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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 21 mars 2003.

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City of Winnipeg Zoning By-law Procedure Regulation, M.R. 65/2003

Règlement sur les formatlités s'appliquant aux règlements de zonage de la ville de Winnipeg, R.M. 65/2003

The City of Winnipeg Charter, S.M. 2002, c. 39

Charte de la ville de Winnipeg, L.M. 2002, c. 39


Regulation 65/2003
Registered March 21, 2003

bilingual version (HTML)

Règlement 65/2003
Date d'enregistrement : le 21 mars 2003

version bilingue (HTML)
Procedure — zoning by-law hearing and notice

1   In applying subsection 234(3) of The City of Winnipeg Charter to a proposed zoning by-law, the procedural requirements for a committee hearing and notice of the hearing are sufficiently met if they are met before or after council gives first reading to the proposed by-law, but before council gives second reading to it.

Formalités — avis et audience concernant un règlement de zonage

1   Aux fins de l'application du paragraphe 234(3) de la Charte de la ville de Winnipeg à un projet de règlement de zonage, l'obligation de donner un avis d'audience et de tenir une audience est remplie de façon acceptable si elle l'est avant ou après la première lecture du projet de règlement mais avant sa deuxième lecture.

Coming into force

2   This regulation is retroactive and is deemed to have come into force on January 1, 2003.

Entrée en vigueur

2   Le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2003.