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Podiatrists Regulation, M.R. 99/2006

Règlement sur les podiatres, R.M. 99/2006

The Podiatrists Act, C.C.S.M. c. P93

Loi sur les podiatres, c. P93 de la C.P.L.M.

Regulation 99/2006
Registered April 21, 2006

bilingual version (HTML)

Règlement 99/2006
Date d'enregistrement : le 21 avril 2006

version bilingue (HTML)

Table of Contents

Section

1Definitions

Schedules

Table des matières

Article

1Définitions

REGISTRES

2Registres supplémentaires

3Renseignements supplémentaires contenus dans le registre des podiatres

INSCRIPTION À TITRE DE PODIATRE

4Conditions d'inscription à titre de podiatre

5Demande d'inscription à titre de podiatre

MEMBRES INACTIFS

6Inscription au registre des membres inactifs

EXERCICE TEMPORAIRE AU MANITOBA

7Demande d'exercice temporaire

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

8Obligation de communication

CONVERSION DE L'INSCRIPTION

9Conversion de l'inscription à titre de podiatre en inscription à titre de membre inactif

10Conversion de l'inscription à titre de membre inactif en inscription à titre de podiatre

RENOUVELLEMENT

11Renouvellement

12Renouvellement de l'inscription à titre de podiatre

13Renouvellement de l'inscription des membres inactifs

14Effet des modifications apportées aux exigences

ANNULATION POUR NON-PAIEMENT — DES DROITS

15Annulation pour non-paiement des droits

RÉTABLISSEMENT

16Rétablissement de l'inscription

PRATIQUES QUI FONT PARTIE DE LA PODIATRIE

17Substances injectables

RECYCLAGE PROFESSIONNEL

18Recyclage professionnel

ASSURANCE RESPONSABILITÉ ET NORMES

19Assurance responsabilité

20Normes relatives à l'exercice de la podiatrie

COMITÉS

21Membres du comité permament

RÉVISION

22Révision

ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

23Abrogation

24Entrée en vigueur

Annexes

Definitions

1 The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Podiatrists Act. (« Loi »)

"course of instruction" means a refresher, remedial, re-entry or upgrading podiatry course or program approved by the council and includes an educational course or program designed specifically for an individual. (« cours de formation »)

"examination" means an examination approved by the council. (« examen »)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« cours de formation » Cours ou programme de perfectionnement, de rattrapage, de réintégration ou de recyclage en podiatrie approuvé par le Conseil. La présente définition vise notamment les cours et les programmes pédagogiques conçus expressément pour une personne en particulier. ("course of instruction")

« examen » Tout examen qu'approuve le Conseil. ("examination")

« Loi » La Loi sur les podiatres. (« Act »)

REGISTERS

REGISTRES

Additional registers

2 In addition to the registers of podiatrists and podiatrists having surgical privileges referred to in section 7 of the Act, the registrar shall maintain the following registers:

(a) a register of podiatrists having drug privileges;

(b) a non-practising register;

Registres supplémentaires

2 En plus des registres des podiatres et des podiatres habilités à pratiquer des interventions chirurgicales mentionnés à l'article 7 de la Loi, le registraire tient les registres suivants :

a) un registre des podiatres habilités à prescrire des médicaments;

b) un registre des membres inactifs;

c) un registre des membres temporaires.

Additional information in podiatrists register

3(1) For the purpose of clause 7(2)(e) of the Act, the following additional information is to be kept in the register of podiatrists for each member:

(a) home address and telephone number;

(b) date of birth;

(d) an order made by a panel under section 41 of the Act.

Renseignements supplémentaires contenus dans le registre des podiatres

3(1) Pour l'application de l'alinéa 7(2)e) de la Loi, le registre des podiatres contient pour chacun des membres les renseignements supplémentaires suivants :

a) l'adresse résidentielle du membre et son numéro de téléphone à la maison;

b) sa date de naissance;

c) le numéro et la date de son inscription;

d) une mention de toute ordonnance rendue par un comité d'audience en vertu de l'article 41 de la Loi.

Information to be kept in other registers

3(2) The following information is to be kept in the registers required by section 2 for each member:

(a) name, business address and business telephone number;

(b) home address and telephone number;

(d) registration number and the date of registration;

(e) the conditions imposed on a certificate of registration;

(f) a notation of a cancellation, suspension or non-renewal of a certificate of registration;

(g) the result of a disciplinary proceeding in which a panel has made a finding under section 40 of the Act;

(h) an order made by a panel under section 41 of the Act.

Renseignements contenus dans les autres registres

3(2) Les registres que prévoit l'article 2 contiennent pour chacun des membres les renseignements indiqués ci-après :

a) le nom du membre, son adresse professionnelle et son numéro de téléphone au travail;

b) son adresse résidentielle et son numéro de téléphone à la maison;

c) sa date de naissance;

d) le numéro de son inscription et la date de celle-ci;

e) les conditions rattachées à un certificat d'inscription;

f) une mention de chaque annulation, suspension ou non-renouvellement d'un certificat d'inscription;

g) le résultat des instances disciplinaires dans le cadre desquelles un comité d'audience a tiré l'une des conclusions prévues à l'article 40 de la Loi;

h) une mention de toute ordonnance rendue par un comité d'audience en vertu de l'article 41 de la Loi.

Public information

3(3) The information referred to in clauses (1)(c) and (d) and subsection (2), other than clauses (2)(b) and (c), is public information for the purpose of clause 7(3)(d) of the Act.

Renseignements publics

3(3) Les renseignements que visent les alinéas (1)c) et d) ainsi que le paragraphe (2), à l'exception des alinéas (2)b) et c), sont publics pour l'application de l'alinéa 7(3)d) de la Loi.

