Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« Indien » Indien au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). ("Indian")

« Loi » La Loi sur la pêche. ("Act")

« pêche à la ligne » Pêche au moyen d'une canne, d'une ligne et d'un hameçon ou au moyen d'une ligne ou d'un hameçon. ("angling")

« pêche à l'arc » Pêche au moyen d'un équipement de tir à l'arc. ("bow fishing")

« pêche à la seine » Pêche au moyen d'une seine. ("seine netting")

« pêche à l'épervier » Pêche au moyen d'un épervier. ("cast netting")

« pêche à l'épuisette » Pêche au moyen d'une épuisette. ("dip netting")

« pêche au harpon » Pêche au moyen d'un harpon qu'un nageur lance à la main ou au fusil. ("spear fishing")

« pêche commerciale » Pêche effectuée à des fins de vente ou de troc ou à toute autre fin commerciale. ("commercial fishing")

« pêche commerciale de poissons-appâts » Pêche de poissons-appâts à des fins de vente ou de troc ou à toute autre fin commerciale. ("commercial bait fish fishing")

« pêche récréative » S'entend notamment de :

a) la pêche à la ligne, la pêche à l'arc ou la pêche au harpon;

b) la pêche à l'épuisette, à l'épervier, à la seine ou par piégeage. ("recreational fishing")

« permis d'aquiculture » Permis autorisant le titulaire à faire l'élevage de poissons, à les garder et à les transporter à des fins commerciales. ("fish farming licence")

« permis de manipulation de poissons vivants » Permis autorisant le titulaire à recueillir, à transporter et à avoir en sa possession des poissons ou des œufs de poissons aux fins qui y sont mentionnées. ("live fish handling permit")

« permis de pêche à la ligne » Permis autorisant le titulaire à pratiquer la pêche récréative. ("angling licence")

« permis de pêche commerciale » Permis de pêche autorisant le titulaire à pratiquer la pêche commerciale. ("commercial fishing licence")

« permis de pêche commerciale de poissons-appâts » Permis autorisant le titulaire à prendre et à vendre des poissons-appâts. ("commercial bait fish fishing licence")

« permis de pêcheur commercial » Permis autorisant le titulaire à pratiquer la pêche commerciale et indiquant qu'il doit participer personnellement à l'entreprise de pêche commerciale. ("commercial fisher licence")

« permis de récolte commerciale de sangsues » Permis autorisant le titulaire à récolter et à vendre des sangsues. ("commercial leech harvesting licence")

« permis de retraité » Permis comprenant un quota de pêche pour le lac Winnipeg et délivré à une personne qui a été titulaire d'un permis de pêche commerciale pour le lac Winnipeg et qui, au moment de la délivrance du permis, est âgée d'au moins 55 ans. ("retirement licence")

« permis de tournoi de pêche » Permis autorisant le titulaire à organiser un tournoi de pêche. ("competitive fishing event licence")

« permis de vendeur de poissons-appâts vivants » Permis autorisant le titulaire à acheter à des fins de revente des poissons-appâts vivants à un titulaire de permis de pêche commerciale de poissons-appâts et des sangsues à un titulaire de permis de récolte commerciale de sangsues. ("commercial live bait dealer licence")

« permis d'expérimentation » Permis de pêche commerciale délivré à des fins expérimentales. ("experimental licence")

« permis d'exploitation commerciale » Permis autorisant le titulaire à pratiquer la pêche commerciale et à employer des pêcheurs. ("commercial operator's licence")

« permis général de pêche » Permis délivré en vertu de l'article 5.2 autorisant le titulaire à pêcher aux fins qui y sont mentionnées. ("general fishing permit")

« permis spécial de groupe pour la pêche à la ligne » Permis délivré en vertu de l'article 5.1 autorisant les personnes qui y sont nommées ou visées à pratiquer la pêche récréative sans permis individuels de pêche à la ligne. ("special group angling licence")

« permis spécial de pêche à la ligne » Permis autorisant une personne qui n'est pas un résident du Manitoba à pratiquer la pêche récréative dans les eaux qui y sont précisées. ("special angling licence")

« piégeage » Pêche au moyen d'un piège à cyprins. ("minnow trapping")

« poisson-appât » Cisco, dard, cyprin (à l'exception de la carpe commune, du cyprin doré et de la tête carminée), umbre de vase, chabot, épinoche, omisco et meunier, à l'exception du buffalo à grande bouche. ("bait fish")

