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Elle est à jour en date du 24 mai 2024


Electronic Documents under Designated Laws Regulation, amendment, M.R. 47/2023

Règlement modifiant le Règlement sur les documents électroniques visés par des lois désignées, R.M. 47/2023

The Electronic Commerce and Information Act, C.C.S.M. c. E55

Loi sur le commerce et l'information électroniques, c. E55 de la C.P.L.M.


Regulation 47/2023
Registered May 19, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement 47/2023
Date d'enregistrement : le 19 mai 2023

version bilingue (HTML)
Manitoba Regulation 107/2020 amended

1   The Electronic Documents under Designated Laws Regulation, Manitoba Regulation 107/2020, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 107/2020

1   Le présent règlement modifie le Règlement sur les documents électroniques visés par des lois désignées, R.M. 107/2020.

2   The following is added after section 4:

2   Il est ajouté, après l'article 4, ce qui suit :

Beneficiary Designation Act (Retirement, Savings and Other Plans)

4.1   Section 2, other than clause (c), and section 2.1 of The Beneficiary Designation Act (Retirement, Savings and Other Plans) are designated as designated laws for the purpose of Part 2 of the Act.

Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres)

4.1   L'article 2, à l'exclusion de l'alinéa c), et l'article 2.1 de la Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres) sont des lois désignées pour l'application de la partie 2 de la Loi.

Mortgage Brokers Act

4.2   Sections 30 and 31 of The Mortgage Brokers Act are designated as designated laws for the purpose of Part 2 of the Act.

Loi sur les courtiers d'hypothèques

4.2   Les articles 30 et 31 de la Loi sur les courtiers d'hypothèques sont des lois désignées pour l'application de la partie 2 de la Loi.

Coming into force

3   This regulation comes into force on the same day that The Beneficiary Designation (Retirement, Savings and Other Plans) Amendment Act, S.M. 2022, c. 17, comes into force.

Entrée en vigueur

3   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres), c. 17 des L.M. 2022.