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Dernière modification intégrée : R.M. 101/2022
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 29 juin 2023 n’y figurent pas.
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sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Preset Fines and Offence Descriptions Regulation, M.R. 96/2017
Règlement sur les amendes prédéterminées et les mentions d'infraction, R.M. 96/2017
The Provincial Offences Act, C.C.S.M. c. P160
Loi sur les infractions provinciales, c. P160 de la C.P.L.M.
Regulation 96/2017
Registered August 11, 2017
Règlement 96/2017
Date d'enregistrement : le 11 août 2017
Table of Contents
Section
2 Describing an offence in a ticket
3 Setting out fine in a ticket
4 Effect of amendment to Act or regulation
5 Repeal
Schedule
A Table of Offences
B Table of preset fines, court costs and surcharges by category
Table des matières
Article
2Mention de l'infraction sur le procès-verbal d'infraction
3Amende inscrite sur le procès-verbal d'infraction
Annexe
A Tableau des infractions
B Tableau des amendes prédéterminées, des frais judiciaires et des amendes supplémentaires par catégorie
Definitions
1 The following definitions apply in column 3 of Schedule A.
"angler" means a defendant who holds an angling licence or permit under The Fisheries Act or regulations under that Act. (« pêcheur à la ligne »)
"corp" means a defendant that is not an individual. (« corp. »)
"dealer" means a defendant who
(a) holds a licence or permit as a dealer under the Act or regulation contravened; and
(b) commits the offence while acting as a dealer. (« commerçant, marchand ou vendeur »)
"indiv" means a defendant who is an individual. (« part. »)
"non-angler" means a defendant who holds a licence or permit under The Fisheries Act or regulations under that Act that is not a licence or permit for angling. (« pers. ne pêchant pas à la ligne »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la colonne 3 de l'annexe A.
« commerçant, marchand ou vendeur » Défendeur :
a) qui est titulaire d'une licence ou d'un permis de commerçant, de marchand ou de vendeur délivré en vertu du code, de la loi ou du règlement d'application visé par l'infraction;
b) qui commet une infraction pendant qu'il agit à titre de commerçant, de marchand ou de vendeur. ("dealer")
« corp. » Défendeur qui n'est pas un particulier. ("corp")
« part. » Défendeur qui est un particulier. ("indiv")
« pêcheur à la ligne » Défendeur qui est titulaire d'un permis ou d'une licence de pêche à la ligne délivré en vertu de la Loi sur la pêche ou de ses règlements d'application. ("angler")
« pers. ne pêchant pas à la ligne » Défendeur qui est titulaire d'un permis ou d'une licence ne visant pas la pêche à la ligne délivré en vertu de la Loi sur la pêche ou de ses règlements d'application. ("non-angler")
Describing an offence in a ticket
2(1) The words, descriptions and abbreviations set out in column 2 of Schedule A are prescribed for use on a ticket to specify an offence of contravening the provision of the Act or regulation set out in column 1.
Mention de l'infraction sur le procès-verbal d'infraction
2(1) L'utilisation des mots, termes et abréviations qui figurent à la colonne 2 de l'annexe A est autorisée en vue d'indiquer sur les procès-verbaux d'infraction les infractions aux dispositions des codes, des lois ou des règlements d'application mentionnés à la colonne 1.
2(2) A round bullet (" • ") before a word or phrase in column 2 of the English version of Schedule A indicates wording that may, in describing an alleged offence in a ticket, be used as an alternative to another word or phrase that relates to the same alleged offence and is preceded by a bullet.
2(2) Les points centrés précédant des mots ou des expressions à la colonne 2 de l'annexe A de la version anglaise indiquent les formulations pouvant être employées pour la mention d'une infraction présumée dans un procès-verbal d'infraction parmi les mots ou groupes de mots qui se rapportent à l'infraction présumée et qui sont également précédés d'un point centré.
