Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la colonne 3 de l'annexe A.

« commerçant, marchand ou vendeur » Défendeur :

a) qui est titulaire d'une licence ou d'un permis de commerçant, de marchand ou de vendeur délivré en vertu du code, de la loi ou du règlement d'application visé par l'infraction;

b) qui commet une infraction pendant qu'il agit à titre de commerçant, de marchand ou de vendeur. ("dealer")

« corp. » Défendeur qui n'est pas un particulier. ("corp")

« part. » Défendeur qui est un particulier. ("indiv")

« pêcheur à la ligne » Défendeur qui est titulaire d'un permis ou d'une licence de pêche à la ligne délivré en vertu de la Loi sur la pêche ou de ses règlements d'application. ("angler")

« pers. ne pêchant pas à la ligne » Défendeur qui est titulaire d'un permis ou d'une licence ne visant pas la pêche à la ligne délivré en vertu de la Loi sur la pêche ou de ses règlements d'application. ("non-angler")

Mention de l'infraction sur le procès-verbal d'infraction

2(1)   L'utilisation des mots, termes et abréviations qui figurent à la colonne 2 de l'annexe A est autorisée en vue d'indiquer sur les procès-verbaux d'infraction les infractions aux dispositions des codes, des lois ou des règlements d'application mentionnés à la colonne 1.

2(2)   Les points centrés précédant des mots ou des expressions à la colonne 2 de l'annexe A de la version anglaise indiquent les formulations pouvant être employées pour la mention d'une infraction présumée dans un procès-verbal d'infraction parmi les mots ou groupes de mots qui se rapportent à l'infraction présumée et qui sont également précédés d'un point centré.

2(3)   Il est entendu que dans la colonne 2 de la version anglaise de l'annexe A :

a) les mots et les expressions commençant par une majuscule qui sont précédés d'un point centré et qui figurent sur plusieurs lignes successives au commencement de la mention d'une infraction indiquent les formulations pouvant être employées pour la mention de l'infraction présumée;

b) les mots et les expressions précédés d'un point centré qui figurent sur la même ligne indiquent les formulations pouvant être employées pour la mention d'une infraction présumée;

c) les expressions précédées d'un point centré et commençant par une minuscule qui figurent sur des lignes successives, qui commencent au même endroit en retrait de la marge et qui ne sont pas séparées par des mots ou expressions précédés d'un point centré indiquent les formulations pouvant être employées pour la mention d'une infraction présumée.

Amende inscrite sur le procès-verbal d'infraction

3(1)   Si la colonne 4 de l'annexe A comporte un code de catégorie d'amende, indiqué au moyen des lettres A à J, en regard de l'infraction mentionnée à la colonne 2, l'amende pouvant être inscrite sur le procès-verbal d'infraction correspond à l'amende totale indiquée au tableau figurant à l'annexe B pour la catégorie d'amende en question. L'amende totale comprend l'amende prédéterminée, les frais judiciaires, l'amende supplémentaire que vise la Déclaration des droits des victimes ainsi que l'amende supplémentaire relative aux services judiciaires, lesquels sont indiqués au tableau pour la catégorie d'amende en question.

3(2)   Si la colonne 4 de l'annexe A ne comporte pas de code de catégorie d'amende mais contient des directives en vue du calcul de l'amende prédéterminée, des frais judiciaires, de l'amende supplémentaire que vise la Déclaration des droits des victimes ainsi que de l'amende totale, l'amende pouvant être inscrite sur le procès-verbal d'infraction :

a) correspond à l'amende totale calculée selon les directives;

b) comprend l'amende prédéterminée, les frais judiciaires et l'amende supplémentaire que vise la Déclaration des droits des victimes, calculés selon les directives, ainsi que l'amende supplémentaire relative aux services judiciaires.

3(3)   Pour les infractions de stationnement mentionnées à la colonne 2 de l'annexe A, l'amende pouvant être inscrite sur le procès-verbal d'infraction correspond à l'amende totale indiquée dans la colonne 4 de l'annexe A et comprend l'amende prédéterminée et les frais judiciaires indiqués dans la même colonne.

3(4)   Malgré les paragraphes (1) à (3), la colonne 4 de l'annexe A peut comporter plus d'un code de catégorie d'amende pour une infraction lorsque la catégorie d'amende varie en fonction du type de défendeur, du nombre d'infractions ou des détails se rapportant à l'infraction.

3(5)   La colonne 4 de l'annexe A peut comporter des notes indiquant comment s'appliquent divers calculs ou catégories d'amende à certains types de défendeurs ou à certaines circonstances.

Effets des modifications

4   Le renvoi, à la colonne 1 de l'annexe A, à des dispositions de lois ou de règlements d'application qui sont abrogées en tout ou en partie et remplacées par d'autres dispositions est réputé être un renvoi aux nouvelles dispositions.

Abrogation

5   Le Règlement sur les avis d'infraction, R.M. 210/2003, est abrogé.

Entrée en vigueur

6   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les infractions provinciales, annexe A du c. 47 des L.M. 2013.

ANNEXE A

(article 2)

Tableau des infractions