REGISTRATION AS A PODIATRIST

INSCRIPTION À TITRE DE PODIATRE

Eligibility for registration as a podiatrist

4 In addition to the requirements of section 9 of the Act, the requirements for registration as a podiatrist are as follows:

(a) the applicant must have satisfactorily completed one of the following:

(i) a program of studies in podiatry acceptable to the council,

(ii) an assessment process, approved by the council, of the applicant's ability to perform the core competencies of podiatry;

(b) where required to do so in accordance with policies established by the council, the applicant must have taken and passed the examination;

(c) the applicant must not suffer from a physical or mental condition, disorder, or addiction to alcohol or drugs that makes it desirable in the public interest that he or she not practise podiatry;

(d) if the applicant's first language is not English or French, the applicant must be able to speak and write either English or French in accordance with the language fluency criteria established by the council.

Conditions d'inscription à titre de podiatre

4 En plus de devoir remplir les exigences énoncées à l'article 9 de la Loi, les personnes qui désirent se faire inscrire à titre de podiatre doivent :

a) selon le cas :

(i) avoir suivi avec succès un programme d'études en podiatrie que le Conseil juge acceptable,

(ii) se soumettre avec succès à une évaluation, que le Conseil a approuvée, de leurs compétences de base en podiatrie ;

b) avoir réussi l'examen en conformité avec les directives du Conseil si un tel examen leur est imposé;

c) ne pas avoir d'affection ou de trouble physique ou mental ni de dépendance à l'égard de l'alcool ou des drogues qui rendraient l'exercice de la profession de podiatre par ces personnes contraire à l'intérêt public;

d) si leur langue première n'est ni le français ni l'anglais, pouvoir s'exprimer dans l'une ou l'autre de ces langues, oralement et par écrit, en conformité avec les critères établis par le Conseil.

Application for registration as a podiatrist

5(1) An applicant for registration as a podiatrist must submit the following to the registrar:

(a) a completed application form;

(b) satisfactory proof of identity and current legal name;

(d) evidence that he or she meets the liability insurance requirements of section 19;

(e) a completed criminal record review authorization form;

(f) the fee provided for in the by-laws.

Demande d'inscription à titre de podiatre

5(1) Les personnes qui demandent leur inscription à titre de podiatre soumettent au registraire :

a) une formule de demande dûment remplie;

b) une preuve suffisante de leur identité et de leur nom;

c) une preuve qu'elles remplissent les conditions d'admissibilité énoncées à l'article 4 du présent règlement et au paragraphe 9(1) de la Loi;

d) une preuve qu'elles remplissent les exigences qui s'appliquent à l'assurance responsabilité et qui sont prévues à l'article 19;

e) une formule dûment remplie permettant de vérifier si elles ont un casier judiciaire;

f) le droit que prévoient les règlements administratifs.

Application expiry

5(2) An application for registration expires 12 months after the date on which the applicant receives written notification from the registrar of the applicant's eligibility for registration.

Expiration des demandes

5(2) Les demandes d'inscription cessent d'être valides 12 mois après que leur auteur a reçu une confirmation écrite par le registraire de son admissibilité.

NON-PRACTISING PODIATRISTS

MEMBRES INACTIFS

Eligibility for registration as a non-practising member

6(1) An applicant is eligible for registration on the non-practising register if he or she meets the criteria set out in section 4 and in subsection 9(1) of the Act and does not intend to practise podiatry.

Inscription au registre des membres inactifs

6(1) Peuvent être inscrites au registre des membres inactifs les personnes qui remplissent les conditions énoncées à l'article 4 du présent règlement et au paragraphe 9(1) de la Loi et qui n'ont pas l'intention d'exercer la podiatrie.

Application for registration as a non-practising member

6(2) An applicant for registration on the non-practising register must submit the following to the registrar:

(a) a completed application form;

(b) satisfactory proof of identity and current legal name;

(d) a completed criminal record review authorization form;

(e) the fee provided for in the by-laws.

Demande d'inscription au registre des membres inactifs

6(2) Les personnes qui demandent à être inscrites au registre des membres inactifs soumettent au registraire :

a) une formule de demande dûment remplie;

b) une preuve suffisante de leur identité et de leur nom;

c) une preuve qu'elles remplissent les conditions d'admissibilité énoncées à l'article 4 du présent règlement et au paragraphe 9(1) de la Loi;

d) une formule dûment remplie permettant de vérifier si elles ont un casier judiciaire;

e) le droit que prévoient les règlements administratifs.

TEMPORARY PRACTICE IN MANITOBA

EXERCICE TEMPORAIRE AU MANITOBA

Application for temporary practice

7(1) An applicant qualified to practise podiatry in another jurisdiction who wishes to provide podiatry service to the public in Manitoba for a specific purpose and for a limited time period as approved by the council may apply for registration on the temporary practice register by

(a) submitting a written application to the registrar, stating the specific purpose and the proposed length of time that he or she wishes to practise;

(b) providing evidence satisfactory to the registrar that he or she is qualified to practise podiatry in the other jurisdiction and has a level of competence appropriate to the specific purpose;

(d) providing any additional information that the registrar may require in the form and within the time set by the registrar.

Demande d'exercice temporaire

7(1) Les personnes qui ont les compétences voulues pour exercer la podiatrie dans le territoire d'une autre autorité législative et qui veulent fournir des services de podiatrie au public au Manitoba à une fin déterminée et pendant une période limitée peuvent demander leur inscription au registre des membres temporaires en :

a) présentant au registraire une demande écrite faisant état de la fin déterminée et de la période pendant laquelle elles envisagent d'exercer la podiatrie;

b) prouvant de façon convaincante pour le registraire qu'elles ont les compétences voulues pour exercer la podiatrie dans le territoire de l'autre autorité législative et que leur niveau de compétence est adapté à la fin déterminée;

c) prouvant qu'elles remplissent les exigences qui s'appliquent à l'assurance responsabilité et qui sont prévues à l'article 19;

d) fournissant les renseignements supplémentaires que le registraire peut exiger, en la forme et dans le délai que celui-ci fixe.