2(3) For greater certainty, in column 2 of the English version of Schedule A,
(a) bulleted capitalized words, or phrases with the first word capitalized, that appear on successive lines at the beginning of the description of an offence, may be used alternatively as the opening word or phrase of the description of the alleged offence;
(b) bulleted words or phrases that appear on the same line may be used as alternatives to each other in the description of the alleged offence; and
(c) bulleted uncapitalized phrases that appear on successive lines may be used as alternatives to each other in the description of the alleged offence if they are indented an equal amount and not separated by an unbulleted line of text.
2(3) Il est entendu que dans la colonne 2 de la version anglaise de l'annexe A :
a) les mots et les expressions commençant par une majuscule qui sont précédés d'un point centré et qui figurent sur plusieurs lignes successives au commencement de la mention d'une infraction indiquent les formulations pouvant être employées pour la mention de l'infraction présumée;
b) les mots et les expressions précédés d'un point centré qui figurent sur la même ligne indiquent les formulations pouvant être employées pour la mention d'une infraction présumée;
c) les expressions précédées d'un point centré et commençant par une minuscule qui figurent sur des lignes successives, qui commencent au même endroit en retrait de la marge et qui ne sont pas séparées par des mots ou expressions précédés d'un point centré indiquent les formulations pouvant être employées pour la mention d'une infraction présumée.
Setting out fine in a ticket
3(1) When column 4 of Schedule A contains a lettered fine category code from "A" to "J" for an offence described in column 2, the fine that may be set out in a ticket for the offence is the total fine set out for that fine category in the table in Schedule B. The total fine consists of the preset fine, court costs, the surcharge amount under The Victims' Bill of Rights and the justice services surcharge set out for that fine category in that table.
Amende inscrite sur le procès-verbal d'infraction
3(1) Si la colonne 4 de l'annexe A comporte un code de catégorie d'amende, indiqué au moyen des lettres A à J, en regard de l'infraction mentionnée à la colonne 2, l'amende pouvant être inscrite sur le procès-verbal d'infraction correspond à l'amende totale indiquée au tableau figurant à l'annexe B pour la catégorie d'amende en question. L'amende totale comprend l'amende prédéterminée, les frais judiciaires, l'amende supplémentaire que vise la Déclaration des droits des victimes ainsi que l'amende supplémentaire relative aux services judiciaires, lesquels sont indiqués au tableau pour la catégorie d'amende en question.
3(2) When column 4 of Schedule A does not contain a lettered fine category code but sets out directions for calculating the preset fine, court costs, the surcharge under The Victims' Bill of Rights and total fine, the fine that may be set out in a ticket for the offence
(a) is the total fine calculated in accordance with the directions; and
(b) consists of the preset fine, court costs and the surcharge under The Victims' Bill of Rights calculated in accordance with the directions, as well as the justice services surcharge.
3(2) Si la colonne 4 de l'annexe A ne comporte pas de code de catégorie d'amende mais contient des directives en vue du calcul de l'amende prédéterminée, des frais judiciaires, de l'amende supplémentaire que vise la Déclaration des droits des victimes ainsi que de l'amende totale, l'amende pouvant être inscrite sur le procès-verbal d'infraction :
a) correspond à l'amende totale calculée selon les directives;
b) comprend l'amende prédéterminée, les frais judiciaires et l'amende supplémentaire que vise la Déclaration des droits des victimes, calculés selon les directives, ainsi que l'amende supplémentaire relative aux services judiciaires.
3(3) For a parking offence described in column 2 of Schedule A, the fine that may be set out in a ticket for the offence is the total fine set out in column 4 of Schedule A, consisting of the preset fine and the court costs set out in that column.
3(3) Pour les infractions de stationnement mentionnées à la colonne 2 de l'annexe A, l'amende pouvant être inscrite sur le procès-verbal d'infraction correspond à l'amende totale indiquée dans la colonne 4 de l'annexe A et comprend l'amende prédéterminée et les frais judiciaires indiqués dans la même colonne.
3(4) Despite subsections (1) to (3), column 4 of Schedule A may contain more than one fine category code for an offence when the fine category is different based on the type of defendant, the number of offences or the specifics of the offence.
