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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 18 juill. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er octobre 2021.

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Remote Witnessing Regulation, M.R. 81/2021

Règlement sur l'attestation à distance, R.M. 81/2021

The Wills Act, C.C.S.M. c. W150

Loi sur les testaments, c. W150 de la C.P.L.M.


Regulation 81/2021
Registered September 29, 2021

bilingual version (HTML)

Règlement 81/2021
Date d'enregistrement : le 29 septembre 2021

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Wills Act. (« Loi »)

"authorized person" means an authorized person listed in section 3. (« personne autorisée »)

Definitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Loi » La Loi sur les testaments. ("Act")

« personne autorisée » Personne autorisée au titre de l'article 3. ("authorized person")

Overview

2   This regulation sets out the procedure for an authorized person to do the following, as authorized under section 4.1 of the Act:

(a) witness a testator signing or acknowledging a signature on a will without being in the presence of the testator;

(b) attest and subscribe a will without being in the presence of the testator.

Aperçu

2   Le présent règlement prévoit la procédure concernant les actes autorisés par l'article 4.1 de la Loi, soit :

a) agir à titre de témoin de la signature d'un testament par le testateur ou de témoin de la reconnaissance par le testateur d'une signature apposée sur le testament sans être en présence du testateur;

b) attester un testament et y apposer sa signature sans être en présence du testateur.

WHO MAY WITNESS SIGNING OR ACKNOWLEDGMENT

TÉMOINS DE LA SIGNATURE OU DE LA RECONNAISSANCE DE LA SIGNATURE

Authorized persons

3   Any person may witness the signing or acknowledgment of a signature on a will without being in the presence of the testator, but one of the two or more witnesses must be a lawyer who is a member in good standing of the Law Society of Manitoba.

Personnes autorisées

3   Toute personne peut agir à titre de témoin de la signature d'un testament ou de témoin de la reconnaissance d'une signature apposée sur un testament sans être en présence du testateur. Toutefois, l'un des témoins, qu'il y en ait deux ou plus, doit être un avocat qui est membre en règle de la Société du Barreau du Manitoba.

REMOTE WITNESSING PROCEDURE

PROCÉDURE D'ATTESTATION À DISTANCE

Witnessing by videoconference

4   The execution of a will in accordance with section 4.1 of the Act must be witnessed by videoconference using the procedure set out in section 5.

Attestation par vidéoconférence

4   La personne autorisée qui agit à titre de témoin de la passation d'un testament en conformité avec l'article 4.1 de la Loi le fait par vidéoconférence au moyen de la procédure indiquée à l'article 5.

Remote witnessing procedure

5   The following steps must be taken when the execution of a will is witnessed by videoconference:

Procédure d'attestation à distance

5   Les étapes qui suivent s'appliquent à la passation d'un testament à l'égard de laquelle une personne autorisée agit à titre de témoin par vidéoconférence :

STEP 1: Lawyer and other witness or witnesses are in each other's presence

The lawyer acting as a witness and the one or more additional witnesses must be in each other's physical presence.

ÉTAPE 1 : Rassemblement de l'avocat et des autres témoins

L'avocat agissant à titre de témoin et l'autre témoin ou les autres témoins se rassemblent dans la même pièce.

STEP 2: Establish videoconference

The witnesses and the testator must establish a visual and audio link that enables them to see and hear each other.

ÉTAPE 2 : Établissement d'une connexion

Les témoins et le testateur établissent une connexion audiovisuelle leur permettant de se voir et de s'entendre.

STEP 3: Receive documents as proof of identity

The testator and, if applicable, the person signing on behalf of the testator, must prove their identity to the satisfaction of the lawyer acting as a witness by providing

(a) one piece of current government-issued photo identification; or

(b) any two of the following:

(i) information from a reliable source that contains the name and address of the testator,

(ii) information from a reliable source that contains the name and date of birth of the testator,

(iii) information that contains the name of the testator and confirms that they have a deposit account or a credit card or other loan account with a financial institution.

Step 3 is not required if the testator and, if applicable, the person signing on behalf of the testator, have previously proven their identity to the lawyer.

ÉTAPE 3 : Réception des documents prouvant l'identité

Le testateur et, le cas échéant, la personne qui signe au nom de ce dernier prouvent leur identité à la satisfaction de l'avocat agissant à titre de témoin en lui présentant :

a) soit une carte-photo d'identité valide délivrée par le gouvernement;

b) soit deux des preuves suivantes :

(i) des renseignements provenant d'une source fiable et indiquant leur nom et leur adresse,

(ii) des renseignements provenant d'une source fiable et indiquant leur nom et leur date de naissance,

(iii) des renseignements indiquant leur nom et attestant qu'ils ont un compte de dépôt ou une carte de crédit ou un autre compte de prêts auprès d'une institution financière.

L'étape 3 n'est pas obligatoire si le testateur et, le cas échéant, la personne qui signe au nom de ce dernier, ont précédemment prouvé leur identité à l'avocat.

STEP 4: Confirm understanding and consent

Each witness must be satisfied that the testator

(a) understands the nature, content and significance of the will; and

(b) is exercising their free will in signing or acknowledging the signature on the will.

ÉTAPE 4 : Confirmation de la compréhension et du consentement

Chaque témoin confirme, à sa satisfaction, que le testateur :

a) comprend la nature, le contenu et la portée du testament;

b) agit de plein gré lorsqu'il signe le testament ou qu'il reconnaît la signature qui y est apposée.

STEP 5: Obtain copy and view original

Before the will is signed, each witness must

(a) have a physical or electronic copy of the will in their possession; and

(b) see each page of the original will in the possession of the testator.

