Définition

1   Pour l'application du présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle.

R.M. 157/2023

RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL AU COMITÉ DE PROTECTION CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX ADULTES

Critères et circonstances atténuantes visés au paragraphe 25.3(1) de la Loi

1.1(1)   Le présent article :

a) prévoit les critères et les circonstances atténuantes permettant d'établir si l'emploi de la force physique doit faire l'objet d'un rapport au titre du paragraphe 25.3(1) de la Loi;

b) s'applique aux actes ou omissions survenus au cours d'une interaction entre une personne, notamment un fournisseur de services, et un adulte ayant une déficience intellectuelle.

1.1(2)   L'interaction ne fait pas l'objet d'un rapport si les conditions qui suivent sont réunies :

a) la personne a agi raisonnablement, selon le cas :

(i) afin de prévenir le comportement agressif ou automutilatoire d'un adulte ayant une déficience intellectuelle, ou d'y mettre fin, en vue d'éviter tout préjudice à l'adulte, à elle-même ou à d'autres personnes,

(ii) en situation d'urgence, afin de protéger la vie ou la sécurité d'un adulte ayant une déficience intellectuelle,

(iii) en conformité avec les normes d'exercice de la profession et les directives professionnelles adoptées par son organisme de réglementation, si elle est membre d'une profession de la santé réglementée;

b) la personne est fournisseur de services et a agi à la fois :

(i) dans le cadre de ses attributions,

(ii) d'une manière conforme à sa formation.

1.1(3)   Malgré l'alinéa (2)a), l'interaction doit faire l'objet d'un rapport lorsque la personne emploie la force physique pour gérer ou contrôler le comportement d'un adulte ayant une déficience intellectuelle alors que ce comportement n'est pas préjudiciable à l'adulte, à elle-même ou à d'autres personnes.

1.1(4)   L'interaction ne fait pas l'objet d'un rapport lorsque les actes ou omissions de la personne causent des douleurs, de l'inconfort, des blessures, un préjudice physique ou psychologique ou des pertes matérielles importantes à un adulte ayant une déficience intellectuelle, mais que les conditions qui suivent sont réunies :

a) les actes ou omissions étaient accidentels et n'étaient pas imprudents;

b) les actes ou omissions ne s'inscrivent pas dans une série de comportements que la personne a fait subir à l'adulte et qui pourraient autrement constituer des mauvais traitements ou de la négligence.

En outre, si la personne est fournisseur de services, elle doit agir dans le cadre de ses attributions.

1.1(5)   Dans le cas d'un fournisseur de services, l'interaction ne fait pas l'objet d'un rapport si le directeur général est convaincu que les actes ou omissions du fournisseur sont principalement attribuables à l'un des facteurs déterminants suivants :

a) l'employeur du fournisseur a omis de veiller à ce que le fournisseur soit formé et supervisé adéquatement pour l'exercice de ses attributions;

b) l'employeur du fournisseur a omis de veiller à ce qu'il y ait des ressources humaines et matérielles suffisantes pour maintenir un niveau raisonnable de sécurité pour l'adulte.

En outre, le directeur général doit être convaincu que la décision du fournisseur d'agir ou de ne pas agir était raisonnable au moment où elle a été prise.

1.1(6)   Le directeur général soumet un rapport au comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes conformément au paragraphe 25.3(1) de la Loi s'il est d'avis qu'une personne a infligé des mauvais traitements à un adulte ayant une déficience intellectuelle ou l'a négligé et s'il croit également :

a) pour l'application des critères visés à ce même paragraphe, que la personne est apte à travailler ou à accomplir un travail bénévole, ou pourrait le devenir;

b) les mauvais traitements ou la négligence ne sont pas attribuables à l'omission du fournisseur de services ou de son employeur de répondre adéquatement aux besoins comportementaux considérables de l'adulte.