3(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), la colonne 4 de l'annexe A peut comporter plus d'un code de catégorie d'amende pour une infraction lorsque la catégorie d'amende varie en fonction du type de défendeur, du nombre d'infractions ou des détails se rapportant à l'infraction.
3(5) Column 4 of Schedule A may contain notes explaining the application of different fine categories or calculations to certain types of defendants or certain circumstances.
3(5) La colonne 4 de l'annexe A peut comporter des notes indiquant comment s'appliquent divers calculs ou catégories d'amende à certains types de défendeurs ou à certaines circonstances.
Effect of amendment to Act or regulation
4 If a provision of an Act or regulation set out in column 1 of Schedule A is repealed in whole or in part and another provision is substituted, the reference to the provision in column 1 is deemed to be a reference to the substituted provision.
Effets des modifications
4 Le renvoi, à la colonne 1 de l'annexe A, à des dispositions de lois ou de règlements d'application qui sont abrogées en tout ou en partie et remplacées par d'autres dispositions est réputé être un renvoi aux nouvelles dispositions.
Repeal
5 The Offence Notices Regulation, Manitoba Regulation 210/2003, is repealed.
Abrogation
5 Le Règlement sur les avis d'infraction, R.M. 210/2003, est abrogé.
Coming into force
6 This regulation comes into force on the same day The Provincial Offences Act, S.M. 2013, c. 47, Schedule A, comes into force.
Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les infractions provinciales, annexe A du c. 47 des L.M. 2013.
SCHEDULE B
(Section 3)
TABLE OF PRESET FINES, COURT COSTS AND SURCHARGES BY CATEGORY
| Fine Category | Preset Fine | Court Costs (45% of preset fine, rounded down to nearest dollar) |
Surcharge Under The Victims' Bill of Rights (25% of preset fine, rounded up to nearest dollar) |
Justice Services Surcharge | Total Fine |
| A | $37 | $16 | $10 | $50 | $113 |
| B | $55 | $24 | $14 | $50 | $143 |
| C | $73 | $32 | $19 | $50 | $174 |
| D | $90 | $40 | $23 | $50 | $203 |
| E | $110 | $49 | $28 | $50 | $237 |
| F | $146 | $65 | $37 | $50 | $298 |
| G | $256 | $115 | $65 | $50 | $486 |
| H | $366 | $164 | $92 | $50 | $672 |
| I | $733 | $329 | $184 | $50 | $1,296 |
| J | $1,466 | $659 | $367 | $50 | $2,542 |
| K | $2,912 | $1,310 | $728 | $50 | $5,000 |
ANNEXE B
(article 3)
TABLEAU DES AMENDES PRÉDÉTERMINÉES, DES FRAIS JUDICIAIRES ET DES AMENDES SUPPLÉMENTAIRES PAR CATÉGORIE
| Catégorie d'amende | Amende prédéterminée | Frais judiciaires (45 % de l'amende prédéterminée — résultat arrondi au dollar inférieur) |
Amende supplé-mentaire que vise la Déclaration des droits des victimes (25 % de l'amende prédéterminée — résultat arrondi au dollar supérieur) |
Amende supplémentaire relative aux services judiciaires | Amende totale |
| A | 37 $ | 16 $ | 10 $ | 50 $ | 113 $ |
| B | 55 $ | 24 $ | 14 $ | 50 $ | 143 $ |
| C | 73 $ | 32 $ | 19 $ | 50 $ | 174 $ |
| D | 90 $ | 40 $ | 23 $ | 50 $ | 203 $ |
| E | 110 $ | 49 $ | 28 $ | 50 $ | 237 $ |
| F | 146 $ | 65 $ | 37 $ | 50 $ | 298 $ |
| G | 256 $ | 115 $ | 65 $ | 50 $ | 486 $ |
| H | 366 $ | 164 $ | 92 $ | 50 $ | 672 $ |
| I | 733 $ | 329 $ | 184 $ | 50 $ | 1 296 $ |
| J | 1 466 $ | 659 $ | 367 $ | 50 $ | 2 542 $ |
| K | 2 912 $ | 1 310 $ | 728 $ | 50 $ | 5 000 $ |