Registration on temporary practice register

7(2) On receiving an application under subsection (1), if the registrar is satisfied that it is in the public interest to allow the applicant to practise on a temporary basis, the registrar shall enter the applicant's name on the temporary practice register.

Inscription au registre des membres temporaires

7(2) Sur réception de la demande visée au paragraphe (1), le registraire inscrit le nom de la personne sur le registre des membres temporaires s'il est convaincu qu'il est dans l'intérêt public de permettre à cette personne d'exercer temporairement.

DISCLOSURE OF INFORMATION

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

Disclosure on application

8(1) An applicant for registration under section 5, 6 or 7, or renewal of that registration under section 12 or 13, must disclose to the registrar the following information about himself or herself and his or her practice of podiatry or of any other profession, whether in Manitoba or in another jurisdiction:

(a) a finding by any professional regulatory body of professional misconduct, conduct unbecoming, incompetence, an incapacity or lack of fitness to practise, or any similar finding;

(b) a current proceeding by a professional regulatory body in relation to professional misconduct, conduct unbecoming, incompetence, an incapacity or lack of fitness to practise, or any similar current proceeding;

(d) a conviction for an offence under

(i) the Criminal Code (Canada), the Controlled Drugs and Substances Act (Canada) or the Food and Drugs Act (Canada), or

(ii) a criminal or penal statute of a jurisdiction outside Canada that is, or may be, relevant to his or her suitability to practise.

Obligation de communication

8(1) Les personnes qui demandent leur inscription à un registre en vertu de l'article 5, 6 ou 7 ou le renouvellement de leur inscription en vertu de l'article 12 ou 13 communiquent au registraire les renseignements indiqués ci-après sur elles-mêmes et sur leur exercice de la podiatrie ou de toute autre profession, qu'elles aient exercé cette profession au Manitoba ou ailleurs :

a) toute conclusion d'un organisme de réglementation des professions portant qu'elles ont commis une faute professionnelle, ont eu une conduite inadmissible ou ont fait preuve d'incompétence, ou d'incapacité ou d'inaptitude à exercer leur profession, ou toute conclusion semblable;

b) tout recours actuel exercé par un organisme de réglementation des professions relativement à une faute professionnelle, à une conduite inadmissible, à de l'incompétence ou à l'incapacité ou à l'inaptitude à exercer leur profession, ou tout recours actuel semblable;

c) un refus d'inscription opposé par un organisme de réglementation des professions, y compris les motifs du refus;

d) une déclaration de culpabilité relative à une infraction prévue au Code criminel (Canada) ou par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada), la Loi sur les aliments et drogues (Canada) ou une loi à caractère pénal d'une autorité législative de l'extérieur du Canada les rendant ou pouvant les rendre inaptes à exercer.

Membership in good standing in other jurisdictions

8(2) An applicant who is or has been registered to practise podiatry in another jurisdiction must submit the following to the registrar:

(a) written verification by the original jurisdiction in which he or she is or was registered, that the applicant is or was in good standing;

(b) written verification by every other jurisdiction in which the applicant is or has been registered during the previous seven years, confirming that the applicant is or was in good standing.

Inscription en règle dans une autre autorité législative

8(2) Les personnes qui sont ou qui ont été inscrites à titre de podiatre dans le territoire d'une autre autorité législative soumettent au registraire une confirmation écrite :

a) émanant du ressort dans lequel elles sont ou étaient initialement inscrites et indiquant qu'elles sont ou étaient en règle;

b) émanant de tout autre ressort dans lequel elles sont inscrites ou l'ont été au cours des sept années antérieures et indiquant qu'elles sont ou étaient en règle.

CONVERTING REGISTRATION

CONVERSION DE L'INSCRIPTION

Conversion from practising to non-practising

9 A podiatrist is entitled to have his or her registration converted from the register of podiatrists to the non-practising register by providing any information that the council may require in the form and within the time set by the council, and paying the fee provided for in the by-laws.

Conversion de l'inscription à titre de podiatre en inscription à titre de membre inactif

9 Les podiatres ont le droit de faire convertir leur inscription à titre de podiatre en inscription à titre de membre inactif pour autant qu'ils fournissent les renseignements que le Conseil peut exiger, en la forme et dans le délai qu'il fixe, et qu'ils paient le droit que prévoient les règlements administratifs.

Conversion from non-practising to practising

10 A non-practising member is entitled to have his or her registration converted from the non-practising register to the register of podiatrists if he or she

(a) provides any information that the council may require in the form and within the time set by the council;

(b) pays the fee provided for in the by-laws;

(d) provides evidence that he or she meets the liability insurance requirements of section 19; and

(e) provides evidence that he or she is fit to engage in the safe practice of podiatry, where he or she applies for conversion after holding non-practising registration for more than one year and is required to do so in accordance with policies established by the council.

Conversion de l'inscription à titre de membre inactif en inscription à titre de podiatre

10 Les membres inactifs ont le droit de faire convertir leur inscription à titre de membre inactif en inscription à titre de podiatre s'ils :

a) fournissent les renseignements que le Conseil peut exiger, en la forme et dans le délai que celui-ci fixe;

b) paient le droit que prévoient les règlements administratifs;

c) produisent la preuve de leur recyclage professionnel en conformité avec les exigences énoncées à l'article 18;

d) prouvent qu'ils remplissent les exigences qui s'appliquent à l'assurance responsabilité et qui sont prévues à l'article 19;

e) prouvent qu'ils sont aptes à exercer la profession de podiatre de façon sécuritaire s'ils présentent leur demande de conversion d'inscription après avoir été inscrits à titre de membre inactif pendant plus d'un an et s'ils sont tenus de fournir une telle preuve en conformité avec les directives du Conseil.

