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Formules de la Cour provinciale

Les formules d’application de la Loi sur l’obligation alimentaire sont prescrites par la Cour en vertu des Règles de la Cour provinciale (Division de la famille), R.M. 87/88 R, prises sous le régime de la Loi sur la Cour provinciale.

Les autres formules sont prescrites par la Cour en vertu des Directives de pratique pour les requêtes contestées devant la Cour provinciale du Manitoba.

Le titre des formules constitue un lien menant à la formule prescrite en format PDF. Le bouton MS Word est un lien menant à une version conviviale en format Microsoft Word. Les lignes directrices de la Cour expliquent l’utilisation des formules.

Formule Titre Historique
Formules d’application de la Loi sur l’obligation alimentaire
FMA1 Demande de mesures de redressementMS Word
FMA2 OrdonnanceMS Word
FMA3 AffidavitMS Word
FMA4 Ordonnance de saisie-arrêt (saisie de dettes)MS Word
Cour provinciale (requêtes contestées en matière criminelle)
PC1 Avis de requêteMS Word
PC2 Désignation d'un avocatMS Word
PC3 AffidavitMS Word
PC4 Affidavit de significationMS Word
PC5 Avis de désistementMS Word

Lignes directrices — utilisation des formules

Les présentes lignes directrices s’appliquent à l’utilisation des formules, que vous utilisiez la version conviviale en format MS Word ou que vous créiez une formule d’après une formule prescrite.

Lorsque vous imprimez la formule :

•   utilisez un papier de bonne qualité et des feuilles de 216 mm x 279 mm (8,5 po x 11 po);

•   n’imprimez que sur un côté de la feuille.

 

Dans le cas où vous remplissez la formule à l’ordinateur avant de l’imprimer :

•   si vous utilisez la version MS Word, n'en changez pas le format;

•   si cette version n’est pas disponible et si vous créez une formule, employez un format semblable à celui de la formule prescrite;

•   utilisez un double interligne;

•   assurez-vous que la marge de gauche est d’environ 40 mm (1½ pouce).

 

Si vous imprimez la formule et la remplissez à la main, assurez-vous que votre écriture est lisible.

 

Si la formule a une page couverture, vous devez l’inclure.

 

Si la formule est un affidavit :

•   la police doit avoir une taille de 14 points;

•   les pages doivent être numérotées;

•   les pièces doivent être séparées par des onglets portant des numéros ou des lettres;

•   la formule complète, comprenant les pièces, doit être agrafée ou liée afin que les pages et les pièces ne puissent pas se détacher.

 

Si votre formule mentionne un montant en dollars, utilisez une virgule décimale pour indiquer les dollars et les cents (p. ex., 250,00 $).

 

Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat ou la Société d’aide juridique du Manitoba.