Nomination des administrateurs par le ministre

8.1(1)   Pour l'application de l'article 14 de la Loi et sous réserve du présent article et des articles 8.6 à 8.9, le ministre nomme les administrateurs du conseil d'administration de chaque office de la santé parmi les personnes mises en candidature en vertu de l'article 8.4.

8.1(2)   Chaque administrateur doit posséder, de l'avis du ministre, des connaissances, des compétences et de l'expérience dans un domaine pertinent compte tenu des besoins du conseil d'administration.

Révocation d'une nomination

8.2   Le ministre peut, malgré tout règlement administratif du conseil d'administration, révoquer la nomination d'un administrateur à tout moment.

Durée du mandat

8.3(1)   Le ministre fixe la durée du mandat de chaque administrateur, sous réserve d'une démission hâtive de ce dernier ou de la révocation anticipée de la nomination par le ministre.

8.3(2)   Les administrateurs ne peuvent être nommés :

a) pour un mandat excédant trois ans;

b) pour des mandats successifs excédant six ans.

8.3(3)   Par dérogation au paragraphe (2), le ministre peut prolonger le mandat d'un administrateur pour une durée n'excédant pas deux ans au-delà de la limite de six ans dans le cas suivant :

a) l'administrateur :

(i) soit est président du conseil d'administration et le demeure après la prise d'effet de la prolongation,

(ii) soit est nommé président au moment où son mandat est prolongé;

b) le ministre estime que la prolongation est souhaitable.

8.3(4)   Les personnes qui ont siégé au conseil d'administration pendant six années consécutives, ou plus longtemps en cas de prolongation en vertu du paragraphe (3), peuvent être nommées à nouveau après une absence d'un an.

Mises en candidature

8.4(1)   Les résidents du Manitoba peuvent proposer leur propre mise en candidature ou celle de toute autre personne en vue d'une nomination au conseil d'administration d'un office de la santé.

8.4(2)   Les propositions doivent être envoyées directement au ministre ou au conseil d'administration de l'office.

8.4(3)   Le conseil d'administration remet au ministre, au moment que ce dernier précise, les mises en candidature qu'il reçoit.

8.4(4)   Lorsque le règlement administratif du conseil d'administration d'un office de la santé prévoit que cette tâche incombe au ministre, ce dernier nomme les administrateurs parmi les mises en candidature reçues de la part d'une personne morale dispensant des soins de santé, d'un organisme de soins de santé, d'un groupe ou d'une personne donnés.

Avis concernant les mises en candidature

8.5(1)   L'office régional de la santé prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que l'appel de mises en candidature et l'avis de la procédure de mise en candidature en vue d'une nomination au conseil d'administration de l'office soient largement diffusés dans la région sanitaire.

8.5(2)   L'office provincial de la santé et l'office des soins contre le cancer prennent des mesures raisonnables pour veiller à ce que l'appel de mises en candidature et l'avis de la procédure de mise en candidature en vue d'une nomination à leur conseil d'administration respectif soient largement diffusés dans la province.

8.5(3)   Chaque office de la santé se conforme aux directives du ministre concernant la diffusion prévue aux paragraphes (1) et (2).

8.5(4)   Lorsque les règlements administratifs du conseil d'administration exigent ou permettent que des administrateurs soient nommés parmi les mises en candidature reçues de la part d'une personne morale dispensant des soins de santé, d'un organisme de soins de santé, d'un groupe ou d'une personne donnés, l'office de la santé envoie un appel de mises en candidature et un avis de la procédure de mise en candidature à ces derniers en conformité avec les directives du ministre.

8.5(5)   L'appel de mises en candidature et l'avis de la procédure de mise en candidature en vue d'une nomination au conseil d'administration de chaque office de la santé font état :

a) des personnes qui ne peuvent être nommées au conseil d'administration de l'office comme le prévoient les articles 8.6 à 8.9;

b) de tout autre renseignement qu'exige le ministre.

Personnes inadmissibles

8.6   Les personnes qui suivent ne peuvent être nommées au conseil d'administration d'un office de la santé :

a) les personnes âgées de moins de 18 ans;

b) le directeur de l'office;

c) les avocats, comptables et autres personnes qui fournissent à l'office des conseils professionnels contre rémunération;

d) quiconque appartient à une catégorie de personnes que le ministre déclare inadmissibles.

Personnes inadmissibles — office régional de la santé

8.7(1)   Outre celles visées à l'article 8.6, les personnes qui suivent ne peuvent être nommées au conseil d'administration d'un office régional de la santé :

a) les employés de l'office;

b) les membres du personnel médical de l'office qui ne sont pas des employés de ce dernier;

c) les employés d'une personne morale dispensant des soins de santé qui est propriétaire d'un établissement ou qui a la charge du fonctionnement d'un établissement ou d'un programme dans la région sanitaire;

d) les personnes qui, sans en être des employées, sont des membres du personnel médical d'une personne morale dispensant des soins de santé qui est propriétaire d'un établissement ou qui a la charge du fonctionnement d'un établissement ou d'un programme dans la région sanitaire;

e) les employés d'un organisme de soins de santé qui est propriétaire d'un établissement ou qui a la charge du fonctionnement d'un établissement ou d'un programme dans la région sanitaire, si l'organisme reçoit de la part de l'office des fonds correspondant à au moins 50 % de ses revenus totaux au cours d'un exercice.

8.7(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « personne morale dispensant des soins de santé » s'entend d'une telle personne qui reçoit de la part de l'office régional de la santé des fonds de fonctionnement pour un établissement ou un programme dans la région sanitaire.

Personnes inadmissibles — office provincial de la santé

8.8   Outre celles visées à l'article 8.6, les personnes qui suivent ne peuvent être nommées au conseil d'administration de l'office provincial de la santé :

a) les employés de l'office;

b) les membres du personnel médical de l'office qui ne sont pas employés par ce dernier;

c) les employés d'une personne morale dispensant des soins de santé qui est propriétaire d'un établissement, ou qui a la charge du fonctionnement d'un établissement ou d'un programme, qui reçoit des fonds de fonctionnement de la part de l'office;

d) les personnes qui, sans en être des employées, sont des membres du personnel médical d'une personne morale dispensant des soins de santé qui est propriétaire d'un établissement, ou qui a la charge du fonctionnement d'un établissement ou d'un programme, qui reçoit des fonds de fonctionnement de la part de l'office;

e) les employés d'un organisme de soins de santé qui reçoit de la part de l'office des fonds correspondant à au moins 50 % de ses revenus totaux au cours d'un exercice.

Personnes inadmissibles — office des soins contre le cancer

8.9   Outre celles visées à l'article 8.6, les personnes qui suivent ne peuvent être nommées au conseil d'administration de l'office des soins contre le cancer :

a) les employés de l'office;

b) les membres du personnel médical de l'office qui ne sont pas employés par ce dernier;

c) les employés d'une personne morale dispensant des soins de santé qui est propriétaire d'un établissement, ou qui a la charge du fonctionnement d'un établissement ou d'un programme, qui reçoit des fonds de fonctionnement de la part de l'office;

d) les personnes qui, sans en être des employées, sont des membres du personnel médical d'une personne morale dispensant des soins de santé qui est propriétaire d'un établissement, ou qui a la charge du fonctionnement d'un établissement ou d'un programme, qui reçoit des fonds de fonctionnement de la part de l'office;

e) les employés d'un organisme de soins de santé qui reçoit de la part de l'office des fonds correspondant à au moins 50 % de ses revenus totaux au cours d'un exercice.