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C.P.L.M. c. P80

Loi sur l'aménagement du territoire

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1 Définitions
PARTIE I
ADMINISTRATION
2 Dirigeants et employés
3 Subventions du ministre
4 Aide en matière d'aménagement
PARTIE II
RÉGLEMENTATION PROVINCIALE DE L'AMÉNAGEMENT DU
5 Fonctions du ministre
6(1) Décrets du lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Règlements
(3)
(4) Règlements — paragraphe (2)b)
COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE D'AMÉNAGEMENT
7 Commission interministérielle d'aménagement
8(1) Président et vice-président
(2) Règles de procédure
9 Fonctions de la Commission interministérielle d'aménagement
ZONES SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT
10(1) Recommandations visant les zones spéciales d'aménagement
(2) Désignation de zones spéciales
(3) Consultation du ministre
(4) Décret établissant une zone spéciale d'aménagement
(5) Publication et avis du décret
(6) Contenu du plan directeur de la zone spéciale
(7) Consultation des municipalités et audience
(8) Avis d'audience publique
(8.1) Contenu de l'avis
(8.2) Avis d'établissement du plan directeur
(9) Pouvoir d'acquérir des biens-fonds
(10) Pouvoir du ministre désigné
(11) Ententes avec les municipalités
PARTIE III
DISTRICTS D'AMÉNAGEMENT
11
12(1) Demande d'établissement d'un district d'aménagement
(2) Soumission au ministre
(3) Consultation des municipalités et audition
(4) Avis d'audience publique
(4.1) Contenu de l'avis
(5) Recommandation de la Commission municipale
(6) Établissement de districts et de commissions
(6.1) Territoire d'un district d'aménagement
(7) Droit des autorités publiques de se faire entendre
(8)
13(1) Décret établissant le district d'aménagement
(2) Publication dans la Gazette
(3) Preuve de l'établissement
(4) Avis du décret
14 Constitution en corporation
15(1) Changement de nom
(2) Responsabilité continuée
(3) Changement de limites et dissolution
(4) Distribution des actifs lors de la dissolution
(5) Maintien du plan directeur
16(1) Sceau
(2) Utilisation du sceau après le changement de nom
17(1) Membres de la commission
(2) Durée du mandat
(3) Membre suppléant
18(1) Réunions de la commission
(2) Quorum
(3) Règle de procédure
(4) Président et président suppléant
(5) Fonctionnaire non éligible
(6) Vote du président
(7) Rémunération
19(1) Vote majoritaire
(2) Pouvoir de prendre des règlements administratifs
(3) Conservation des règlements administratifs
(4) Preuve des règlements administratifs
20 Engagement du personnel de la commission
21 Pouvoirs de la commission
FONCTIONS DE LA COMMISSION
22(1) Responsabilités de la commission
(2) Autres fonctions de la commission
(3) Agent d'aménagement
(4) Audition des objections
(5) Autorité de la commission
(6) Autorité du conseil
23 Entente en matière de subventions et de services
PARTIE IV
PLAN DIRECTEUR
24(1) Préparation du plan directeur
(2) Arrêtés ministériels relatifs au plan directeur
(3) Défaut de se conformer à l'arrêté
(4) Arrêtés ministériels
25(1) Objectifs du plan directeur
(2) Consultation
(3) Études et enquêtes requises
(4) Contenu du plan directeur
(5) Plan directeur — zone tampon d'un aéroport
26 Révision périodique du plan directeur
ADOPTION D'UN PLAN DIRECTEUR
27(1) Adoption du plan directeur par règlement
(2) Consultation auprès des conseils
28(1) Audience publique
(2) Avis d'audience publique
(3) Exigences en matière d'affichage
(4) Preuve d'affichage de l'avis
(5) Contenu de l'avis
(6) Consultation du plan directeur
(7) Mesures prises après l'audience publique
(8) Avis de résolution d'abandon
(9) Ajournement de l'audience publique
(10) Observations sur les modifications seulement
(11) Droit des autorités publiques de se faire entendre
(12) Procès-verbal de l'audience
