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Elle est à jour en date du 26 février 2024


Family Law Regulation, M.R. 50/2023

Règlement sur le droit de la famille, R.M. 50/2023

The Family Law Act, C.C.S.M. c. F20

Loi sur le droit de la famille, c. F20 de la C.P.L.M.


Regulation 50/2023
Registered May 26, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement 50/2023
Date d'enregistrement : le 26 mai 2023

version bilingue (HTML)
Table of Contents

Section

1Definitions

PART 1  CONTACT ORDERS

2Notice of application re contact order

PART 2  GUARDIANSHIP

3Definitions

4Notice of application re guardianship

5Child abuse and criminal record check

PART 3  RELOCATION & CHANGE OF RESIDENCE

6Notice of proposed relocation

7Notice of objection to proposed relocation

8Notice of change of residence

9Manner of service

PART 4  COMING INTO FORCE

10Coming into force

11Coming into force

Schedule

A  Notice of Proposed Relocation Form

B  Notice of Objection to Proposed Relocation Form

C  Notice of Change of Residence Form

Table des matières

Article

1Définitions

PARTIE 1  ORDONNANCES DE CONTACT

2Avis de requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact

PARTIE 2  TUTELLE

3Définitions

4Avis de requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de tutelle

5Relevé des mauvais traitements et relevé des antécédents judiciaires

PARTIE 3  DÉMÉNAGEMENT IMPORTANT ET CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

6Avis de déménagement important

7Avis d'opposition à un déménagement important

8Avis de changement de résidence

9Mode de signification

PARTIE 4  ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

10Abrogation

11Entrée en vigueur

Annexe

A  Formulaire d'avis de déménagement important

B  Formulaire d'avis d'opposition à un déménagement important

C  Formulaire d'avis de changement de résidence

INTRODUCTORY PROVISIONS

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions

1   In this regulation, "Act" means The Family Law Act.

Définitions

1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur le droit de la famille.

PART 1
CONTACT ORDERS

PARTIE 1
ORDONNANCES DE CONTACT

Notice of application re contact order

2   A person applying for a contact order under section 40 of the Act or an order for variation of a contact order under section 43 of the Act must give notice to the following:

(a) the parents of the child;

(b) the guardian of the child;

(c) the child if the child is 12 years of age or older;

(d) any person with access to or contact with the child under an order of any court;

(e) such other person as the court may direct.

Avis de requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact

2   Les personnes qui présentent une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact en vertu de l'article 40 de la Loi ou en vue de la modification d'une ordonnance de contact en vertu de l'article 43 de la Loi remettent un avis :

a) aux parents de l'enfant;

b) au tuteur de l'enfant;

c) à l'enfant, s'il est âgé d'au moins douze ans;

d) à toute personne qui a un droit de visite à l'égard de l'enfant ou qui a des contacts avec lui au titre d'une ordonnance rendue par tout tribunal;

e) à toute autre personne que le tribunal désigne.

PART 2
GUARDIANSHIP

PARTIE 2
TUTELLE

Definitions

3   The following definitions apply in this Part.

"agency" means an agency as defined in The Child and Family Services Act. (« office »)

"child abuse registry check" means a record about a person from the child abuse registry obtained under The Child and Family Services Act. (« relevé des mauvais traitements »)

"criminal record check" means a record obtained from a law enforcement agency about a person stating whether or not the person has any conviction or has any outstanding charge awaiting court disposition under any federal or provincial enactment. (« relevé des antécédents judiciaires »)

"Indigenous" includes First Nation, Metis and Inuit. (« autochtone »)

"Indigenous service provider" means an Indigenous service provider as defined in The Child and Family Services Act. (« fournisseur de services autochtone »)

Définitions

3   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« autochtone » S'entend notamment relativement aux Premières nations, aux Métis et aux Inuits. ("Indigenous")

« fournisseur de services autochtone » Fournisseur de services autochtone au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("Indigenous service provider")

« office » Office au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("agency")

« relevé des antécédents judiciaires » Dossier qui est obtenu d'un organisme d'application de la loi et qui indique si la personne qu'il vise a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou fait l'objet d'une accusation en instance sous le régime d'un texte législatif fédéral ou provincial. ("criminal record check")

« relevé des mauvais traitements » Dossier obtenu en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille au sujet d'une personne dont le nom est inscrit dans le registre concernant les mauvais traitements. ("child abuse registry check")

Notice of application re guardianship

4   A person applying for a guardianship order under section 48 of the Act or applying to remove a guardian appointed under section 48 of the Act must give notice to the following:

(a) the parents of the child;

(b) the guardian of the child;

(c) the child if the child is 12 years of age or older;

(d) if the child is in the care of an agency, that agency;

(e) if the child is in the care of an Indigenous service provider, that Indigenous service provider;

(f) the Director of Child and Family Services appointed under The Child and Family Services Act;

(g) if the child is Indigenous, the agency or Indigenous service provider serving the child's Indigenous group, community or people;

(h) such other person as the court may direct.