« récolte de sangsues » Récolte de sangsues à des fins de vente, de troc ou à toute autre fin commerciale. ("commercial leech harvesting")

« résident du Manitoba » Personne dont la résidence principale est située au Manitoba et qui, au moment de présenter une demande de permis en vertu de la Loi, a vécu au Manitoba pendant au moins 6 mois consécutifs au cours de la période de 12 mois qui précède. ("Manitoba resident")

« tournoi de pêche » Tournoi de pêche à des fins récréatives comprenant au moins vingt-cinq participants. ("competitive fishing event")

R.M. 38/2001; 68/2004; 9/2023

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application

2   Le présent règlement vise les poissons et la pêche au Manitoba.

Permis

3(1)   Sous réserve du paragraphe 4(2), il est interdit de pêcher, de faire de l'aquiculture ou d'organiser un tournoi de pêche sans être titulaire d'un permis délivré en vertu du présent règlement et autorisant l'activité en question.

3(1.1)   Les permis peuvent être délivrés par Internet.

3(1.2)   Sous réserve du paragraphe (1.2.1), les permis ne sont valides que s'ils ont été signés par leur titulaire.

3(1.2.1)   Il n'est pas obligatoire que les permis de pêche à la ligne soient signés par leur titulaire.

3(1.3)   Sous réserve du paragraphe (1.4), le titulaire d'un permis délivré par Internet est tenu d'en avoir une version imprimée en sa possession lorsqu'il exerce une activité en vertu de ce document.

3(1.4)   Quiconque pêche à la ligne en vertu d'un permis de pêche à la ligne délivré par Internet doit avoir ce permis en sa possession soit en version imprimée soit en version accessible dans un dispositif électronique.

3(1.5)   La personne qui a en sa possession un dispositif électronique contenant son permis de pêche à la ligne accède au permis et le présente à un agent dès qu'il lui en fait la demande et aussi longtemps qu'il l'exige.

3(1.6)   La personne qui a en sa possession un dispositif électronique contenant son permis de pêche à la ligne et qui n'est pas en mesure d'accéder au permis et de le présenter à un agent — quelle qu'en soit la raison — est réputée pêcher sans permis. Il demeure entendu que le fait que le dispositif électronique soit déchargé ou endommagé ou que des difficultés techniques empêchent l'affichage du permis ne constitue pas un moyen de défense.

3(2)   Les permis délivrés en vertu du présent règlement sont valables pour la période qui y est précisée.

R.M. 95/2020; 122/2020; 9/2023

PÊCHE RÉCRÉATIVE

Permis requis

4(1)   Sous réserve du paragraphe (2) et de l'article 5.1, il est interdit de pratiquer la pêche récréative, sauf en vertu d'un permis de pêche à la ligne valable.

Exceptions

4(2)   Peuvent pratiquer la pêche récréative sans détenir un permis de pêche à la ligne valable :

a) les résidents du Manitoba âgés de moins de 16 ans qui peuvent prouver, sur demande, leur âge à un agent;

a.1) les résidents du Manitoba âgés d'au moins 65 ans qui peuvent, sur demande, prouver leur âge et leur statut de résident à un agent;

a.2) les résidents du Manitoba qui sont des membres actuels ou retraités des Forces armées canadiennes et qui peuvent fournir à tout agent qui en fait la demande une preuve de leur statut de résident et l'une des cartes suivantes :

(i) carte d'identité des Forces armées canadiennes,

(ii) carte de registre de service,

(iii) carte de service des anciens combattants des Forces armées canadiennes;

b) les personnes qui ne sont pas des résidents du Manitoba, qui sont âgées de moins de 16 ans et qui :

(i) peuvent prouver, sur demande, leur âge à un agent,

(ii) sont accompagnées d'une personne titulaire d'un permis de pêche à la ligne valable ou autorisée à pêcher sans permis en vertu des exceptions prévues au présent paragraphe;

c) les Indiens qui peuvent prouver, sur demande, leur statut à un agent;

d) les personnes autorisées à pêcher en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (Ontario) et qui pêchent dans un des lacs indiqués dans le tableau suivant :

TABLEAU

e) les personnes autorisées à pêcher en vertu de la loi intitulée The Fisheries Act (Saskatchewan) et qui pêchent dans le lac des Prairies (51 05' de latitude N., 101 25' de longitude O.);

f) les personnes autorisées, en vertu d'une ordonnance rendue par le ministre, à pratiquer la pêche récréative sans permis de pêche à la ligne valable.