29 Plan municipal compris
30(1) Soumission du plan au ministre
(2) Signification
(3) Avis en cas de dépôt d'observations écrites
(4) Choix du ministre en ce qui concerne le règlement
(5) Renvoi à la commission ou au conseil
(6) Suite donnée au règlement
(7) Audience de la Commission municipale
(8) Avis d'audience
(9) Contenu de l'avis
(10) Observations sur les modifications seulement
(11) Droit des autorités publiques de se faire entendre
(12) Rapport au ministre
(13) Mesures prises par le ministre
(14) Troisième lecture ou résolution d'abandon
(15) Entrée en vigueur du règlement
(16) Appel
31 Avis d'approbation du règlement
32(1) Effet de l'adoption du plan
(2) Règlement de zonage
(3) Conformité du règlement de zonage
33 Modification du plan directeur
33.1 Politiques d'occupation du sol
34 Acquisition et aliénation de biens-fonds
35 à 37
PARTIE V
CONTRÔLE DE L'OCCUPATION DU SOL
38 Interdiction générale
RÈGLEMENTS DE ZONAGE
39(1) Règlement de zonage
(2) Contenu du règlement de zonage
40(1) Normes générales de mise en valeur
(2) Normes de mise en valeur
(3) Terrains impropres à l'aménagement
(4) Règlement de zonage - zone tampon de l'aéroport
(5) Pouvoir d'interdire et de réglementer
41 Obligations du conseil
42(1) Adoption en première lecture et audience publique
(2) Avis d'audience publique
(3) Exigences en matière d'affichage
(4) Preuve d'affichage de l'avis
(5) Contenu de l'avis
(6) Consultation du règlement de zonage
(7) Droit des autorités publiques de se faire entendre
(8) Modifications au projet de règlement
(9) Modifications mineures
(10) Ajournement de l'audience publique
(11) Observations
(12) Procès-verbal de l'audience
43(1) Mesures prises par le conseil
(2) Avis en cas de dépôt d'observations écrites
(3) Absence de nouvelles oppositions
44 Nouvelles oppositions reçues
45(1) Audience
(2) Droit des autorités publiques de se faire entendre
(3) Règlement des oppositions
(4) Procédure de modification
(5) Conformité avec l'ordonnance de la commission
(6) Oppositions soumises à la Commission municipale
(7) Renvoi des oppositions à la Commission municipale
(8) Appel
46(1) Entente avec la municipalité
(2) Effet de l'enregistrement de l'entente
(3) Passation de l'entente
47(1) Annulation du règlement
(2) Modification du règlement de zonage
(3) Certificat relatif au zonage
USAGES NON CONFORMES
48(1) Maintien des usages non conformes
(2) Présomption d'existence
(3) Délivrance d'un certificat
(4) Caractère probant du certificat
49(1) Révocation du permis
(2) Paiement de certaines dépenses
(3) Défaut d'entente
(4) Arbitrage
50(1) Modifications de structure
(2) Interdiction de changer l'usage non conforme
(3) Parcelles non conformes
(4) Modification d'une construction non conforme
(5) Endommagement d'une construction non conforme
51(1) Cessation de l'usage non conforme
(2) Changement de locataires
(3) Modification d'usages non conformes
52 Acquisition par le conseil
USAGES CONDITIONNELS
Demande d'utilisation conditionnelle
53(1) Demande d'usage conditionnel
Demandes relatives aux exploitations de bétail
(1.1) Remise d'une copie de la demande au ministre
Avis d'audience
(2) Fixation de la date de l'audience et remise de l'avis
(3) Exigences en matière d'affichage
(4) Preuve d'affichage de l'avis
Audience
(5) Audience
(5.1) Procès-verbal de l'audience
(6) Ajournement de l'audience publique
Décision du conseil
(7) Décision du conseil
(8) Conditions d'approbation
(9) Modification des conditions
(10)
(11) Notice of decision
(12) Appel
(13) Expiration de l'approbation
Exploitations de bétail
53.1(1) Demandes relatives aux exploitations de bétail
(2) Application des paragraphes 53(3) à (13)
Date de l'audience
(3) Fixation de la date après réception du rapport
Avis
(4) Avis de l'audience
(5) Avis — accessibilité du rapport du C.E.T.
