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Elle est à jour en date du 12 décembre 2024

Winnipeg Police Service Special Constables Additional Powers Regulation, amendment, M.R. 2/2024

Règlement modifiant le Règlement sur les pouvoirs supplémentaires des agents de police spéciaux du Service de police de Winnipeg, R.M. 2/2024

The City of Winnipeg Charter, S.M. 2002, c. 39

Loi sur la Charte de la ville de Winnipeg, L.M. 2002, c. 39

Regulation 2/2024
Registered January 5, 2024

bilingual version (HTML)

Règlement 2/2024
Date d'enregistrement : le 5 janvier 2024

version bilingue (HTML)

Manitoba Regulation 167/2010 amended

1 The Winnipeg Police Service Special Constables Additional Powers Regulation, Manitoba Regulation 167/2010, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 167/2010

1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les pouvoirs supplémentaires des agents de police spéciaux du Service de police de Winnipeg, R.M. 167/2010.

2 The following is added after clause 3(d):

(e) subsection 1(1) of The Trespass Act.

2 Il est ajouté, après l'alinéa 3d), ce qui suit :

e) le paragraphe 1(1) de la Loi sur l'intrusion.

3 Clause 4(d) is repealed.

3 L'alinéa 4d) est abrogé.

January 3, 2024Minister of Justice/

3 janvier 2024Le ministre de la Justice,

Matt Wiebe