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Contracts Regulation, M.R. 62/2023

Règlement sur les contrats, R.M. 62/2023

The Water Resources Administration Act, C.C.S.M. c. W70

Loi sur l'aménagement hydraulique, c. W70 de la C.P.L.M.

Regulation 62/2023
Registered June 9, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement 62/2023
Date d'enregistrement : le 9 juin 2023

version bilingue (HTML)

Definition

1 In this regulation, "Act" means The Water Resources Administration Act.

Définition

1 Pour l'application du présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur l'aménagement hydraulique.

Required authorization for certain leases

2 For the purpose of clause 10.1(3)(a) of the Act (required authorization of certain leases) the prescribed annual rental value is $25,000.

Autorisations requises pour certaines locations

2 Pour l'application de l'alinéa 10.1(3)a) de la Loi, le plafond de la valeur locative annuelle est de 25 000 $.

Rate of interest on holdbacks

3(1) Subject to subsection (2), the interest payable on holdbacks under subsection 19.2(3) of the Act is the prime lending rate less 4%, adjusted on January 1 and July 1 of each year and determined as follows:

(a) for a January 1 interest adjustment, the interest rate is calculated based on the primelending rate in effect the previous December 1;

(b) for a July 1 interest adjustment, the interest rate is calculated based on the prime lending rate in effect the previous June 1.

Taux d'intérêt sur les sommes retenues

3(1) Sous réserve du paragraphe (2), l'intérêt sur la retenue devant être versé en application du paragraphe 19.2(3) de la Loi correspond au taux préférentiel moins 4 %, rajusté le 1^er janvier et le 1^er juillet de chaque année comme suit :

a) le 1^er janvier, le taux d'intérêt est calculé en fonction du taux préférentiel en vigueur le 1^er décembre précédent;

b) le 1^er juillet, le taux d'intérêt est calculé en fonction du taux préférentiel en vigueur le 1^er juin précédent.

3(2) If the interest rate calculated in accordance with subsection (1) is less than 0.5% the interest rate payable on the holdback is 0.5%.

3(2) Le taux d'intérêt sur les sommes retenues applicable lorsque le taux calculé conformément au paragraphe (1) est inférieur à 0,5 % correspond à 0,5 %.

Coming into force

4 This regulation comes into force on the same day that section 1 of The Water Resources Administration Amendment Act, S.M. 2021, c. 29, comes into force.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 1 de la Loi modifiant la Loi sur l'aménagement hydraulique, c. 29 des L.M. 2021.