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Retail Sales Tax Regulation, amendment, M.R. 33/2024
Règlement modifiant le Règlement concernant la taxe sur les ventes au détail, R.M. 33/2024
The Retail Sales Tax Act, C.C.S.M. c. R130
Loi de la taxe sur les ventes au détail, c. R130 de la C.P.L.M.
Regulation 33/2024
Registered April 26, 2024
Règlement 33/2024
Date d'enregistrement : le 26 avril 2024
Manitoba Regulation 75/88 R amended
1 The Retail Sales Tax Regulation, Manitoba Regulation 75/88 R, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 75/88 R
1 Le présent règlement modifie le Règlement concernant la taxe sur les ventes au détail, R.M. 75/88 R.
2 Section 11 is repealed.
2 L'article 11 est abrogé.
Coming into force
3 This regulation comes into force on May 1, 2024, and applies in respect of reporting periods ending on or after that day.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2024 et s'applique aux périodes de déclaration se terminant à cette date ou par la suite.