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Elle est à jour en date du 11 octobre 2024

Critical Incident Reporting Regulation, amendment, M.R. 43/2023

Règlement modifiant le Règlement sur le signalement des incidents critiques, R.M. 43/2023

The Child and Family Services Act, C.C.S.M. c. C80

Loi sur les services à l'enfant et à la famille, c. C80 de la C.P.L.M.

Regulation 43/2023
Registered May 19, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement 43/2023
Date d'enregistrement : le 19 mai 2023

version bilingue (HTML)

Manitoba Regulation 154/2015 amended

1 The Critical Incident Reporting Regulation, Manitoba Regulation 154/2015, is amended by this regulation.

Modification du R.M. 154/2015

1 Le présent règlement modifie le Règlement sur le signalement des incidents critiques, R.M. 154/2015.

2 Subsection 1(2) is replaced with the following:

2 Le paragraphe 1(2) est remplacé par ce qui suit :

1(2) For the purpose of Part I.2 of the Act, "serious injury", in relation to a critical incident, has the same meaning as in The Advocate for Children and Youth Act.

1(2) Pour l'application de la partie I.2 de la Loi, « blessure grave » s'entend, relativement à un incident critique, au sens de la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes.

Coming into force

3 This regulation comes into force on the same day that section 21 of The Advocate for Children and Youth Act, S.M. 2017, c. 8, comes into force.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 21 de la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes, c. 8 des L.M. 2017.