RENEWAL

RENOUVELLEMENT

Renewal

11 Each member must renew registration with the council at such time or times as required by the council.

Renouvellement

11 Les membres renouvellent périodiquement leur inscription auprès du Conseil au moment qu'indique celui-ci.

Renewal of practising registration

12(1) A practising podiatrist is entitled to have his or her registration renewed by

(a) providing any information that the council may require in the form and within the time set by the council;

(b) paying the fee provided for in the by-laws;

(c) declaring that he or she has not been convicted of an offence described in clause 8(1)(d) within the current registration period;

(d) providing evidence of continuing competency for renewal of registration in accordance with the requirements of section 18; and

(e) providing evidence that he or she meets the liability insurance requirements of section 19.

Renouvellement de l'inscription à titre de podiatre

12(1) Les podiatres ont le droit de faire renouveler leur inscription aux conditions suivantes :

a) fournir les renseignements que le Conseil peut exiger, en la forme et dans le délai qu'il fixe;

b) payer le droit que prévoient les règlements administratifs;

c) déclarer qu'ils n'ont pas été reconnus coupables, pendant la période d'inscription en cours, d'une infraction que vise l'alinéa 8(1)d);

d) fournir une preuve de recyclage professionnel en conformité avec les conditions énoncées à l'article 18;

e) prouver qu'ils remplissent les exigences qui s'appliquent à l'assurance responsabilité et qui sont prévues à l'article 19.

Renewal subject to terms and conditions

12(2) If an applicant for renewal does not meet the requirements of clause (1)(d), the registrar may renew the registration subject to terms and conditions for up to one year.

Renouvellement assujetti à des conditions

12(2) Le registraire peut, pour une période maximale d'un an et sous réserve des conditions qu'il juge indiquées, renouveler l'inscription des personnes qui en font la demande mais qui ne remplissent pas les exigences énoncées à l'alinéa (1)d).

Removal of terms and conditions

12(3) Where a member believes that he or she has satisfied any terms or conditions that have been placed on the member's registration, other than those imposed under Part 6 of the Act, and he or she wishes to have these terms or conditions varied or removed, the member must

(a) provide any information that the council may require in the form and within the time set by the council;

(b) pay the fee provided for in the by-laws;

(c) provide evidence of continuing competency for renewal of registration in accordance with the requirements of section 18; and

(d) provide evidence in accordance with policies established by the council that he or she is fit to engage in the safe practice of podiatry with the restriction or condition varied or removed as requested by the applicant.

If the registrar is satisfied that the criteria have been met, the registrar must approve the request.

Modification ou suppression des conditions

12(3) Les membres qui croient avoir rempli les conditions rattachées à leur inscription, à l'exclusion de celles imposées en vertu de la partie 6 de la Loi, et qui désirent faire modifier ou supprimer ces conditions peuvent en faire la demande pourvu qu'ils :

a) fournissent les renseignements que le Conseil peut exiger, en la forme et dans le délai qu'il fixe;

b) paient le droit que prévoient les règlements administratifs;

c) fournissent une preuve de recyclage professionnel en conformité avec les conditions énoncées à l'article 18;

d) prouvent, en conformité avec les directives du Conseil, qu'ils sont aptes à exercer la podiatrie de façon sécuritaire même si les conditions dont leur inscription fait l'objet sont modifiées ou supprimées comme ils le demandent.

Le registraire approuve les demandes s'il est convaincu que les membres remplissent les critères.

Renewal of non-practising membership

13 A non-practising member is entitled to have his or her registration renewed by providing any information that the council may require in the form and within the time set by the council, and paying the fee provided for in the by-laws.

Renouvellement de l'inscription des membres inactifs

13 Les membres inactifs ont le droit de faire renouveler leur inscription pour autant qu'ils fournissent les renseignements que le Conseil peut exiger, en la forme et dans le délai qu'il fixe, et qu'ils paient le droit que prévoient les règlements administratifs.

Changes in requirements do not affect right to renew

14 No change in the educational requirements for registration affects a person's eligibility to renew his or her registration or right to practise, if the person was registered with the college before the change was made.

Effet des modifications apportées aux exigences

14 Les modifications apportées aux exigences en matière d'éducation et s'appliquant aux personnes qui ont été inscrites auprès de l'Ordre avant qu'elles aient lieu n'empêchent pas ces personnes de renouveler leur inscription ni d'exercer leur profession.

CANCELLATION FOR NON-PAYMENT OF FEES

ANNULATION POUR NON-PAIEMENT DES DROITS

Cancellation for non-payment of fees

15(1) When a member is in default in the payment of his or her renewal fee for a period of at least 14 days, the registrar must send a letter by personal delivery or registered mail or another service that provides the sender with proof of delivery addressed to the member at his or her address on the records of the council, notifying the member of his or her default. If the default continues for a further 30 days after the date of the letter, the registration of that member is automatically cancelled.

Annulation pour non-paiement des droits

15(1) Si un membre est en défaut de paiement de son droit de renouvellement pendant au moins 14 jours, le registraire lui fait parvenir à l'adresse qui figure dans les dossiers du Conseil une lettre l'avisant de ce fait, par courrier recommandé ou par un autre mode de signification permettant à l'expéditeur d'obtenir une preuve de réception. La lettre peut également être remise en mains propres. L'inscription du membre dont le défaut de paiement perdure au delà de 30 jours suivant la date de la lettre est annulée automatiquement.

Notice required

15(2) When a member's registration is cancelled under subsection (1), the registrar must notify the member by personal delivery or registered mail or another service that provides the sender with proof of delivery addressed to the member at his or her address on the records of the council and must send a copy of the notification, by registered mail, to the member's employer, if any, listed on the records of the council.