Avis de requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de tutelle

4   Les personnes qui présentent une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de tutelle en vertu de l'article 48 de la Loi ou en vue de la destitution d'un tuteur en vertu de l'article 48 de la Loi remettent un avis :

a) aux parents de l'enfant;

b) au tuteur de l'enfant;

c) à l'enfant, s'il est âgé d'au moins douze ans;

d) à l'office qui a la charge de l'enfant, le cas échéant;

e) au fournisseur de services autochtone qui a la charge de l'enfant, le cas échéant;

f) au Directeur des services à l'enfant et à la famille nommé en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille;

g) si l'enfant est autochtone, à l'office ou au fournisseur de services autochtone qui offre des services au groupe, à la collectivité ou au peuple autochtones dont l'enfant fait partie;

h) à toute autre personne que le tribunal désigne.

Child abuse and criminal record check

5   A person applying for guardianship or to remove a guardian must provide the court with a child abuse registry check and a criminal record check for the applicant and any other adult residing with them dated within one month after the date on which the application is filed.

Relevé des mauvais traitements et relevé des antécédents judiciaires

5   La personne qui présente la requête visée à l'article 4 fournit au tribunal un relevé des mauvais traitements et un relevé des antécédents judiciaires le concernant ainsi que ceux concernant tout autre adulte qui réside avec lui; les relevés sont datés d'au plus un mois après la date de dépôt de la requête.

PART 3
RELOCATION & CHANGE OF RESIDENCE

PARTIE 3
DÉMÉNAGEMENT IMPORTANT ET CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

Notice of proposed relocation

6   For the purpose of subsection 50(4) of the Act, the form for a notice of proposed relocation is set out in Schedule A.

Avis de déménagement important

6   Pour l'application du paragraphe 50(4) de la Loi, le formulaire d'avis de déménagement important qui figure à l'annexe A est celui qui doit être utilisé.

Notice of objection to proposed relocation

7   For the purpose of subsection 51(3) of the Act, the form for a notice of objection is set out in Schedule B.

Avis d'opposition à un déménagement important

7   Pour l'application du paragraphe 51(3) de la Loi, le formulaire d'avis d'opposition à un déménagement important qui figure à l'annexe B est celui qui doit être utilisé.

Notice of change of residence

8   For the purpose of subsection 55(4) of the Act, the form for a notice of change in the place of residence is set out in Schedule C.

Avis de changement de résidence

8   Pour l'application du paragraphe 55(4) de la Loi, le formulaire d'avis de changement de résidence qui figure à l'annexe C est celui qui doit être utilisé.

Manner of service

9(1)   A notice of proposed relocation, a notice of objection or a notice of change in place of residence must be served in accordance with this section.

Mode de signification

9(1)   L'avis de déménagement important, l'avis d'opposition à un déménagement important et l'avis de changement de résidence sont signifiés conformément au présent article.

9(2)   A notice must be served on a person

(a) by leaving a copy with the person;

(b) by sending a copy by courier to the person;

(c) if the notice and any accompanying documents, including any cover page or back sheet, do not exceed 20 pages, by faxing a copy to the person in accordance with subsection (3);

(d) by e-mailing a copy to the person in accordance with subsection (4); or

(e) by leaving a copy with the person's lawyer of record in any ongoing case affecting decision-making responsibility, parenting time or contact with respect to the child, or with a lawyer who accepts service in writing on a copy of the notice.

9(2)   L'avis est signifié à la personne selon l'un ou l'autre des modes suivants :

a) par remise d'une copie à la personne;

b) par envoi par service de messagerie d'une copie à la personne;

c) si le nombre total de pages de l'avis et des documents qui l'accompagnent, y compris toute page couverture ou feuille arrière, ne dépasse pas 20, par envoi par télécopieur d'une copie à la personne conformément au paragraphe (3);

d) par envoi par courrier électronique d'une copie à la personne conformément au paragraphe (4);

e) par remise d'une copie à l'avocat de la personne dans une cause en cours qui a une incidence sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental ou les contacts à l'égard de l'enfant, ou à un avocat qui en accepte la signification par écrit sur la copie.

9(3)   The first page of a notice that is served by fax must show

(a) the sender's name, telephone number and fax number;

(b) the name of the person being served;

(c) the date and time of the fax;

(d) the total number of pages faxed; and

(e) the name and telephone number of a person to contact in case of transmission difficulties, if that person is different from the sender.

