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Elle est à jour en date du 21 mai 2024


Domestic Violence and Stalking Regulation, amendment, M.R. 91/2023

Règlement modifiant le Règlement sur la violence familiale et le harcèlement criminel, R.M. 91/2023

The Domestic Violence and Stalking Act, C.C.S.M. c. D93

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, c. D93 de la C.P.L.M.


Regulation 91/2023
Registered July 21, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement 91/2023
Date d'enregistrement : le 21 juillet 2023

version bilingue (HTML)
Manitoba Regulation 117/99 amended

1   The Domestic Violence and Stalking Regulation, Manitoba Regulation 117/99, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 117/99

1   Le présent règlement modifie le Règlement sur la violence familiale et le harcèlement criminel, R.M. 117/99.

2   Section 1 is amended by replacing the definition "sheriff" with the following:

"sheriff" means a person appointed as a sheriff under Part 3 of The Public Service Act; (« shérif »)

2   L'article 1 est modifié par substitution, à la définition de « shérif », de ce qui suit :

« shérif » Personne nommée à titre de shérif en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique. ("sheriff")

3   Clause 8(b) is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".

3   L'article 8 est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».

4   The following is added after section 26 and before the centred heading for section 27:

4   Il est ajouté, après l'article 26 mais avant l'intertitre qui précède l'article 27, ce qui suit :

AUTHORIZED AGENCIES, ORGANIZATIONS AND SERVICE PROVIDERS

ORGANISMES, ORGANISATIONS, OFFICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES AUTORISÉS

Family dispute resolution activities

26.1(1)   For the purpose of subclause 7(1)(c.1)(v) of the Act, a protection order may include a provision that permits the respondent to attend family dispute resolution activities, while the subject is present, at the premises of the Family Resolution Service Branch of the Manitoba Department of Justice.

Activités de règlement des différends familiaux

26.1(1)   Pour l'application du sous-alinéa 7(1)c.1)(v) de la Loi, l'ordonnance de protection peut comporter une disposition permettant à l'intimé de participer à des activités de règlement des différends familiaux dans les locaux du Service de règlement des litiges familiaux du ministère de la Justice du Manitoba pendant que la victime y est présente.

Supervised contact

26.1(2)   For the purpose of subclause 7(1)(c.1)(vi) of the Act, a protection order may include a provision that permits the respondent to attend supervised parenting time, contact or access, while the subject is present, at the premises of the following:

(a) Winnipeg Children's Access Agency;

(b) Brandon Access/Exchange Service.

Droit de contact ou de visite lors de séances supervisées

26.1(2)   Pour l'application du sous-alinéa 7(1)c.1)(vi) de la Loi, l'ordonnance de protection peut comporter une disposition permettant à l'intimé d'exercer son droit d'accès, de contact ou de visite ou son temps parental lors de séances supervisées dans les locaux des entités qui suivent pendant que la victime y est présente :

a) la Winnipeg Children's Access Agency;

b) le Brandon Access/Exchange Service.

Supervised transfers and exchanges

26.1(3)   For the purpose of subclause 7(1)(c.1)(vii) of the Act, a protection order may include a provision that permits the respondent to attend supervised child transfers or exchanges, while the subject is present, at the premises of the following:

(a) Winnipeg Children's Access Agency;

(b) Brandon Access/Exchange Service.

Transferts supervisés

26.1(3)   Pour l'application du sous-alinéa 7(1)c.1)(vii) de la Loi, l'ordonnance de protection peut comporter une disposition permettant à l'intimé de participer au transfert supervisé d'un enfant dans les locaux des entités qui suivent pendant que la victime y est présente :

a) la Winnipeg Children's Access Agency;

b) le Brandon Access/Exchange Service.

Coming into force

5   This regulation comes into force on the same day that The Domestic Violence and Stalking Amendment Act, S.M. 2023, c. 13, comes into force.

Entrée en vigueur

5   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, c. 13 des L.M. 2023.