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C.P.L.M. c. F85

Loi sur le Fonds de stabilisation des recettes

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1 Définitions
2(1) Constitution du Fonds
(2) Objet
(3) Administration du Fonds
3(1) Transferts au Fonds
(1.1) Produit de la vente de sociétés de la Couronne
(2) Revenus du Fonds
3.1(1) Définition
(2) Niveau cible
4(1) Transferts
(2) Restriction
5 Annulation
6 Exercice
7 Règlements
8 Vérification
9(1) États financiers
(2) Dépôt des états à l'Assemblée
10 C.P.L.M.