Comités d'examen technique
(6) Nominations de comités
(7) Renvoi des demandes au C.E.T. régional
(8) Documents supplémentaires
(9) Accessibilité du rapport au bureau municipal
(10) Interdiction de mise en valeur
ORDONNANCES DE DÉROGATION
54 Délivrance des ordonnances de dérogation
55(1) Demande d'ordonnance de dérogation
(2) Conditions de l'ordonnance de dérogation
(3) Types d'ordonnances de dérogation
(4) Audience
(5) Exigences en matière d'affichage
(6) Preuve d'affichage de l'avis
(7) Audience
(8) Ordonnance de dérogation
(9) Ajournement de l'audience publique
(10) Procès-verbal de l'audience
(11) Avis de la décision
(12) Appel
(13) Expiration de l'ordonnance
(14) Révocation de l'ordonnance
56(1) Dérogations mineures
(2) Demande de dérogation mineure
(3) Mesures prises par l'agent d'aménagement
(4) Avis au requérant
(5) Appel — dérogation mineure
ARRÊTÉS DE RÉGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA MISE EN VALEUR
57(1) Arrêté de réglementation provisoire
(2) Publication de l'avis
(3) Réglementation de la mise en valeur
(4) Permis d'aménagement
(5) Expiration du permis d'aménagement
(6) Durée de l'arrêté
(7) Dispositions de l'arrèté
PERMIS D'AMÉNAGEMENT
58(1) Permis d'aménagement
(2) Permis de construire
(3) Délai pour étude de la demande de permis
(4) Rejet de la demande de permis
(5) Prorogation de la période
(6) Refus ou octroi du permis
59(1) Logements permis
(2) Interdiction de délivrance de permis
(3) Exceptions aux paragraphes (1) et (2)
(4) Primauté du règlement de zonage existant
PARTIE VI
RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE LOTISSEMENT
60(1) Condition de l'enregistrement de certains instruments
(2) Nullité de l'opposition
(3) Exception au paragraphe (1)
(4) Routes comprises
(5) Distinction entre lot boisé et lot de colonisation
(6) Contiguïté du bien-fonds non brisée
(7) Servitude non qualifiée de lotissement
(8) Affidavit ou déclaration solennelle
(9) Effet du règlement de zonage
(10) Entente
(11) Plans explicatifs
(12) Mines et minéraux exclu
61 Demande d'approbation de lotissement
62 Soumission de la demande au conseil
63(1) Décision du conseil
(2) Résolution finale
(3) Audience du conseil quant à la demande de lotissement
(4) Forme de l'avis
(5)
(6) Procès-verbal de l'audience
(7) Consultation de la demande de lotissement
64(1) Rejet par l'autorité compétente
(2) Décision de l'autorité compétente
(3) Avis de la décision
(4) Modification des conditions par l'autorité compétente
(5) Renouvellement de la demande
65(1) Respect des conditions
(2) Expiration automatique
(3) Prorogation du délai
(4) Suspension de l'approbation pendant l'appel
66 Absence de décision de l'autorité compétente
67(1) Révocation d'approbation
(2) Révocation finale
68(1) Appel à la Commission municipale
(2) Contenu de l'avis d'appel
(3) Décision définitive
(4) Audience d'appel
(4.1) Avis d'audience
(5) Droit des autorités compétentes de se faire entendre
(5.1) Appel entendu à titre de nouvelle audience
(6) Ordonnance de la Commission municipale
(7) Avis de la décision de la Commission
(8) Délivrance du certificat après l'appel
(9) Expiration de l'approbation conditionnelle
(10) Révocation de la demande de lotissement
(11) Effet de la révocation
69 Conditions préalables l'approbation
70 Condition de l'approbation
71(1) Paiement à la place de la réserve
(2) Valeur du bien-fonds
72(1) Dépôt d'une opposition
