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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 18 avril 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 29 mars 2014.

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Designation of Service Provider (Personal Property Registry) Regulation, M.R. 76/2014

Règlement sur la désignation de fournisseurs de services (Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels), R.M. 76/2014

The Personal Property Security Act, C.C.S.M. c. P35

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, c. P35 de la C.P.L.M.


Regulation 76/2014
Registered March 14, 2014

bilingual version (HTML)

Règlement 76/2014
Date d'enregistrement : le 14 mars 2014

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation, "Act" means The Personal Property Security Act.

Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

Designation

2   Teranet Manitoba LP is designated as a service provider for the purpose of the Act.

Désignation

2   La société en commandite dénommée Teranet Manitoba est désignée à titre de fournisseur de services pour l'application de la Loi.

Authorization

3(1)   Teranet Manitoba LP is authorized to collect on behalf of the government, and retain for its own account as compensation for providing registry services on behalf of the government, the fees prescribed by the Personal Property Registry Fees Regulation.

Autorisation

3(1)   La société en commandite dénommée Teranet Manitoba est autorisée à percevoir, pour le compte du gouvernement, les droits que le Règlement sur les droits relatifs aux services d'enregistrement en matière de biens personnels prescrit et à les conserver en propre à titre de rémunération pour les services d'enregistrement qu'elle fournit au nom du gouvernement.

3(2)   Only until May 24, 2014, the reference to "Règlement sur les droits relatifs aux services d'enregistrement en matière de biens personnels" in subsection (1) of the French version is to be read as "Règlement sur les droits relatifs aux biens personnels".

3(2)   Pour l'application de la version française du paragraphe (1) jusqu'au 24 mai 2014, la mention du Règlement sur les droits relatifs aux services d'enregistrement en matière de biens personnels vaut mention du Règlement sur les droits relatifs aux biens personnels.

Coming into force

4   This regulation comes into force on the same day that The Property Registry Statutes Amendment Act, S.M. 2013, c. 11, comes into force.

Entrée en vigueur

4   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant diverses lois relatives à l'Office d'enregistrement des titres et des instruments, c. 11 des L.M. 2013.