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Elle est à jour en date du 12 juin 2024


Retail Sales Tax Regulation, amendment, M.R. 33/2024

Règlement modifiant le Règlement concernant la taxe sur les ventes au détail, R.M. 33/2024

The Retail Sales Tax Act, C.C.S.M. c. R130

Loi de la taxe sur les ventes au détail, c. R130 de la C.P.L.M.


Regulation  33/2024
Registered April 26, 2024

bilingual version (HTML)

Règlement  33/2024
Date d'enregistrement : le 26 avril 2024

version bilingue (HTML)
Manitoba Regulation 75/88 R amended

1   The Retail Sales Tax Regulation, Manitoba Regulation 75/88 R, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 75/88 R

1   Le présent règlement modifie le Règlement concernant la taxe sur les ventes au détail, R.M. 75/88 R.

2   Section 11 is repealed.

2   L'article 11 est abrogé.

Coming into force

3   This regulation comes into force on May 1, 2024, and applies in respect of reporting periods ending on or after that day.

Entrée en vigueur

3   Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2024 et s'applique aux périodes de déclaration se terminant à cette date ou par la suite.