Avis obligatoire

15(2) Les membres dont l'inscription est annulée en vertu du paragraphe (1) reçoivent du registraire, par courrier recommandé ou par un autre mode de signification permettant à l'expéditeur d'obtenir une preuve de réception, un avis qui leur parvient à l'adresse qui figure dans les dossiers du Conseil. L'avis peut également être remis en mains propres. S'il y a lieu, il envoie également par courrier recommandé une copie de l'avis à la personne qui, selon les dossiers du Conseil, emploie le membre.

REINSTATEMENT

RÉTABLISSEMENT

Reinstatement

16(1) The council may, on application by a person whose registration has been cancelled, direct the registrar to reinstate the person's name in the register, subject to any terms and conditions that the council may impose, and may order the person to pay any costs arising from the imposition of such terms and conditions.

Rétablissement de l'inscription

16(1) Le Conseil peut, sur demande d'une personne dont l'inscription a été annulée, ordonner au registraire de réinscrire le nom de cette personne au registre, sous réserve des conditions qu'il impose et ordonner à la personne de payer les frais découlant de l'imposition de ces conditions.

Reinstatement where registration cancelled for non-payment of fees and application made within one year

16(2) Despite subsection (1), an applicant who applies for reinstatement of registration within one year after the date his or her registration was cancelled for non-payment of fees is entitled to have his or her registration reinstated by

(a) providing any information that the council may require in the form and within the time set by the council;

(b) paying the fee provided for in the by-laws; and

Rétablissement de l'inscription annulée pour non-paiement des droits

16(2) Malgré le paragraphe (1), les personnes qui demandent le rétablissement de leur inscription au plus tard un an après son annulation pour non-paiement des droits ont le droit de la faire rétablir, à la condition de :

a) fournir les renseignements que le Conseil peut exiger, en la forme et dans le délai qu'il fixe;

b) payer le droit que prévoient les règlements administratifs;

c) produire la preuve de leur recyclage professionnel en conformité avec les exigences énoncées à l'article 18.

INCLUDED PRACTICE

PRATIQUES QUI FONT PARTIE DE LA PODIATRIE

Injectable substances

17 For the purposes of clause 2(3)(b) of the Act, the substances that a podiatrist who has the qualifications approved by the council may inject into the foot are set out in Schedule A.

Substances injectables

17 Pour l'application de l'alinéa 2(3)b) de la Loi, les podiatres dont le Conseil approuve les compétences peuvent injecter dans le pied les substances indiquées à l'annexe A.

CONTINUING COMPETENCE

RECYCLAGE PROFESSIONNEL

Continuing competence

18(1) To satisfy the requirement of continuing competence for renewal of registration on the register of podiatrists, a member must

(a) have practised as a registered podiatrist for a minimum of 1,125 hours in the five-year period immediately before the registration year for which renewal is sought; or

(b) within the four-year period immediately before the registration year for which renewal is sought, must have successfully completed a podiatric education program in accordance with criteria established by the council.

Recyclage professionnel

18(1) Pour remplir l'exigence en matière de recyclage professionnel afin que leur inscription sur le registre des podiatres soit renouvelée, les membres doivent satisfaire, selon le cas, à l'une des conditions suivantes :

a) avoir exercé la profession de podiatre pendant au moins 1 125 heures au cours de la période de cinq ans précédant l'année à l'égard de laquelle le renouvellement de leur inscription est demandé;

b) au cours de la période de quatre ans précédant l'année à l'égard de laquelle le renouvellement de leur inscription est demandé, avoir suivi avec succès un programme de formation en podiatrie en conformité avec les critères établis par le Conseil.

Continuing competence: conversion of registration

18(2) To satisfy the requirement of continuing competence to convert registration from the non-practising register to the register of podiatrists or to be reinstated on the register of podiatrists, an applicant must

(a) meet the requirements of subsection (1); or

(b) complete an assessment of prior learning and, if required, based upon the results of the assessment, successfully complete a course of instruction set by the council.

Conversion de l'inscription

18(2) Pour remplir l'exigence en matière de recyclage professionnel afin que leur inscription à titre de membre inactif soit convertie en inscription à titre de podiatre ou afin que soit rétablie leur inscription sur le registre des podiatres, les personnes doivent, selon le cas :

a) satisfaire aux conditions prévues au paragraphe (1);

b) faire évaluer leurs connaissances et, si cela s'avère nécessaire d'après les résultats de l'évaluation, suivre avec succès le cours de formation que prévoit le Conseil.

Requirements set out in Schedule B

18(3) Members must comply with the continuing competency requirements set out in Schedule B.

Exigences prévues à l'annexe B

18(3) Les membres sont tenus de remplir les exigences en matière de recyclage professionnel prévues à l'annexe B.

LIABILITY PROTECTION AND STANDARDS

ASSURANCE RESPONSABILITÉ ET NORMES

Liability protection

19(1) A member who provides patient care services must obtain and maintain at least the minimum amount of liability protection that is approved by the council.

Assurance responsabilité

19(1) Les membres qui fournissent des soins aux patients souscrivent le montant minimal d'assurance responsabilité approuvé par le Conseil.

Signed declaration of compliance

19(2) When applying for renewal of registration, an applicant must sign a declaration that he or she complies with subsection (1).

Déclaration signée — observation des conditions

19(2) Les membres qui effectuent une demande de renouvellement de leur inscription signent une déclaration attestant qu'ils se conforment au paragraphe (1).

Evidence of compliance

19(3) A member must keep available in his or her office, for inspection by the council, evidence that he or she complies with subsection (1).

Preuve — observation des conditions

19(3) Les membres conservent dans leur cabinet, à la disposition du Conseil pour des fins d'inspection, la preuve qu'ils se conforment au paragraphe (1).