9(3)   La première page de l'avis qui est signifié par télécopieur indique les renseignements suivants :

a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'expéditeur;

b) le nom de la personne à qui le document est signifié;

c) la date et l'heure de la transmission;

d) le nombre total de pages transmises;

e) le nom et le numéro de téléphone d'une personne avec laquelle l'expéditeur peut communiquer en cas de problèmes de transmission, s'il s'agit d'une autre personne que l'expéditeur.

9(4)   The e-mail message to which a notice is attached must show

(a) the sender's name and telephone number;

(b) the name of the person being served;

(c) the title of the notice being served and a list of any accompanying documents; and

(d) the date and time of the email.

9(4)   Le message envoyé par courrier électronique auquel est joint un avis indique les renseignements suivants :

a) le nom et le numéro de téléphone de l'expéditeur;

b) le nom de la personne à qui le document est signifié;

c) le titre de l'avis qui est signifié et la liste des documents qui l'accompagnent;

d) la date et heure de l'envoi du message.

9(5)   Service by courier is effective on the second day after the day the courier was given the document, unless the second day is a holiday as defined in the Court of King's Bench Rules, Manitoba Regulation 553/88, in which case service is effective on the next day that is not a holiday.

9(5)   La signification de l'avis par service de messagerie est valide à compter du deuxième jour suivant le jour où le service de messagerie a reçu l'avis. Toutefois, si le deuxième jour tombe un jour férié au sens des Règles de la Cour du Banc du Roi, R.M. 553/88, la signification n'est valide qu'à compter du prochain jour qui n'est pas férié.

9(6)   A notice must not be served by a person who is under 18 years of age.

9(6)   Un avis ne peut être signifié par une personne âgée de moins de 18 ans.

9(7)   Despite subsection (2), the court may, on the application of the person who must serve the notice, order that the notice be served by substituted service using a method chosen by the court if the person

(a) provides an affidavit showing

(i) the steps that have been taken to locate the person to be served, and

(ii) if that person has been located, the steps that have been taken to serve the notice on them; and

(b) shows that the method of substituted service could reasonably be expected to bring the notice to the attention of the person to be served.

9(7)   Malgré le paragraphe (2), le tribunal peut, sur requête de la personne qui doit signifier l'avis, ordonner que l'avis soit signifié par signification indirecte selon le mode qu'il choisit si la personne :

a) soumet un affidavit faisant état de ce qui suit :

(i) les démarches qui ont été entreprises pour trouver le destinataire de l'avis,

(ii) si le destinataire a été trouvé, les démarches qui ont été entreprises pour lui signifier l'avis;

b) démontre qu'il serait raisonnable de s'attendre à ce que le mode de signification indirecte porte l'avis à la connaissance du destinataire.

9(8)   Despite subsection (2), the court may, on the application of the person who must serve the notice, make an order approving the service of the notice for the purposes of this section by a method that is not listed in subsection (2) or approved by an order under subsection (7), if the notice,

(a) came to the attention of the person to be served; or

(b) would have come to the attention of the person to be served if they had not been evading service.

9(8)   Malgré le paragraphe (2), le tribunal peut, sur requête de la personne qui doit signifier l'avis, rendre une ordonnance approuvant la signification de l'avis pour l'application du présent article selon un mode qui n'est pas indiqué au paragraphe (2) ou approuvé par une ordonnance visée au paragraphe (7) si, selon le cas, l'avis :

a) a été porté à la connaissance du destinataire;

b) aurait été porté à la connaissance du destinataire s'il ne s'était pas soustrait à la signification.

9(9)   For the purpose of this section, service of a notice may be proven by,

(a) an acceptance or admission of service written by the person on whom the notice is served; or

(b) an affidavit of the person serving the notice.

9(9)   Pour l'application du présent article, la signification d'un avis peut être établie, selon le cas :

a) par une acceptation ou reconnaissance de signification, donnée par écrit par le destinataire de l'avis;

b) par un affidavit de la personne qui signifie l'avis.

PART 4
REPEAL AND COMING INTO FORCE

PARTIE 4
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Repeal

10   Non-Molestation Orders Regulation, Manitoba Regulation 226/92, is repealed.

Abrogation

10   Le Règlement sur les ordonnances relatives à l'interdiction de molester, R.M. 226/92, est abrogé.

Coming into force

11   This regulation comes into force on the same day that The Family Law Act, S.M. 2022, c. 15, Schedule A, comes into force.

Entrée en vigueur

11   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur le droit de la famille, annexe A du c. 15 des L.M. 2022.