Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« fournisseur » Personne qui émet ou vend des cartes prépayées. ("supplier")

« Loi » La Loi sur la protection du consommateur. ("Act")

Exemption de certaines cartes prépayées

1.1   Les cartes prépayées émises par les établissements financiers qui suivent sont exemptées de l'application de la partie XX de la Loi et des règlements pris sous le régime de cette partie :

a) les banques figurant à l'annexe I, II ou III de la Loi sur les banques (Canada);

b) les sociétés au sens de l'article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada);

c) les associations de détail au sens de l'article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit (Canada);

d) les sociétés et les sociétés étrangères au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada).

R.M. 13/2021

Restriction s'appliquant aux frais

2(1)   Il est interdit au fournisseur d'exiger des frais du titulaire d'une carte prépayée, sauf dans les cas suivants :

1.Il peut exiger des frais pour le remplacement de la carte si elle est perdue ou volée ou pour sa personnalisation.

2.Il peut exiger des frais à l'égard de toute carte qui n'a pas été émise ou vendue contre espèces ou autre contrepartie.

3.[Abrogé] R.M. 194/2015.

2(2)   Si le fournisseur a exigé des frais contrairement au présent article, le titulaire de la carte prépayée a le droit d'en obtenir le remboursement et peut, à cette fin, donner un avis au fournisseur dans l'année qui suit leur paiement.

R.M. 194/2015

Renseignements obligatoires

3(1)   Au moment où il émet ou vend une carte prépayée, le fournisseur indique au titulaire :

a) toutes les restrictions et les conditions qu'il impose relativement à l'utilisation de la carte, y compris les frais permis ou la date d'expiration;

b) la marche à suivre pour l'obtention de renseignements concernant la carte, y compris le solde.

3(2)   Le fournisseur communique les renseignements visés au paragraphe (1) clairement et d'une manière susceptible de les porter à l'attention du titulaire de la carte prépayée.

Dates d'expiration

4(1)   L'interdiction prévue au paragraphe 171(1) de la Loi ne s'applique pas aux cartes prépayées :

a) qui sont émises ou vendues à l'égard d'un objet ou d'un service déterminé;

b) à l'égard desquelles les titulaires ne remettent rien de valeur lors de leur émission.

4(2)   Les cartes prépayées qui indiquent une date d'expiration, à l'exclusion des cartes visées à l'alinéa (1)a) ou b), sont valides comme si elles n'en précisaient aucune.

Sanction administrative

5(1)   Un procès-verbal de sanction administrative peut être remis en vertu du paragraphe 136(1) de la Loi si une personne contrevient :

a) au paragraphe 171(1) de ce texte;

b) à l'article 172 de ce texte;

c) à l'article 2 du présent règlement.

5(2)   Le montant d'une sanction administrative imposée à une personne physique est déterminé comme suit :

5(2.1)   Le montant d'une sanction administrative imposée à une personne morale est déterminé comme suit :

5(3)   Le procès-verbal de sanction administrative est établi au moyen de la formule que prévoit le Règlement sur la protection du consommateur, R.M. 227/2006.

R.M. 8/2015

Disposition transitoire

6   Le présent règlement ne s'applique qu'aux cartes prépayées émises ou vendues à compter de son entrée en vigueur.

Examen

7   Dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, le ministre :

a) en examine l'efficacité et consulte, à ce sujet, les personnes dont l'opinion lui paraît utile;

b) s'il le juge à propos, recommande au lieutenant-gouverneur en conseil sa modification.

Entrée en vigueur

8   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (cartes prépayées), c. 27 des L.M. 2006.