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Elle est à jour en date du 12 juin 2024


Agricultural Crown Lands Leases and Permits Regulation, amendment, M.R. 28/2024

Règlement modifiant le Règlement sur les baux et les permis relatifs aux terres domaniales agricoles, R.M. 28/2024

The Crown Lands Act, C.C.S.M. c. C340

Loi sur les terres domaniales, c. C340 de la C.P.L.M.


Regulation  28/2024
Registered April 12, 2024

bilingual version (HTML)

Règlement  28/2024
Date d'enregistrement : le 12 avril 2024

version bilingue (HTML)
Manitoba Regulation 152/2017 amended

1   The Agricultural Crown Lands Leases and Permits Regulation, Manitoba Regulation 152/2017, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 152/2017

1   Le présent règlement modifie le Règlement sur les baux et les permis relatifs aux terres domaniales agricoles, R.M. 152/2017.

2   The following is added after section 8.4:

2   Il est ajouté, après l'article 8.4, ce qui suit :

Nomination — temporary exception

8.5(1)   A holder of a forage lease issued before October 1, 2019, or a renewable permit issued before October 1, 2019, who applies for a nomination certificate under subsection 8.1(1) between January 1, 2024, and December 31, 2025, is not prohibited under clause 8.2(4)(a) from being issued the certificate despite having sublet the leased or permitted lands during the term of the lease or permit.

8.5(2)   If the holder referred to in subsection (1) is issued a nomination certificate and does not nominate an eligible holder to succeed the holder within two years after the date the nomination certificate is issued, the director is to cancel the holder's lease or permit in accordance with clause 18(1)(a).

Nomination — exception temporaire

8.5(1)   Le titulaire d'un bail à fourrage ou permis renouvelable octroyé avant le 1er octobre 2019 qui présente une demande de certificat de nomination en vertu du paragraphe 8.1(1) à compter du 1er janvier 2024, mais au plus tard le 31 décembre 2025, peut, malgré l'alinéa 8.2(4)a), se voir délivrer un certificat même s'il a sous-loué le bien-fonds loué ou visé par le permis alors que le bail ou permis était en vigueur.

8.5(2)   Le directeur annule, comme le prévoit l'alinéa 18(1)a), le bail ou permis du titulaire qui s'est vu délivrer un certificat de nomination en vertu du paragraphe (1) et qui, deux ans après la date de cette délivrance, n'a toujours pas nommé de titulaire admissible pour lui succéder.