Estimation de la prise

4(3)   Tous les poissons qu'une personne visée par l'alinéa 4(2)b) prend et garde font partie de l'estimation de la prise de poissons d'une personne visée par le sous-alinéa 4(2)b)⁠(ii).

R.M. 68/2004; 9/2023

Permis spéciaux de pêche à la ligne

5(1)   Afin de pouvoir pratiquer la pêche récréative dans les eaux désignées au tableau du paragraphe (3), les personnes qui ne sont pas des résidents du Manitoba doivent obtenir l'autorisation de pêcher en vertu de l'article 4 et être titulaires d'un permis spécial de pêche à la ligne visant les eaux en question.

Permis spéciaux de pêche à la ligne

5(2)   Le ministre peut autoriser le titulaire d'une licence valide et en vigueur pour pavillon ou pourvoirie délivrée en vertu de la Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature à délivrer des permis spéciaux de pêche à la ligne autorisant la pêche récréative dans une ou plusieurs des masses d'eau indiquées au tableau du paragraphe (3).

Masses d'eau — pêche à la ligne

5(3)   Les masses d'eau pour lesquelles un permis spécial de pêche à la ligne peut être délivré sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

TABLEAU

R.M. 38/2001; 68/2004; 82/2006; 45/2011; 9/2023

Permis spécial de groupe pour la pêche à la ligne

5.1   Le ministre peut délivrer un permis spécial de groupe pour la pêche à la ligne autorisant les personnes qui y sont nommées ou visées à pratiquer la pêche récréative — dans les eaux et pendant la période qui y sont précisées — sans permis individuels de pêche à la ligne.

R.M. 9/2023

Permis général de pêche

5.2   Le ministre peut délivrer un permis général de pêche autorisant le titulaire à pêcher aux fins, dans les eaux et pendant la période qui y sont précisées.

R.M. 9/2023

PÊCHE COMMERCIALE

Permis

6   Il est interdit de pratiquer la pêche commerciale sans y être autorisé par un permis de pêche commerciale.

R.M. 9/2023

Transfert de privilège

7   Lorsqu'en raison de circonstances imprévues, le titulaire d'un permis de pêcheur commercial ou d'exploitation commerciale ne peut pêcher selon ce qui est visé par son permis, un agent peut, à la demande du titulaire, transférer les privilèges de ce dernier à une autre personne.

Pêche en hiver

8   Il est interdit de pêcher en vertu d'un permis de pêche commerciale pendant la période du 1^er novembre au 30 avril, sauf au moyen de trous dans la glace.

R.M. 9/2023

Permis de pêche commerciale de poissons-appâts, de récolte commerciale de sangsues et de vendeur de poissons-appâts vivants

9   Il est interdit à toute personne :

a) qui n'est pas titulaire d'un permis de pêche commerciale de poissons-appâts de pêcher des poissons-appâts à des fins commerciales;

b) qui n'est pas titulaire d'un permis de récolte commerciale de sangsues de récolter des sangsues à des fins commerciales;

c) qui n'est pas titulaire d'un permis de vendeur de poissons-appâts vivants ou de récolte commerciale de sangsues de vendre des sangsues ou d'en avoir en sa possession à des fins de vente ou de troc ou à toute autre fin commerciale;

d) qui n'est pas titulaire d'un permis de vendeur de poissons-appâts vivants ou de pêche commerciale de poissons-appâts de vendre des poissons-appâts vivants ou d'en avoir en sa possession à des fins de vente ou de troc ou à toute autre fin commerciale.

Reçu au moment de la vente

10(1)   Les titulaires d'un permis de pêche commerciale de poissons-appâts ou de récolte commerciale de sangsues qui vendent des poissons-appâts vivants ou des sangsues à des titulaires d'un permis de vendeur de poissons-appâts vivants, donnent à ces derniers un reçu.

Conservation des reçus

10(2)   Les titulaires d'un permis de vendeur de poissons-appâts vivants conservent les reçus que vise le paragraphe (1) durant la période où ils sont en possession des poissons-appâts ou des sangsues.

Reçu de vente au détail

10(3)   Les titulaires d'un permis de vendeur de poissons-appâts vivants ou d'un permis de pêche commerciale de poissons-appâts donnent aux acheteurs de poissons-appâts vivants, au moment de la vente, un reçu au moyen de la formule que fournit le ministre.

