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Bienvenue à la version en ligne de la législation manitobaine

Le site Web a été mis à jour le 1er mai 2023 afin de le rendre plus accessible et facile à utiliser. Veuillez prendre connaissance des nouveautés.

La présente page énonce les divers types de lois qui existent et précise leur mode d’entrée en vigueur. Les menus situés ci-dessus vous permettent d’accéder à tous les types de lois.

Lois

Les textes législatifs qu’édicte l’Assemblée législative sont des lois. Les projets de loi deviennent des lois lorsqu’ils sont sanctionnés, mais doivent d’abord franchir les étapes nécessaires à leur examen et à leur approbation par l’Assemblée législative. Les liens situés au haut de la page dans le menu Assemblée législative vous permettront d’accéder à une explication du processus législatif et de vérifier le contenu ou l'état d'un projet de loi.

Les lois sont regroupées en deux catégories principales :

Lois codifiées

Les lois codifiées constituent la version modifiée et non officielle des lois d'application continue. Elles sont regroupées en trois sous-catégories :

  1. Codification permanente des lois du Manitoba (C.P.L.M.)
    La C.P.L.M. contient des lois d'intérêt public qui sont d'application générale.
    Des liens permettent de consulter, pour chacune des lois, un tableau de renseignements indiquant les modifications qui y ont été apportées et, le cas échéant, le tableau des règlements pris sous le régime de la loi.
  2. Lois d’intérêt municipal.   Ces lois d’intérêt public ne s’appliquent qu’à certaines municipalités. La liste des lois d'intérêt municipal comprend des renseignements au sujet des modifications qui ont été apportées à ces textes.
  3. Lois d’intérêt privé.   Les lois d’intérêt privé ne sont pas d'application générale. Elles confèrent plutôt des attributions ou accordent des exemptions ou des droits spéciaux à des groupes ou à des particuliers. La liste des lois d’intérêt privé comprend des renseignements au sujet des modifications qui ont été apportées à ces textes.

Lois non codifiées

Les lois non codifiées constituent les lois telles qu’elles ont été édictées à l’origine par l'Assemblée législative. Elles sont regroupées en deux sous-catégories :

  1. Chapitres annuels.   Les chapitres annuels contiennent toutes les lois regroupées en fonction de l'année ou de la session législative au cours de laquelle elles ont été édictées, y compris la version originale de la majorité des lois codifiées.
    Il est possible d'acheter ces lois auprès des Publications officielles. Vous pouvez acquérir un seul chapitre ou des volumes reliés contenant tous les chapitres édictés au cours d’une année donnée.
  2. Lois d’intérêt public (non codifiées). Les lois non codifiées d'intérêt public constituent un petit sous-groupe des chapitres annuels. Celles-ci modifient rarement d’autres lois, font rarement l'objet de modifications et ne sont habituellement en vigueur que pendant une période de temps limitée ou à des fins restreintes. Par exemple, les lois portant affectation de crédits accordent au gouvernement son pouvoir de dépenser pour un seul exercice.

Lois réadoptées

En 1987, en 1988 et en 1990, les lois et les règlements du Manitoba ont été réadoptés en français et en anglais en réponse à une décision de la Cour suprême du Canada concernant la validité de la législation créée jusque-là en anglais seulement.

Les lois réadoptées ont été publiées par l’Imprimeur de la Reine comme suit :

  • une série de cinq volumes contenant les lois réadoptées de la C.P.L.M. et un supplément d’un volume contenant les lois modificatives publiés au titre de la Loi sur les Lois réadoptées du Manitoba de 1987, c. 9 des L.M. 1987-88;
  • un volume contenant les lois réadoptées de la C.P.L.M. publié au titre de la Loi sur les Lois réadoptées du Manitoba de 1988, c. 1 des L.M. 1988-89;
  • une série de deux volumes contenant les lois d’intérêt privé publiée au titre de la Loi de 1990 sur la réadoption de lois du Manitoba (Lois d'intérêt privé), c. 1 des L.M. 1990-91;
  • un volume contenant les lois d’intérêt municipal réadoptées publié au titre de la Loi sur la réadoption de lois et la validation d'arrêtés concernant diverses municipalités, c. 68 des L.M. 1988-89.

La version imprimée de ces lois (hormis les lois d’intérêt municipal) a été numérisée et reformatée en vue de leur publication sur le présent site. La version imprimée demeure toutefois la version officielle.

Note : Aucune modification n’a été apportée à cette version des lois réadoptées : celles de ces lois qui demeurent en vigueur et auxquelles des modifications législatives ont été apportées après leur réadoption figureront dans la liste des lois codifiées à jour qui s’applique, soit celle des lois de la C.P.L.M. ou des lois d’intérêt privé.