1.1(7)   Pour l'application du présent article, une personne est réputée être membre d'une profession de la santé réglementée si sa profession est réglementée sous le régime de la Loi sur les professions de la santé réglementée ou d'une loi indiquée à l'annexe 2 de cette loi.

R.M. 163/2012; 157/2023

Contenu du rapport du directeur général

1.2   Dans son rapport au comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes, le directeur général fournit les renseignements suivants :

a) le nom de l'adulte ayant une déficience intellectuelle qui, selon lui, a fait l'objet de mauvais traitements ou de négligence;

b) le nom de la personne qui, selon lui, a infligé des mauvais traitements à l'adulte ayant une déficience intellectuelle ou l'a négligé;

c) s'ils sont connus, les renseignements indiqués ci-dessous concernant la personne qui serait responsable des mauvais traitements ou de la négligence :

(i) l'adresse de la personne,

(ii) son sexe,

(iii) ses autres noms, y compris son nom de jeune fille le cas échéant,

(iv) le numéro de son permis de conduire et l'autorité législative qui a délivré ce dernier,

(v) sa profession;

d) en plus des renseignements mentionnés à l'alinéa c), le numéro d'assurance sociale et le numéro d'identification médical personnel de la personne qui serait responsable des mauvais traitements ou de la négligence, s'ils sont nécessaires pour établir correctement son identité;

e) le numéro du rapport d'incident de l'organisme chargé de l'application de la loi, le cas échéant;

f) les précisions suivantes concernant les mauvais traitements ou la négligence :

(i) leur nature et les détails qui y ont trait,

(ii) la période pendant laquelle ils ont eu lieu,

(iii) la relation qui existe entre la personne qui, selon lui, a infligé des mauvais traitements à l'adulte ayant une déficience intellectuelle ou l'a négligé et ce dernier;

g) des détails concernant l'état physique et affectif de l'adulte ayant une déficience intellectuelle, le tout accompagné des rapports médicaux et psychologiques pertinents, le cas échéant;

h) des détails concernant les mesures prises à la suite de l'incident, y compris :

(i) les examens médicaux subis par l'adulte,

(ii) la participation d'agents d'exécution de la loi;

i) l'identité de la personne qui a fait rapport des mauvais traitements ou de la négligence en vertu de l'article 21 de la Loi ainsi que les renseignements sur lesquels son rapport est fondé;

j) tout autre renseignement permettant au comité de protection contre les mauvais traitements infligés aux adultes d'exercer ses attributions sous le régime de la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes.

R.M. 163/2012; 157/2023

SUBROGÉS À L'ÉGARD DES BIENS

Cautionnement

2(1)   Si un cautionnement est exigé en vertu de l'alinéa 92(4)b) de la Loi, le commissaire peut préciser :

a) soit un cautionnement personnel sans caution;

b) soit un cautionnement personnel avec une ou plusieurs cautions;

c) soit un cautionnement délivré par une société de cautionnement autorisée à exercer ses activités au Manitoba.

2(2)   La formule prévue à l'annexe est utilisée pour les cautionnements.

Montant du cautionnement

3   Le montant du cautionnement correspond à la valeur attestée sous serment des biens placés sous l'autorité du subrogé.

Inventaire

4   Le subrogé à l'égard des biens :

a) dépose une déclaration signée à laquelle il joint l'inventaire prévu à l'alinéa 108(1)a) de la Loi et revêtant la forme qu'approuve le commissaire;

b) si l'alinéa 108(1)b) de la Loi s'applique, dépose une déclaration signée à laquelle il joint un inventaire révisé revêtant la forme qu'approuve le commissaire.

