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Formules de la Cour du Banc de la Reine (affaires criminelles)

Les neuf premières formules indiquées ci-dessous sont prescrites dans le cadre du règlement fédéral intitulé « Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) », TR/2016-34.

Les autres formules ne sont pas prescrites par règlement. Toutefois, le tribunal a autorisé leur utilisation dans le cadre d’instances judicaires.

Le bouton MS Word est un lien menant à une version conviviale en format Microsoft Word. Les lignes directrices de la Cour expliquent l’utilisation des formules.

Formule Titre Historique
1 Page d'ouverture MS Word
2 Ordonnance MS Word
3 Avis de demande MS Word
4 Mémoire de conférence préparatoire MS Word
5 Avis de requête MS Word
6 Rapport de mise en état du procès MS Word
7 Rapport de conférence péparatoire (demande de déclaration de déliquant dangereux ou de délinquant à contrôler) MS Word
8 Avis d’appel (déclaration de culpabilité par procédure sommaire — affaires criminelles) MS Word
9 Avis de désistement MS Word
10 Acceptation et reconnaissance de la date du procès MS Word
11 Désignation de l'avocat MS Word
12 Renonciation aux droits en vertu de l'alinéa 11(b) de la Charte MS Word
13 Requête en autorisation d'appel et avis d'appel PDF MS Word

Lignes directrices — utilisation des formules

Les présentes lignes directrices s’appliquent à l’utilisation des formules, que vous utilisiez la version conviviale en format MS Word ou que vous créiez une formule d’après une formule prescrite.

Lorsque vous imprimez la formule :

•   utilisez un papier de bonne qualité et des feuilles de 216 mm x 279 mm (8,5 po x 11 po);

•   n’imprimez que sur un côté de la feuille.

 

Dans le cas où vous remplissez la formule à l’ordinateur avant de l’imprimer :

•   si vous utilisez la version MS Word, n'en changez pas le format;

•   si cette version n’est pas disponible et si vous créez une formule, employez un format semblable à celui de la formule prescrite;

•   utilisez un double interligne;

•   assurez-vous que la marge de gauche est d’environ 40 mm (1½ pouce).

 

Si vous imprimez la formule et la remplissez à la main, assurez-vous que votre écriture est lisible.

 

Si la formule a une page couverture, vous devez l’inclure.

 

Si la formule est un affidavit :

•   la police doit avoir une taille de 14 points;

•   les pages doivent être numérotées;

•   les pièces doivent être séparées par des onglets portant des numéros ou des lettres;

•   la formule complète, comprenant les pièces, doit être agrafée ou liée afin que les pages et les pièces ne puissent pas se détacher.

 

Si votre formule mentionne un montant en dollars, utilisez une virgule décimale pour indiquer les dollars et les cents (p. ex., 250,00 $).

 

Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat ou la Société d’aide juridique du Manitoba.