Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« motoneige » Motoneige au sens de la Loi sur les véhicules à caractère non-routier. ("snowmobile")

« plaque d'accès aux sentiers de motoneige » Plaque d'accès aux sentiers de motoneige de type 5 prévue à l'article 1 de l'annexe du Règlement sur l'immatriculation des véhicules, R.M. 57/2006. ("Snopass number plate")

« plaque d'immatriculation » Plaque d'immatriculation apposée sur une motoneige et attestant que sont respectées les exigences en matière d'immatriculation de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("number plate")

« sentier provincial de motoneige désigné » Sentier de motoneige indiqué par des panneaux installés conformément à l'article 2. ("designated provincial snowmobile trail")

R.M. 193/2015

Désignation des sentiers de motoneige

2(1)   Le ministre peut désigner des sentiers provinciaux de motoneige sur des terres domaniales en faisant installer des panneaux à cet effet aux extrémités de chaque sentier désigné.

2(2)   La présence des panneaux mentionnés au paragraphe (1) établit, en l'absence de preuve contraire, qu'ils ont été installés conformément au présent règlement.

2(3)   Il est interdit d'endommager, de détruire, de rendre illisible ou d'enlever les panneaux installés en vertu du présent règlement.

Conditions d'utilisation

3(1)   Il n'est permis de conduire une motoneige sur les sentiers provinciaux de motoneige désignés que si :

a) le conducteur détient un permis en cours de validité et délivré en vertu du présent article;

b) dans le cas :

(i) d'un permis annuel délivré à un résident du Manitoba, la plaque d'immatriculation de la motoneige est une plaque d'accès aux sentiers de motoneige,

(ii) d'un permis annuel délivré à un non-résident du Manitoba ou d'un permis d'une durée de sept jours, le permis est apposé sur le pare-brise de la motoneige.

3(1.1) et (1.2) [Abrogés] R.M. 193/2015

3(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes qui utilisent les sentiers provinciaux de motoneige désignés pour faire le trajet entre leur résidence et leur lieu de travail, si ces sentiers constituent la seule voie d'accès acceptable à ces deux lieux.

3(2.1)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes qui utilisent des motoneiges portant sur leur plaque d'immatriculation une vignette d'immatriculation en vigueur de la Société d'assurances du gouvernement de la Saskatchewan.

3(2.2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux agents de la paix qui, dans l'exercice de leurs fonctions, conduisent des motoneiges sur des sentiers provinciaux de motoneige désignés.

3(3)   Le ministre peut délivrer un permis si la demande est faite d'une façon qui lui convient et si elle est accompagnée du paiement des droits prévus à l'article 4.

3(4)   Le ministre peut autoriser par écrit toute personne ou tout organisme à délivrer des permis en son nom aux personnes qui en font la demande, sous réserve des conditions qu'il peut établir.

R.M. 186/95; 141/2003; 138/2010; 19/2015; 193/2015

Droits de permis

4(1)   Les droits payables pour l'obtention d'un permis autorisant la conduite d'une motoneige sur les sentiers provinciaux de motoneige désignés sont les suivants :

4(2)   Le ministre peut, s'il le juge approprié, dispenser une personne du paiement des droits mentionnés au paragraphe (1).

Droits pour la délivrance de permis par une personne ou un organisme

4(3)   La personne ou l'organisme que le ministre autorise à délivrer un permis en son nom en vertu du paragraphe 3(4) est tenu de percevoir les droits que prévoit le paragraphe (1) et peut les conserver sous réserve des conditions que le ministre fixe en vertu du paragraphe 3(4).

R.M. 186/95; 216/96; 65/98; 198/98; 142/2000; 2/2003; 141/2003; 171/2004; 208/2006; 145/2008; 163/2009; 138/2010; 19/2015