R.M. 82/2024

Reddition de comptes

5(1)   À la demande du commissaire prévue au paragraphe 108(2) de la Loi, le subrogé à l'égard des biens dépose auprès du commissaire une déclaration signée à laquelle il joint une reddition de comptes concernant les biens, les dettes, les encaissements et les décaissements de l'adulte ayant une déficience intellectuelle. La reddition de comptes doit indiquer :

a) la durée du mandat du subrogé à l'égard des biens visés par la reddition de comptes;

b) le nom et la plus récente adresse connue des personnes qui ont un intérêt dans les biens ou les affaires de l'adulte ayant une déficience intellectuelle, y compris ses créanciers;

c) les détails des comptes tenus à l'égard des biens, notamment :

(i) un inventaire initial indiquant les éléments d'actif et leur valeur à la date d'ouverture de la période visée par les comptes,

(ii) un état des sommes reçues indiquant, pour chaque somme reçue, le montant et la date de réception, la source des fonds et le motif de leur remise,

(iii) un état des sommes déboursées indiquant, pour chaque somme déboursée, le montant et la date du débours, le nom de la personne ou de l'entreprise à qui la somme a été versée ainsi que le motif de chaque débours,

(iv) un état des éléments d'actif vendus, réalisés ou acquis indiquant le montant de l'actif et la date de vente ou d'acquisition ainsi que le montant du profit ou de la perte,

(v) un inventaire de rapprochement et de fermeture indiquant les éléments d'actif et leur valeur aux dates d'ouverture et de fermeture, ainsi que le coût de chaque élément d'actif et un relevé indiquant les profits, les pertes, les ventes ou les acquisitions et les débours effectués entre les dates d'ouverture et de fermeture de la période.

5(2)   La déclaration signée et la reddition de comptes visées au paragraphe (1) revêtent la forme qu'approuve le commissaire.

R.M. 157/2023; 82/2024

Reddition de comptes à l'expiration ou à la fin du mandat

6   Les dispositions de l'article 5 s'appliquent à la reddition de comptes prévue au paragraphe 109(1) de la Loi.

7   [Abrogé]

R.M. 139/2021; 8/2025

8   [Abrogé]

L.M. 1996, c. 41, art. 28 et 29; R.M. 157/2023; 82/2024; 8/2025

9   [Abrogé]

R.M. 157/2023; 8/2025

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Abrogation de règlements

10   Sont abrogés les règlements d'application de la Loi sur la santé mentale, c. M110 de la C.P.L.M., indiqués ci-après :

a) Règlement sur l'admission de déficients mentaux provenant d'autres provinces, R.M. 313/88 R;

b) Règlement sur le Conseil consultatif du centre manitobain de développement, R.M. 228/89.

Modification du R.M. 314/88 R

11(1)   Le présent article modifie le Règlement sur les frais payables par les malades nécessitant des soins prolongés et par les résidents, R.M. 314/88 R, pris en application de la Loi sur la santé mentale, c. M110 de la C.P.L.M.

11(2)   Le titre du règlement est modifié par suppression de « et par les résidents ».

11(3)   La définition de « résident » est abrogée.

11(4)   L'article 2 est modifié par suppression de « ou par les résidents d'un établissement ».

11(5)   Les articles 3 et 5 sont modifiés par suppression de « ou par un résident ».

11(6)   L'article 7 est modifié par suppression de « ni aux résidents ».

Modification du R.M. 34/93

12(1)   Le présent article modifie le Règlement sur le coût de l'entretien des malades et des pensionnaires pris en charge par le gouvernement du Canada, R.M. 34/93, pris en application de la Loi sur la santé mentale, c. M110 de la C.P.L.M.

12(2)   Le titre du règlement est modifié par suppression de « et des pensionnaires ».

12(3)   L'article 3 est abrogé.

RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Révision et recommandation

13   Au plus tard le 30 septembre 2001, le ministre :

a) passe en revue l'efficacité du présent règlement et il consulte à cette fin les personnes concernées dont l'opinion lui paraît devoir être utile;

b) recommande au lieutenant-gouverneur en conseil la modification, la prorogation ou l'abrogation du règlement.

Entrée en vigueur

14   Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre 1996.

ANNEXE

FormuleCautionnement du subrogé à l'égard des biens