Conditions du reçu

10(4)   Les acheteurs qui reçoivent un reçu que vise le paragraphe (3) :

a) le conservent durant la période où ils sont en possession des poissons-appâts;

b) observent les conditions du reçu.

Possession et transport de poissons-appâts vivants et d'œufs de poissons

11(1)   Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d'avoir en sa possession ou de transporter des poissons vivants ou des œufs de poissons sans être titulaire :

a) soit d'un permis de manipulation de poissons vivants appartenant à l'une des espèces indiquées à l'annexe A;

b) soit d'un permis d'aquiculture.

Exceptions

11(2)   Il est permis d'avoir en sa possession ou de transporter des poissons vivants sans être titulaire d'un des permis que vise le paragraphe (1) lorsque les poissons vivants :

a) ont été obtenus en vertu d'un permis de pêche commerciale de poissons-appâts ou d'un permis de vendeur de poissons-appâts vivants;

b) ont été achetés et que l'acheteur conserve le reçu prévu au paragraphe 10(3).

Pêcheurs à la ligne

12   Les titulaires d'un permis de pêche à la ligne et les personnes que vise le paragraphe 4(2) peuvent, sous réserve de la Loi sur les pêches (Canada) et du présent règlement, avoir en leur possession des poissons vivants s'ils les ont pris eux-mêmes dans les eaux où ils pêchent, et ce, à moins de 25 mètres de l'endroit où ils se trouvent.

Aquiculture

13   Il est interdit à toute personne qui n'est pas titulaire d'un permis d'aquiculture valable de faire l'élevage, de garder ou de transporter des poissons pour la vente ou le troc à des fins commerciales.

IDENTIFICATION DES ENGINS

Identification — pêche non commerciale

14(1)   Il est interdit de pêcher à l'aide d'un filet maillant ou de plusieurs filets maillants disposés en rangée à moins que ce ou ces filets ne portent lisiblement à chacune de leurs extrémités le nom et le numéro de traité ou de permis de leur propriétaire et que ce numéro ne soit visible sans qu'il soit nécessaire de retirer le ou les filets de l'eau ou de la glace.

Identification — pêche commerciale

14(2)   Il est interdit à toute personne de pratiquer la pêche commerciale à l'aide d'un filet maillant ou de plusieurs filets maillants disposés en rangée à moins que :

a) ce ou ces filets ne portent à chacune de leurs extrémités, selon le cas :

(i) le numéro de permis de la personne,

(ii) le numéro du pêcheur;

b) le numéro ne soit visible sans qu'il soit nécessaire de retirer le ou les filets de l'eau ou de la glace;

c) un pavillon mesurant au moins 20 cm carrés ne soit attaché à chacune des extrémités des filets de façon qu'il se trouve à au moins 1 m au-dessus de l'eau ou de la glace.

Identification de l'engin

15   Les titulaires d'un permis de pêche commerciale de poissons-appâts ou de récolte commerciale de sangsues n'utilisent que des engins de pêche ou de récolte sur lesquels leur numéro d'immatriculation ou de permis est visiblement indiqué.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Suspension ou annulation des permis

16   Le ministre peut suspendre ou annuler les permis lorsque :

a) les titulaires ont été déclarés coupables d'une infraction prévue par la présente loi ou un de ses règlements ou par la Loi sur les pêches (Canada) ou un de ses règlements;

b) selon lui, les titulaires n'ont pas respecté les modalités de leur permis.

Zones de pêche interdite ou restreinte

16.1(1)   Le ministre peut restreindre ou interdire des activités associées à la pêche en faisant installer des panneaux :

a) indiquant la zone frappée de restriction ou d'interdiction;

b) indiquant la nature des restrictions ou des interdictions.

Restriction

16.1(2)   Il est interdit de s'adonner à des activités associées à la pêche qui sont frappées de restriction ou d'interdiction dans les zones indiquées conformément au paragraphe (1).

R.M. 209/97

Champ d'application

17   Toute mention, dans un permis ou autre instrument, du nom commun d'une espèce ou d'un groupe d'espèces de poissons indiqué à la colonne 1 de l'annexe B vaut mention de l'espèce ou du groupe d'espèces de poissons dont le nom scientifique est indiqué à la colonne 2.

Entrée en vigueur

18   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur la pêche, c. 46 des L.M. 1996.

M.R. 9/2023