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Elle est à jour en date du 25 avril 2024

Application for Leave Regulation, M.R. 5/2023

Règlement sur les demandes d'autorisation, R.M. 5/2023

The Family Farm Protection Act, C.C.S.M. c. F15

Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales, c. F15 de la C.P.L.M.

Regulation 5/2023
Registered January 20, 2023

bilingual version (HTML)

Règlement 5/2023
Date d'enregistrement : le 20 janvier 2023

version bilingue (HTML)

Form for application for leave

1 Form 37A prescribed under the Court of King's Bench Rules, Manitoba Regulation 553/88, is prescribed for use when submitting an application pursuant to subsection 9(1) of The Family Farm Protection Act.

Formule prescrite

1 La formule 37A prévue par les Règles de la Cour du Banc du Roi, R.M. 553/88, est prescrite aux fins de la présentation d'une demande en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales.

Repeal

2 The Family Farm Protection Forms Regulation, Manitoba Regulation 38/87, is repealed.

Abrogation

2 Le Règlement sur les formules prescrites aux termes de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales, R.M. 38/87, est abrogé.