Standards of practice

20 The standards of practice for a podiatrist are set out in Schedule B. Failure to comply with a standard may constitute professional misconduct and may result in a proceeding against a member in accordance with the Act.

Normes relatives à l'exercice de la podiatrie

20 Les normes s'appliquant à l'exercice de la podiatrie sont énoncées à l'annexe B. Le défaut de se conformer à une norme peut constituer une faute professionnelle et entraîner une poursuite contre un membre conformément à la Loi.

COMMITTEES

COMITÉS

Membership in standing committee

21(1) The standing committee referred to in clause 6(7)(a) of the Act must consist of at least the following three members:

(a) two persons appointed by the council who are members of the college;

(b) one person who is a public representative appointed by the council.

Membres du comité permanent

21(1) Le comité permanent que prévoit l'alinéa 6(7)a) de la Loi est constitué d'au moins trois des membres suivants :

a) deux membres de l'Ordre nommés par le Conseil;

b) un représentant du public nommé par le Conseil.

Staggered terms of appointment

21(2) One of the persons first appointed under clause (a) must be appointed for a one-year term and the other person must be appointed for a two-year term. The person appointed under clause (b) must serve for a two-year term. Thereafter, all members are to serve for a two-year term.

Mandats échelonnés

21(2) L'une des deux personnes nommées en vertu de l'alinéa a) est nommée pour un mandat d'un an et l'autre pour un mandat de deux ans. La personne nommée en vertu de l'alinéa b) reçoit un mandat de deux ans. Par la suite, les membres ont des mandats de deux ans.

Limit on consecutive terms

21(3) No person may serve as a member of the committee for more than three consecutive terms.

Limite relative aux mandats consécutifs

21(3) Il est interdit de siéger au comité pendant plus de trois mandats consécutifs.

Re-appointment after one year absence

21(4) A person who has served on the committee for three consecutive terms may be re-appointed for another term or terms after an absence of one year.

Renomination après une année d'absence

21(4) Les personnes qui ont siégé au comité pendant trois mandats consécutifs peuvent être renommées pour un ou plusieurs mandats si elles ont été absentes une année.

Criteria and process for selecting public representative

21(5) The committee must develop the criteria and the process for recruiting and selecting public representatives to serve on the council and committees of the council.

Critères et processus de sélection des représentants du public

21(5) Le comité élabore les critères et le processus de recrutement et de sélection des représentants du public devant siéger au Conseil et à ses comités.

REGULATION REVIEW

RÉVISION

Review of regulation

22 Not later than five years following the day this regulation comes into force, the council must

(a) review the effectiveness of the operation of this regulation, and in so doing, must consult with such persons affected by the regulation as the council considers appropriate; and

(b) if it considers it advisable, amend or repeal this regulation.

Révision

22 Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, le Conseil :

a) en revoit l'efficacité et consulte, à ce sujet, les personnes dont l'opinion lui paraît utile;

b) le modifie ou l'abroge s'il juge à propos.

REPEAL AND COMING INTO FORCE

ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Repeal

23 The Local Anaesthetics Regulation, Manitoba Regulation 10/98, is repealed.

Abrogation

23 Le Règlement sur les anesthésies locales, R.M. 10/98, est abrogé.

Coming into force

24 This regulation comes into force 30 days after it is registered under The Regulations Act.

Entrée en vigueur

24 Le présent règlement entre en vigueur 30 jours après son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.

February 17, 2006Council of the College of Podiatrists of Manitoba/

17 février 2006Le Conseil d'administration de l'Ordre des podiatres du Manitoba,

Dr. Teresa Tierney/D^r Teresa Tierney

Registrar/registraire

Dr. Alicia Snider/D^r Alicia Snider

Chairperson/présidente

SCHEDULE A

(Section 17)

DESIGNATED INJECTABLE SUBSTANCES

ANNEXE A

(article 17)

DÉSIGNATION DES SUBSTANCES INJECTABLES

Designated local anesthetics

1(1) A member may administer the following local anesthetic agents, either with or without epinephrine, by injection into the foot and ankle for nerve block or subcutaneous infiltration:

(a) Lidocaine HCl 0.5 – 2%;

(b) Prilocaine HCl 0.5 – 4%;

(d) Bupivacaine HCl 0.5 – 2%.

Désignation des anesthésies locales

1(1) Les membres peuvent utiliser les anesthésiques locaux suivants, avec ou sans épinéphrine, pour les anesthésies locales par blocage nerveux ou pour les infiltrations sous-cutanées dans le pied ou la cheville :

a) chlorhydrate de lidocaïne dont le titre varie entre 0,5 et 2 %;

b) chlorhydrate de prilocaïne dont le titre varie entre 0,5 et 4 %;

c) chlorhydrate de mépivacaïne dont le titre varie entre 1 et 3 %;

d) chlorhydrate de bupivacaïne dont le titre varie entre 0,5 et 2 %.

1(2) In the event of anaphylaxis following injection of a local anesthetic agent, a member may administer up to two doses of 0.3 ml of epinephrine (1:1000 solution).

1(2) En cas d'anaphylaxie à la suite de l'injection d'un anesthésique local, les membres peuvent injecter jusqu'à deux doses de 0,3 ml d'épinéphrine (solution à 1/1000).

Other designated substances — corticosteroids

2(1) A member may administer the following corticosteroid agents by injection into the foot and ankle:

(a) Betamethasone;

(b) Depo-Medrol;

(d) Kenalog-10 Injection;

(e) Kenalog-40 Injection;

(f) Celestone Soluspan.

