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Preset Fines and Offence Descriptions Regulation, amendment, M.R. 118/2023
Règlement modifiant le Règlement sur les amendes prédéterminées et les mentions d'infraction, R.M. 118/2023
The Provincial Offences Act, C.C.S.M. c. P160
Loi sur les infractions provinciales, c. P160 de la C.P.L.M.
Regulation 118/2023
Registered August 25, 2023
Règlement 118/2023
Date d'enregistrement : le 25 août 2023
Manitoba Regulation 96/2017 amended
1 The Preset Fines and Offence Descriptions Regulation, Manitoba Regulation 96/2017, is amended by this regulation.
Modification du R.M. 96/2017
1 Le présent règlement modifie le Règlement sur les amendes prédéterminées et les mentions d'infraction, R.M. 96/2017.
2 The rows set out in the Schedule are added after the row respecting subsection 237(1) under the heading "THE HIGHWAY TRAFFIC ACT, H60" in Schedule A.
2 Il est ajouté, après la rangée concernant le paragraphe 237(1) sous le titre « CODE DE LA ROUTE, H60 » figurant à l'annexe A, les rangées figurant à l'annexe du présent règlement.