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Elle est à jour en date du 1er mars 2024


Medical Review Committee Fee Regulation, repeal, M.R. 13/2023

Règlement abrogeant le Règlement sur le paiement de droits au comité d'étude des dossiers médicaux, R.M. 13/2023

The Highway Traffic Act, C.C.S.M. c. H60

Code de la route, c. H60 de la C.P.L.M.


Regulation 13/2023
Registered February 10, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement 13/2023
Date d'enregistrement : le 10 février 2023

version bilingue (HTML)
Manitoba Regulation 100/94 repealed

1   The Medical Review Committee Fee Regulation, Manitoba Regulation 100/94, is repealed.

Abrogation du R.M. 100/94

1   Le présent règlement abroge le Règlement sur le paiement de droits au comité d'étude des dossiers médicaux, R.M. 100/94.

Coming into force

2   This regulation comes into force on the same day that The Drivers and Vehicles Amendment and Highway Traffic Amendment Act, S.M. 2022, c. 13, comes into force.

Entrée en vigueur

2   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules et le Code de la route, c. 13 des L.M. 2022.