Désignation d'autres substances

2(1) Les membres peuvent utiliser les corticostéroïdes suivants dans le pied ou la cheville :

a) bétaméthasone;

b) Depo-Medrol;

c) Depo-Medrol avec lidocaïne;

d) Kenalog-10, Injectable;

e) Kenalog-40, Injectable;

f) Celestone Soluspan.

2(2) Corticosteroids must not be administered intravenously.

2(2) Les corticostéroïdes ne peuvent être utilisés par voie intraveineuse.

SCHEDULE B

(Section 20)

STANDARDS OF PRACTICE

ANNEXE B

(article 20)

NORMES RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PODIATRIE

Standard 1: Patient Health Records

1(1) For each patient, a member must

(a) maintain a patient health record, an appointment schedule and a financial record, in accordance with policies established by the council;

(b) keep a confidential record that includes the patient's name, address, telephone number, date of birth, diagnosis, relevant medical history and information relating to any consultation with other health professionals;

(c) record timely, accurate and objective information regarding the patient's assessment, plan of care, intervention strategy, ongoing evaluation and care modification plan.

Norme n^o 1 : Dossier médical du patient

1(1) Les membres sont tenus, pour chaque patient :

a) de tenir un dossier médical, une liste des rendez-vous et un dossier financier en conformité avec les politiques établies par le Conseil;

b) de conserver un dossier confidentiel comprenant le nom du patient, son adresse, son numéro de téléphone, sa date de naissance, son diagnostic ainsi que les antécédents médicaux pertinents et les renseignements relatifs aux consultations avec d'autres professionnels de la santé;

c) d'inscrire au dossier des renseignements récents, précis et objectifs au sujet de l'évaluation du patient, des soins prévus, de la stratégie d'intervention, de l'évaluation continue et des modifications apportées aux soins prévus.

1(2) A patient's health record must be retained for at least 10 years following

(a) the patient's last visit; or

(b) if the patient was less than 18 years old at the time of the last visit, the day the patient becomes, or would have become, 18 years old.

1(2) Les dossiers des patients sont conservés pendant au moins dix ans après :

a) leur dernière visite;

b) le jour de leur 18^e anniversaire, s'ils étaient âgés de moins de 18 ans lors de leur dernière visite.

1(3) Members must comply with The Personal Health Information Act and the Personal Health Information Regulation regarding the collection, use and disclosure of a patient's personal health information and the storage and destruction of the patient's health record.

1(3) Les membres se conforment à la Loi sur les renseignements médicaux personnels et au Règlement sur les renseignements médicaux personnels en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la communication des renseignements médicaux personnels du patient ainsi qu'au stockage et à la destruction du dossier médical du patient.

Standard 2: Discontinuance of Practice

2(1) Before discontinuing his or her practice, a member must make an appointment with the registrar to be held not later than 30 days after the discontinuance date to provide the following information in writing:

(a) the date the practice was discontinued;

(b) the member's forwarding address;

(c) a request, if applicable, to convert his or her registration from the register of podiatrists to the non-practising register;

(d) a copy of the information given to his or her patients about their health records;

(e) the location where patient records are stored;

(f) confirmation of his or her intent to maintain liability insurance in accordance with the liability insurance company's recommendations;

(g) confirmation that he or she understands and will comply with the requirements of this standard.

Norme n^o 2 : Fin de l'exercice de la podiatrie

2(1) Avant de mettre fin à l'exercice de la podiatrie, les membres rencontrent le registraire au plus tard 30 jours après la cessation de leurs activités professionnelles afin de lui fournir par écrit les renseignements qui suivent :

a) la date de la cessation de leurs activités;

b) leur adresse de réexpédition;

c) une demande, s'il y a lieu, de conversion de leur inscription à titre de podiatre à celui de membre inactif;

d) une copie du document donné aux patients au sujet de leur dossier médical;

e) l'endroit où sont stockés les dossiers des patients;

f) la preuve de leur intention de demeurer titulaires d'une assurance responsabilité conformément aux recommandations de la compagnie d'assurances à cet effet;

g) une preuve qu'ils comprennent et observent les exigences de la présente norme.

2(2) At the appointment with the registrar required under subsection (1), the member must return his or her current certificate of registration and the name tag issued by the council.

2(2) Lors de leur rencontre avec le registraire exigée en application du paragraphe (1), les membres remettent à ce dernier leur certificat d'inscription actuel et leur porte-nom délivrés par le Conseil.

2(3) It is the responsibility of the member to inform patients that the member is discontinuing his or her practice

(a) by placing a notice in a newspaper published in the community in which the member practised; and

(b) by sending a letter to each patient seen within the three years preceding the date of discontinuance of the practice, advising the patient that the member's practice has been discontinued and providing an address at which the patient, or his or her legal representative, is able to obtain a copy of the patient's health record.

2(3) Les membres ont l'obligation d'informer les patients qu'ils mettent fin à l'exercice de leur profession au moyen :

a) d'un avis publié dans le journal de la localité dans laquelle ils ont exercé;

b) d'une lettre envoyée aux patients qui ont été vus au cours des trois années précédant la date de la cessation d'exercice les avisant de ce fait et indiquant l'adresse à laquelle eux-mêmes ou leurs représentants personnels peuvent obtenir une copie de leur dossier médical.

2(4) Upon the death of a member, his or her legal representative must comply with the requirements of subsections (2) and (3).

2(4) Lorsque le membre décède, son représentant personnel se conforme aux exigences prévues aux paragraphes (2) et (3).

Standard 3: Continuing Competency

The aim of this standard is to encourage all practising members to keep up to date and to be aware of changes in practice, the latest developments and best practices based on the current available evidence.

Norme n^o 3 : Recyclage professionnel

La présente norme vise à encourager les membres à se recycler et à s'informer sur les changements relatifs à l'exercice de la profession, les derniers progrès et les meilleures pratiques fondés sur les preuves actuelles disponibles.