(2) Retrait de l'opposition
73(1) Utilisations des réserves publiques
(2) Bien-fonds réputé réserve publique
(3) Fermeture d'une réserve publique
(4) Aliénation de biens-fonds réservés
(5) Fermeture d'une réserve publique
(5.1) Exigences applicables à l'avis et à l'audience
(5.2) Troisième lecture
(6) Aliénation de bien-fonds scolaires
(7) Avis d'intention d'aliéner le bien-fonds et audience
74(1) Fixation de taxes par règlement
(2) Barème des contributions
(3) Établissement d'un fonds de réserve
75(1) Plan de lotissement désuet
(2) Enregistrement au bureau des titres fonciers
(3) Avis d'audience
(4) Contenu de l'avis
(5) Consultation du règlement
(6) Audience
(7) Action du conseil
(8) Radiation de l'enregistrement
(9) Retrait de l'arrêté
76(1) Demande d'ordonnance d'annulation de plans
(2) Ordonnance d'annulation
(3) Application de la Loi sur la Commission municipale
(4) Principes de sous-lotissement
77 Règlements relatifs au lotissement
78 Forme de documents
79 Erreurs et omissions
PARTIE VII
MISE EN VIGUEUR
80 Mise en vigueur des arrêtés, règlements administratifs
81(1) Infractions et peines
(2) Infractions des administrateurs et cadres d'une corporation
(3) Ordonnance de réparation
(4) Infraction continue
82 Immunité
83 Preuve d'un règlement ou arrêté
84(1) Ordonnance d'exercer un pouvoir
(2) Consentement du propriétaire
(3) Libre accès en cas d'urgence
(4) Délégation de pouvoirs
85 Accès aux lieux
86 Prescription
PARTIE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
87 Ententes antérieures
88(1) Modification des limites municipales
(2) Effet du règlement existant
(3) Changement en cours d'adoption d'un arrêté
(4) Biens-fonds anciennement de la zone périphérique
(5) Anciens plans de la zone périphérique
(6) Termes des règlements de zonage
(7) Modifications des règlements de zonage
89(1) Définition
(2) Schémas d'aménagement ou règlements de zonage
(3) Primauté des politiques provinciales
(4) Primauté du plan directeur
89.1(1) Définition
(2) Énoncés d'aménagement de base
89.2 Modifications mineures à un plan directeur
89.3 Modifications mineures à un règlement de zonage
90(1) Comités consultatifs d'aménagement
(2) Rémunération des membres
91 Présence de la Loi sur l'aménagement
92 Application de la Loi
93
PARTIE IX
LE NORD DU MANITOBA
94 Définition de ministre
95 Définitions de la Loi sur les Affaires du Nord
APPLICATION DE LA LOI
96 Application de la Loi
96.1
OCCUPATION DU SOL
Attributions de la Commission municipale
97 Personnes remplaçant la Commission municipale
Communautés constituées
98 Application de la Loi
Zones non constituées
99 Attributions du ministre
100(1) Délégation de pouvoir
(2) Délégation de pouvoir — questions connexes
(3) Application — approbation en vertu de l'article 30
(4) Troisième lecture — règlement sur un plan directeur
101(1) Dépôt des règlements — zonage et plan directeur
(2) Entrée en vigueur des règlements
102 Rejet — plan directeur ou règlement de zonage
LOTISSEMENT
103(1) Autorité compétente — zones non constituées
(2) Autorité compétente — communautés constituées
104 Application — article 66 et dispositions d'appel
105 Décision finale
Appel des décisions des autorités compétentes nommées
106(1) Appel de certaines décisions
(2) Contenu de l'avis d'appel
107 Procédure d'appel
108 Audience
109 Avis de la décision
RÈGLEMENTS
110 Territoire visé
111 Règlements ministériels