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Elle est à jour en date du 14 octobre 2024

Mobile Homes Standards and Permits Regulation, repeal, M.R. 64/2023

Règlement abrogeant le Règlement sur les normes et les permis relatifs aux maisons mobiles, R.M. 64/2023

The Buildings and Mobile Homes Act, C.C.S.M. c. B93

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles, c. B93 de la C.P.L.M.

Regulation 64/2023
Registered June 9, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement 64/2023
Date d'enregistrement : le 9 juin 2023

version bilingue (HTML)

Manitoba Regulation 96/87 R repealed

1 The Mobile Homes Standards and Permits Regulation, Manitoba Regulation 96/87 R, is repealed by this regulation.

Abrogation du R.M. 96/87 R

1 Le présent règlement abroge le Règlement sur les normes et les permis relatifs aux maisons mobiles, R.M. 96/87 R.

Coming into force

2 This regulation comes into force on the same day that section 2 of The Buildings and Mobile Homes Amendment Act, S.M. 2021, c. 37, Schedule B, comes into force.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 2 de la Loi modifiant la Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles, annexe B du c. 37 des L.M. 2021.