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Elle est à jour en date du 12 avril 2024


Education Support Levy and Special Levy Regulation, amendment, M.R. 149/2023

Règlement modifiant le Règlement sur la perception de taxes d'aide à l'éducation et de taxes spéciales, R.M. 149/2023

The Public Schools Act, C.C.S.M. c. P250

Loi sur les écoles publiques, c. P250 de la C.P.L.M.


Regulation  149/2023
Registered December 14, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement  149/2023
Date d'enregistrement : le 14 décembre 2023

version bilingue (HTML)
Manitoba Regulation 371/88 amended

1   The Education Support Levy and Special Levy Regulation, Manitoba Regulation 371/88, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 371/88

1   Le présent règlement modifie le Règlement sur la perception de taxes d'aide à l'éducation et de taxes spéciales, R.M. 371/88.

2   Section 1 is amended

(a) by repealing the definition "Manitoba Education Property Tax Credit"; and

(b) by adding the following definition:

"school tax reimbursements" means the total of the amounts paid directly to a school board for a taxation year under

(a) subsection 5.6(2.1) of The Income Tax Act (payment of school tax reductions to school board); and

(b) section 3 of the General School Tax Rebate Regulation made under The Property Tax and Insulation Assistance Act (payment of school tax reimbursements to school board). (« remboursement de la réduction des taxes scolaires »)

2   L'article 1 est modifié :

a) par suppression de la définition de « crédit d'impôt foncier du Manitoba pour l'éducation »;

b) par adjonction de la définition suivante :

« remboursement de la réduction des taxes scolaires » Le total des montants payés directement à une commission scolaire pour une année d'imposition en application :

a) du paragraphe 5.6(2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;

b) de l'article 3 du Règlement sur le remboursement général des taxes scolaires pris en vertu de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences. ("school tax reimbursements")

3   Section 2 is amended

(a) by replacing clause (a) with the following:

(a) to the Minister of Finance, the amount of the education support levy as determined under section 182 of the Act; and

(b) in clause (b), by striking out "Manitoba Education Property Tax Credit" and substituting "school tax reimbursements;".

3   L'article 2 est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) au ministre des Finances, le montant des taxes d'aide à l'éducation calculé conformément à l'article 182 de la Loi;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « crédit d'impôt foncier du Manitoba pour l'éducation », de « remboursement de la réduction des taxes scolaires ».

4   Section 2.1 is amended

(a) in the part before clause (a), by striking out "In accordance with subsection 5.6(2.1) of The Income Tax Act, the Minister of Finance" and substituting "The Minister of Finance";

(b) in clause (a), by striking out "Manitoba Education Property Tax Credit, apportioned for the taxation year but" and substituting "school tax reimbursements,"; and

(c) in clause (b),

(i) by striking out "(SL Form 2a)" wherever it occurs and substituting "(SL Form 2)", and

(ii) in the description of C in the formula, by striking out "Manitoba Education Property Tax Credit apportioned to the school board for the taxation year" and substituting "school tax reimbursements".

4   L'article 2.1 est modifié par substitution :

a) dans le passage introductif, à « En conformité avec le paragraphe 5.6(2.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre des Finances », de « Le ministre des Finances »;

b) dans l'alinéa a), à « crédit d'impôt foncier du Manitoba pour l'éducation attribué pour l'année d'imposition », de « remboursement de la réduction des taxes scolaires »;

c) dans l'alinéa b) :

(i) à « (« SL Form 2a »), à chaque occurrence, de « (« SL Form 2 »),

(ii) dans la description de l'élément C de la formule, à « crédit d'impôt foncier du Manitoba pour l'éducation attribué à la commission scolaire pour l'année d'imposition », de « remboursement de la réduction des taxes scolaires ».

5   Section 3 is amended by striking out "finance board" wherever it occurs and substituting "Minister of Finance".

5   L'article 3 est modifié par substitution, à « la Commission des finances », à chaque occurrence, de « le ministre des Finances ».

6(1)   Subsection 3.1(1) is replaced with the following:

6(1)   Le paragraphe 3.1(1) est remplacé par ce qui suit :

Remittance by school boards

3.1(1)   A school board that is required to remit an amount in respect of the special levy to the francophone school board under section 190.1 of the Act must make the payment referred to in that provision, as adjusted for the school tax reimbursements apportioned to the francophone school board, within five working days after the time for remitting the education levies under section 3.

Remise par les commissions scolaires

3.1(1)   Toute commission scolaire qui est tenue de remettre un montant relatif à la taxe spéciale à la commission scolaire de langue française conformément à l'article 190.1 de la Loi verse le paiement visé à cette disposition, rajusté en fonction du remboursement de la réduction des taxes scolaires attribué à la commission scolaire de langue française, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de remise des taxes scolaires fixée à l'article 3.

6(2)   Subsection 3.1(2) is amended by striking out "shall report to la Division scolaire franco-manitobaine" and substituting "must report to the francophone school board".

6(2)   Le paragraphe 3.1(2) est modifié par substitution, à « Division scolaire franco-manitobaine », de « commission scolaire de langue française ».

7   Subsection 4(2) is amended

(a) in the English version, by striking out "shall" and substituting "must"; and

(b) by striking out "the Director of the Schools' Finance Branch of the Department of Education" and substituting "the minister".

7   Le paragraphe 4(2) est modifié par substitution :

a) dans la version anglaise, à « shall », de « must »;

b) à « au directeur de la Direction des finances des écoles du ministère de l'Éducation en la forme qu'approuve le ministre », de « au ministre en la forme qu'il approuve ».

Coming into force

8   This regulation comes into force on January 1, 2024, or the day it is registered under The Statutes and Regulations Act, whichever is later.

Entrée en vigueur

8   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024 ou à la date de son enregistrement sous le régime de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, si cette date est postérieure.