3(1) Commencing January 1, 2007, every member must complete the number of hours approved by council for continuing professional development (CPD) activity every two years, in accordance with the policies established by the council.

3(1) À partir du 1^er janvier 2007, les membres devront participer aux activités de recyclage professionnel chaque deux ans pendant le nombre d'heures qu'approuve le Conseil conformément aux politiques qu'il a établies.

3(2) Commencing January 1, 2007, the two-year cycle begins January 1 of the first year year and ends December 31 of the following year.

3(2) À partir du 1^er janvier 2007, le cycle de deux ans commence le 1^er janvier de cette année et se termine le 31 décembre de l'année suivante.

3(3) Despite subsection (1), if requested to do so by a member, the council may

(a) review any extenuating circumstances that prevent the member from meeting the CPD requirements; and

(b) in its discretion, waive or modify the CPD requirements for that member.

3(3) Malgré le paragraphe (1), le Conseil peut, à la demande d'un membre :

a) revoir les circonstances atténuantes qui empêchent le membre de remplir les exigences en matière de recyclage professionnel;

b) à sa discrétion, modifier les exigences en matière de recyclage professionnel s'appliquant au membre ou y renoncer.

3(4) All members must be able to demonstrate that they are engaged in CPD. It is the responsibility of each member to maintain a current portfolio detailing all CPD activities undertaken.

3(4) Les membres doivent être en mesure de prouver leur participation aux activités de recyclage professionnel. Ils sont tenus de conserver un dossier à jour précisant les activités auxquelles ils ont participé.

3(5) Proof of actual attendance at an activity must be included in the CPD portfolio; proof of fee payment is not sufficient proof of actual attendance.

3(5) Les membres incluent dans leur dossier de recyclage professionnel la preuve qu'ils ont été présents aux activités. Une preuve de paiement ne suffit pas à cette fin.

3(6) It is the responsibility of each member to ensure that the CPD Officer receives proof of the member's CPD activity within the required time period and in the format set out in the policies established by the council under subsection (1).

3(6) Les membres sont tenus de faire parvenir au responsable du recyclage professionnel une preuve de leur participation aux activités de recyclage au cours de la période requise. La preuve est présentée en la forme prévue par les politiques qu'établit le Conseil conformément au paragraphe (1).

Standard 4: Infection Control

4 Members must comply with the guidelines for infection control approved by the council.

Norme n^o 4 : Prévention des infections

4 Les membres observent les directives approuvées par le Conseil en matière de prévention des infections.

Standard 5: Administration of Injectable Substances (Including Local Anesthesia)

The aim of this standard is to ensure that members use a safe technique when they administer an injectable substance.

Norme n^o 5 : Administration de substances injectables ( y compris des anesthésiques locaux)

La présente norme vise à assurer l'utilisation d'une technique sécuritaire relativement à l'administration de substances injectables par les membres.

5 A member must

(a) only administer the injectable substance if he or she has a qualification to do so that is recognized by the council;

(b) convey suitable and sufficient information to the patient and obtain written consent before administering the injectable substance;

(c) be proficient in the procedures to follow in the case of anaphylaxis or other clinical emergencies that can result from the administration of an injectable substance. The member must attend an update in CPR and first aid training at intervals designated by the council;

(d) ensure needles, syringes and substances to be injected are sterile and not contaminated;

(e) follow the guidelines for infection control approved by the council;

(f) not allow the patient to leave the treatment area following administration of an injectable substance, until the member is satisfied that no adverse reactions or complications are likely to occur. If the patient insists on leaving before the member is so satisfied, the member must document the patient's decision to depart in the patient's health record;

(g) record in detail in the patient's health record, the dosage, quantity, site of injection and effectiveness of the injectable substance and the presence or absence of adverse reactions to the injection;

(h) dispose of sharps, including needles, syringes and vials in accordance with Standard 4;

(i) maintain an emergency kit and oxygen supply in good order in the clinical suite and be trained in its use. The member must update his or her training on a regular basis; and

(j) maintain up-to-date instructions for proper use of the emergency kit and oxygen supply in the office manual.

5 Les membres :

a) ne peuvent administrer des substances injectables que si leur compétence à ce chapitre est reconnue par le Conseil;

b) doivent transmettre des renseignements appropriés et suffisants au patient et obtenir son consentement écrit avant de lui administrer une substance injectable;

c) appliquent efficacement la marche à suivre dans le cas d'une anaphylaxie ou d'autre urgence clinique pouvant découler de l'administration d'une substance injectable; les membres sont tenus de se recycler en réanimation cardio-respiratoire et en premiers soins aux intervalles qu'indique le Conseil;

d) s'assurent que les aiguilles, les seringues et les substances injectables sont stériles et qu'elles ne sont pas contaminées;

e) appliquent les directives approuvées par le Conseil en matière de prévention des infections;

f) ne permettent pas au patient de quitter le cabinet après l'administration d'une substance injectable tant qu'ils ne sont pas satisfaits qu'aucune réaction indésirable ou complication ne se produira; si le patient tient à quitter le cabinet plus tôt, ceux-ci inscrivent la décision du patient dans son dossier médical;

g) indiquent en détail dans le dossier médical du patient le dosage, la quantité, le point d'injection et l'efficacité de la substance injectable ainsi que la présence ou l'absence de réactions indésirables après l'injection;

h) jettent les objets pointus et tranchants, notamment les aiguilles, les seringues et les flacons conformément à la norme n^o 4;

i) conservent une trousse d'urgence et un approvisionnement en oxygène en bonne condition dans le cabinet et sont formés pour utiliser ce matériel; les membres sont tenus de se recycler régulièrement à ce chapitre;

j) conservent dans le manuel du cabinet des directives à jour au sujet de l'utilisation de la trousse d'urgence et de l'approvisionnement en oxygène.