ÉTAPE 5 : Obtention d'une copie et constatation de l'original

Avant la signature du testament, chaque témoin :

a) obtient une copie papier ou électronique du testament;

b) constate chaque page de l'original du testament que le testateur a en sa possession.

STEP 6: Observe signature and, if applicable, observe and hear acknowledgment

Each witness must

(a) observe the testator while the testator is signing the will, or

(b) in the case of a will signed by another person on behalf of the testator,

(i) observe the other person while they are signing the will, and

(ii) observe and hear the testator acknowledging the signature or, in the case of a testator who cannot acknowledge the signature in an audible manner, observe the testator acknowledging the signature.

ÉTAPE 6 : Observation de la signature et, le cas échéant, de la reconnaissance

Selon le cas :

a) chaque témoin observe le testateur pendant qu'il signe le testament;

b) dans le cas d'un testament signé par une autre personne au nom du testateur :

(i) chaque témoin observe l'autre personne pendant qu'elle signe le testament;

(ii) chaque témoin observe et entend la reconnaissance de la signature par le testateur ou, si ce dernier ne peut la reconnaître de manière audible, chaque témoin observe cette reconnaissance.

STEP 7: Verify signature

Each witness must see and verify the signature on the original will immediately after it is signed or the testator acknowledges the signature.

ÉTAPE 7 : Vérification de la signature

Chaque témoin constate et vérifie la signature sur l'original du testament immédiatement après la signature ou après que le testateur a reconnu la signature qui y est apposée.

STEP 8: Receive and verify original paper copy

Each witness must receive the original will and do the following:

(a) compare the original to the physical or electronic copy the witness had in their possession and confirm they are identical;

(b) confirm that the document is the same document that the witness saw in the possession of the testator before the testator or other person signed it; and

(c) confirm that the signature matches the one the witness observed.

ÉTAPE 8 : Réception et vérification de la copie papier originale

Chaque témoin reçoit l'original du testament et il :

a) compare l'original avec le document qu'il a obtenu en copie papier ou électronique et confirme que ceux-ci sont identiques;

b) confirme qu'il s'agit du document qu'il a observé en la possession du testateur avant que ce dernier ou l'autre personne y appose sa signature;

c) confirme que la signature correspond à celle qu'il a observée.

STEP 9: Sign original

Each witness must sign and date the original will in the physical presence of the other witness or witnesses.

ÉTAPE 9 : Signature de l'original

Chaque témoin signe et date l'original du testament en présence physique des autres témoins.

STEP 10: Provide statement

The lawyer acting as a witness must confirm, in writing, how the testator and, if applicable, the person signing on behalf of the testator, proved their identity to the lawyer.

ÉTAPE 10 : Remise de la déclaration

L'avocat agissant à titre de témoin fournit une déclaration écrite indiquant les documents que le testateur et, le cas échéant, la personne qui signe au nom de ce dernier, ont présentés comme preuve d'identité.

WITNESS STATEMENT

DÉCLARATION DE TÉMOIN

Witness statement

6(1)   If the execution of a will is witnessed by videoconference, the lawyer acting as a witness must state that fact in the will.

Déclaration de témoin

6(1)   L'avocat indique dans le testament qu'il agit à titre de témoin de la passation du testament par vidéoconférence.

6(2)   For the purpose of section 5 and subsection (1), the following witness statement may be used:

SIGNED, PUBLISHED AND DECLARED by the above named Testator _____________, as and for their Last Will and Testament, by videoconference on the ______ day of _________, 20____. At that time and date we were able to see and hear the Testator subscribe their name and we were able to see and hear each other as they did so. The Testator proved their identity by means of ________________.

Having received the original signed Last Will and Testament and believing it to be the document we saw the Testator sign, and now in each other's presence this ______ day of ____________, at the  _______of ________, in the ________ of _______________, we now subscribe our names as witnesses.

6(2)   Pour l'application de l'article 5 et du paragraphe (1), la déclaration de témoin qui suit peut être utilisée :

Le présent testament a été SIGNÉ, PUBLIÉ ET DÉCLARÉ par le (la) testateur (testatrice) susmentionné(e) __________________, par vidéoconférence, le ________________ 20____, date à laquelle nous pouvions voir et entendre le (la) testateur (testatrice) apposer sa signature pendant que nous pouvions nous voir et nous entendre les uns les autres. Le (la) testateur (testatrice) a prouvé son identité en présentant ___________________ .

Ayant reçu le testament original signé et croyant qu'il s'agit du document que nous avons observé le (la) testateur (testatrice) signer en présence des uns des autres le ____________, dans le (la) ____________ de ____________, dans le (la) ____________ du (de la) ________________, nous signons à titre de témoins.

EXECUTION IN MANITOBA

PASSATION AU MANITOBA

Will deemed to be executed in Manitoba

7   A will the execution of which is witnessed by videoconference in accordance with this regulation is deemed to be executed in Manitoba, regardless of the physical location of the testator or the witnesses at the time of execution.

Testaments réputés avoir été passés au Manitoba

7   Les testaments dont l'attestation de la passation a eu lieu par vidéoconférence conformément au présent règlement sont réputés avoir été passés au Manitoba, quel que soit l'endroit où se trouvaient le testateur ou les témoins au moment de la passation.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

8   This regulation comes into force on October 1, 2021, or the day it is registered under The Statutes and Regulations Act, whichever is later.

Entrée en vigueur

8   Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2021 ou le jour de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, si cette date est postérieure.