Entrée en vigueur d'une loi

Le dernier article d’une loi précise habituellement le moment de l’entrée en vigueur de la loi ou d’une ou de plusieurs de ses parties. L’entrée en vigueur d’une loi survient d’ordinaire à un des moments suivants :

  • le jour de sa sanction ou un nombre déterminé de jours après celle-ci;
  • à une date précise (p. ex. le 1er janvier 2008)
  • à une date fixée par proclamation
  • au moment où un autre événement survient (p. ex. l'entrée en vigueur d'une autre loi).

Lorsqu’une loi ou une de ses parties entre en vigueur par proclamation, le tableau de renseignements de la loi indique le moment de la proclamation. Dans le cas de proclamations récentes, cliquez sur le lien Proclamations situé dans le menu Lois. Les proclamations sont également publiées à la partie I de la Gazette du Manitoba.

Règlements et ordres

Les règlements, de même que les décrets, les ordres et les arrêtés, sont des textes législatifs délégués. Ils sont pris par une personne ou une entité qui s’est vu déléguer ce pouvoir en vertu d’une loi adoptée par la Législature. Il s’agit habituellement du lieutenant-gouverneur en conseil, d’un membre du Conseil exécutif, d’un conseil d’administration, d’une commission ou d’un tribunal administratif.

Règlements

Les règlements accessibles sur le site sont ceux qui ont été enregistrés conformément à la Loi sur les textes législatifs et réglementaires (ou à la Loi sur les textes réglementaires qui l’a précédée). Ils sont regroupés en trois catégories : les règlements codifiés, les règlements non codifiés et les règles des tribunaux.

  1. Règlements codifiés.   Le tableau des règlements codifiés contenant la version la plus à jour des règlements enregistrés qui sont en vigueur. Vous pouvez accéder aux règlements codifiés qui ont été pris sous le régime d’une loi donnée d’une des façons suivantes :
    • en cliquant sur un des liens sous « Règlements codifiés » dans le menu « Règlements » au haut de la page;
    • lorsque vous consultez une liste de lois, en cliquant sur le lien Règlements situé à droite du titre d’une loi, lequel vous donnera accès aux règlements pris en vertu de cette dernière;
    • lorsque vous consultez une loi, en cliquant sur la boîte « Règlements », laquelle révélera les règlements pris en vertu de cette loi.
    Lorsque vous consultez une liste de règlements codifiés :
    • vous pouvez choisir d’inclure ou d’exclure les règlements abrogés;
    • vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires en cliquant sur le titre d’un règlement, notamment :
      • la date de son enregistrement;
      • la date de sa publication;
      • la liste des règlements qui le modifient et un lien vers chacun d’eux (seulement ceux enregistrés après 1999);
      • un lien vers ses versions précédentes (seulement s’il a été modifié après le 1er avril 2014).
  2. Règlements non codifiés.   Les règlements tels qu’ils ont été enregistrés par le registraire des règlements depuis 1999. Ces règlements sont en version originale et aucune modification n’y a été apportée. Vous pouvez consulter la liste des règlements codifiés pour accéder aux règlements qui ont été modifiés après leur enregistrement et qui demeurent en vigueur. Les règlements enregistrés avant 1999 ne sont pas accessibles en ligne dans leur version originale; vous pouvez toutefois les consulter dans la Gazette du Manitoba ou dans les volumes annuels des règlements publiés par l’Imprimeur du Roi (anciennement l’Imprimeur de la Reine).
  3. Règles des tribunaux.   Les règles qui régissent la Cour du Banc du Roi du Manitoba et la Cour d'appel du Manitoba.

Entrée en vigueur d'un règlement

L’entrée en vigueur d’un règlement est régie par le règlement lui-même, par la loi habilitante et par la Loi sur les textes réglementaires.
Sauf disposition contraire du règlement ou de la loi, le règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement par le registraire des règlements.

 

Décrets, ordres et arrêtés

Les décrets, ordres et arrêtés publiés sur notre site ont été pris après 2019 en réponse à une situation d’urgence, notamment en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, de la Loi sur la santé publique ou de la Loi sur les professions de la santé réglementées.

À l’instar des règlements, ces textes ont été pris sous le régime d’une loi habilitante et ont une portée législative; cependant, la Loi sur les textes législatifs et réglementaires n’exige pas qu’ils soient enregistrés à titre de règlement. Ils prévoient la durée de leur validité, laquelle est également indiquée dans la liste où figurent ces textes.

Certains de ces textes se substituent à des dispositions d’une loi ou d’un règlement, ou y apportent des modifications, pendant une période donnée. Le cas échéant, un avertissement paraîtra sous le titre de la loi ou du règlement visés dans la liste correspondante.