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Bienvenue à la version en ligne de la législation manitobaine

La présente page énonce les divers types de lois qui existent et précise leur mode d’entrée en vigueur. Les menus situés ci-dessus vous permettent d’accéder à tous les types de lois.

Lois

Les textes législatifs qu’édicte l’Assemblée législative sont des lois. Les projets de loi deviennent des lois lorsqu’ils sont sanctionnés, mais doivent d’abord franchir les étapes nécessaires à leur examen et à leur approbation par l’Assemblée législative. Les liens situés au haut de la page dans le menu Assemblée législative vous permettront d’accéder à une explication du processus législatif et de vérifier le contenu ou l'état d'un projet de loi.

Les lois sont regroupées en deux catégories principales :

Lois codifiées — Les lois codifiées constituent la version modifiée et non officielle des lois d'application continue. Elles sont regroupées en trois sous-catégories :

Codification permanente des lois du Manitoba (C.P.L.M.) — La C.P.L.M. contient des lois d'intérêt public qui sont d'application générale. Des liens permettent de consulter, pour chacune des lois, un tableau de renseignements indiquant les modifications qui y ont été apportées et, le cas échéant, le tableau des règlements pris sous le régime de la loi.

Lois d’intérêt municipal — Ces lois d’intérêt public ne s’appliquent qu’à certaines municipalités. La liste des lois d'intérêt municipal comprend des renseignements au sujet des modifications qui ont été apportées à ces textes.

Lois d’intérêt privé — Les lois d’intérêt privé ne sont pas d'application générale. Elles confèrent plutôt des attributions ou accordent des exemptions ou des droits spéciaux à des groupes ou à des particuliers. La liste des lois d’intérêt privé comprend des renseignements au sujet des modifications qui ont été apportées à ces textes.

Lois non codifiées — Les lois non codifiées constituent les lois telles qu’elles ont été édictées à l’origine par l'Assemblée législative. Elles sont regroupées en deux sous-catégories :

Chapitres annuels — Les chapitres annuels contiennent toutes les lois regroupées en fonction de l'année ou de la session législative au cours de laquelle elles ont été édictées, y compris la version originale de la majorité des lois codifiées.

Il est possible d'acheter ces lois auprès des Publications officielles. Vous pouvez acquérir un seul chapitre ou des volumes reliés contenant tous les chapitres édictés au cours d’une année donnée.

Lois d’intérêt public (non codifiées). Les lois non codifiées d'intérêt public constituent un petit sous-groupe des chapitres annuels. Celles-ci modifient rarement d’autres lois, font rarement l'objet de modifications et ne sont habituellement en vigueur que pendant une période de temps limitée ou à des fins restreintes. Par exemple, les lois portant affectation de crédits accordent au gouvernement son pouvoir de dépenser pour un seul exercice.

Entrée en vigueur d'une loi

Le dernier article d’une loi précise habituellement le moment de l’entrée en vigueur de la loi ou d’une ou de plusieurs de ses parties. L’entrée en vigueur d’une loi survient d’ordinaire à un des moments suivants :

• le jour de sa sanction ou un nombre déterminé de jours après celle-ci;

• à une date précise (p. ex. le 1er janvier 2008)

• à une date fixée par proclamation

• au moment où un autre événement survient (p. ex. l'entrée en vigueur d'une autre loi).

Lorsqu’une loi ou une de ses parties entre en vigueur par proclamation, le tableau de renseignements de la loi indique le moment de la proclamation. Dans le cas de proclamations récentes, cliquez sur le lien Proclamations situé dans le menu Lois. Les proclamations sont également publiées à la partie I de la Gazette du Manitoba.

Règlements

Les règlements sont des textes de loi pris sous le régime d'une loi. Ils sont habituellement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil, un ministre, un conseil, une commission ou un tribunal.

Sur notre site, ils sont regroupés en trois catégories :

Règlements codifiés — Les règlements codifiés sont les règlements qui ont été déposés auprès du registraire des règlements et qui sont en vigueur. Ils sont mis à jour le plus tôt possible après leur modification. Vous pouvez accéder aux règlements en vigueur pris sous le régime d’une loi d’une des façons suivantes :

• en cliquant sur Codifiés dans le menu Règlements situé ci-dessus;

• en cliquant sur le lien Règlements situé sous le titre de la loi que vous consultez;

• en cliquant sur la lettre R située à côté du titre de la loi dans la liste des lois de la C.P.L.M.

Règlements non codifiés — Il s’agit des règlements annuels tels qu’ils ont été enregistrés par le registraire des règlements et ils sont regroupés selon l’année de leur enregistrement.

Règles des tribunaux — Les règles des tribunaux sont des règlements qui régissent la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et la Cour d'appel du Manitoba.

Entrée en vigueur d'un règlement

L’entrée en vigueur d’un règlement est régie par le règlement lui-même, par la loi habilitante et par la Loi sur les textes réglementaires. Sauf disposition contraire du règlement ou de la loi, le règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement par le registraire des règlements.