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Elle est à jour en date du 12 juin 2024


General School Tax Rebate Regulation, M.R. 150/2023

Règlement sur le remboursement général des taxes scolaires, R.M. 150/2023

The Property Tax and Insulation Assistance Act, C.C.S.M. c. P143

Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences, c. P143 de la C.P.L.M.


Regulation  150/2023
Registered December 14, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement  150/2023
Date d'enregistrement : le 14 décembre 2023

version bilingue (HTML)
Definition

1   In this regulation, "Act" means The Property Tax and Insulation Assistance Act.

Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences.

School tax benefit

2(1)   For a taxation year after 2023, a municipality must reduce the school taxes imposed in respect of a property by the amount of the school tax rebate payable in respect of the property. The amount of the reduction must be shown on the tax notice for the property in the manner approved by the minister responsible for the administration of The Municipal Act.

Réduction des taxes scolaires

2(1)   Pour toute année d'imposition postérieure à 2023, lorsqu'elle impose des taxes scolaires à l'égard d'un bien, la municipalité les réduit du montant du remboursement de taxes scolaires devant être effectué à l'égard du bien. Le montant de la réduction doit figurer sur l'avis d'imposition visant le bien de la manière qu'approuve le ministre chargé de l'application de la Loi sur les municipalités.

Reimbursement by government

2(2)   The government must reimburse the municipality for the amount by which the municipality reduced the school taxes under subsection (1).

Remboursement par le gouvernement

2(2)   Le gouvernement rembourse à la municipalité le montant de la réduction visée au paragraphe (1).

Payment to school board

3   The minister may pay all or any portion of the reimbursement payable under subsection 2(2) directly to a school board for which the municipality levies school taxes. The amount so paid reduces the amount otherwise payable by the municipality to the school board.

Versement à la commission scolaire

3   Le ministre peut verser la totalité ou une partie du remboursement effectué en application du paragraphe 2(2) directement à une commission scolaire pour laquelle la municipalité perçoit des taxes scolaires. Le montant ainsi versé réduit le montant que la municipalité doit normalement verser à la commission scolaire.

Deemed payment of school tax rebate

4(1)   A reduction under subsection 2(1) is deemed to be a school tax rebate paid by the government for the purposes of the following provisions of the Act:

(a) subsection 12.2(1) (rebate payable by government);

(b) section 12.6 (rebate paid as advance of community revitalization grant);

(c) subsection 12.8(2) (disclosure of information about rebates).

Réduction réputée être un remboursement de taxes scolaires

4(1)   La réduction prévue au paragraphe 2(1) est réputée être un remboursement de taxes scolaires effectué par le gouvernement aux fins de l'application des dispositions qui suivent de la Loi :

a) le paragraphe 12.2(1);

b) l'article 12.6;

c) le paragraphe 12.8(2).

Deemed school tax rebate payable

4(2)   A reimbursement payable under subsection 2(2) is deemed to be a school tax rebate payable for the purpose of section 12.7 of the Act.

Remboursement de taxes scolaires exigible

4(2)   Le remboursement prévu au paragraphe 2(2) est réputé être un remboursement de taxes scolaires exigible aux fins de l'application de l'article 12.7 de la Loi.

Reduction in error

5(1)   If a municipality made a reduction under subsection 2(1) in error and was reimbursed for the reduction under subsection 2(2), the minister may require the municipality to repay the amount by which school taxes were erroneously reduced.

Réduction faite par erreur

5(1)   Lorsqu'une municipalité fait une réduction en application du paragraphe 2(1) par erreur et qu'elle se fait rembourser le montant de la réduction en application du paragraphe 2(2), le ministre peut exiger qu'elle rembourse la partie de la réduction faite par erreur.

Cancellation or reduction of school taxes

5(2)   If the government reimbursed a municipality in an amount greater than the amount by which the municipality reduced the school taxes in respect of a property, the minister may require the municipality to repay the amount by which the reimbursement exceeds the reduction.

Remboursement d'excédent

5(2)   Lorsque le gouvernement rembourse à la municipalité un montant supérieur à celui de la réduction des taxes scolaires qu'elle a faite à l'égard d'un bien, le ministre peut exiger qu'elle rembourse l'excédent.

Overpayment recoverable as debt

5(3)   The amount that is required to be repaid under subsection (1) or (2) is a debt owing by the municipality to the government.

Trop-perçu recouvrable à titre de créance

5(3)   Le montant devant être remboursé en application du paragraphe (1) ou (2) constitue une créance du gouvernement à l'égard de la municipalité.

Information to be provided

6   A municipality must provide to the minister, in the form and manner approved by the minister,

(a) notice of the amounts reduced under subsection 2(1); and

(b) any other information requested by the minister.

Renseignements devant être fournis

6   Les municipalités remettent au ministre, en la forme et de la manière qu'il approuve :

a) un avis indiquant les montants des réductions faites en application du paragraphe 2(1);

b) les autres renseignements qu'il demande.