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C.P.L.M. c. M220

Loi de la taxe sur le carburant

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1 Définitions
1.1 Application et exécution
IMPOSITION DE LA TAXE
2 (1) Imposition de la taxe
(2) Moment où la taxe est payable
(3) Permis d'aller simple
(4) Remise par le transporteur autorisé
EXEMPTIONS DE TAXE
2.1 (1) Exemption — chauffage d'une résidence ou d'un bâtiment agricole
(2) Exemption — carburant servant à certaines fins
(3) Exemption — navires de haute mer
(4) à (6) Abrogés
(7) Exemption — kérosène 1-K
(8) Abrogé
REMBOURSEMENTS DE TAXE
2.2 (1) Remboursement de la taxe — carburant destiné aux navires de haute mer
(1.1) Remboursements — carburant pour avions à réaction utilisé pour les vols internationaux de transport de marchandises
(2) Remboursement destiné aux exportateurs
(3) Remboursement de la taxe payée sur le carburant incolore
(3.1) Remboursement de la taxe — carburant servant à produire de l'électricité
(4) Demande de remboursement
(5) Déclaration inexacte
MARQUAGE OU COLORATION DU CARBURANT
3 (1) Marquage ou coloration du carburant
(2) Usage restreint
4 Désignation des marqueurs
LICENCES ET PERMIS
5 (1) Licence de détaillant
(2) à (4) Abrogés
(5) Licence de grossiste
(6) Licence de raffineur
(7) Licence pour vendre à un détaillant
(8) Ventes interdites
(9) Licence de marchand et de raffineur
(10) à (16) Abrogés
(17) et (18) Abrogés
(1) à (4) Abrogés
(5) Permis de mélanger le carburant
(6) et (7) Abrogés
7 à 10 Abrogés
COLLECTEURS
11 (1) Nomination du collecteur
(2) Certains détaillants réputés collecteurs
(3) Personnes réputées collecteurs
(4) Autres personnes réputées collecteurs
(4.1) Restriction concernant les importations
(5) à (10) Abrogés
(11) Accords avec les collecteurs
(12) Nomination des collecteurs adjoints
(13) Personnes réputées collecteurs adjoints
(14) à (18) Abrogés
COLLECTE ET REMISE DE LA TAXE
12 (1) Fonction des collecteurs
(2) Collecte par les collecteurs adjoints
(3) Remise du produit de la taxe
(4) Remise par certains collecteurs
13 (1) Remise par les collecteurs
(2) à (4) Abrogés
14 Abrogé
15 (1) Accord relatif aux remises de la taxe
(2) Calcul du produit de la taxe
(3) Abrogé
(4) Paiement du solde par le collecteur
(5) et (6) Abrogés
16 Allocations aux collecteurs
17 à 19 Abrogés
ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS
19.1 Possibilité pour le ministre de conclure une entente
19.2 (1) Paiements aux ressorts membres
(2) Paiements sur le Trésor
19.3 (1) Licence et autocollants de transporteur
(2) Autocollants supplémentaires
(2.1) Droits applicables aux licences et aux autocollants
(3) Obligations concernant la licence et les autocollants
(4) Incessibilité de la licence et des autocollants de transporteur
(5) Conditions de la licence
19.4 (1) Rapports et remises trimestriels
(2) Remboursement au transporteur autorisé
19.5 à 19.7 Abrogés
DÉCLARATIONS DES RAFFINEURS
20 (1) Déclaration des raffineurs
(2) Abrogé
(3) Abrogé
20.1 à 37.2 Abrogés
RÈGLEMENTS
38 (1) Règlements
(2) Effet rétroactif

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