Codification permanente des lois du Manitoba

La présente page indique les lois de la C.P.L.M. qui relèvent d’un ministre. Cliquez ici pour obtenir la liste complète.

Ministre des Affaires autochtones et du Nord (M. le ministre Eric Robinson)
C.P.L.M. c. F133	Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est, L.M. 2004, c. 25 (auparavant Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba et Loi sur la Commission du canal de dérivation)   [en ce qui a trait à la route du côté est]	English
C.P.L.M. c. N100	Loi sur les affaires du Nord, L.M. 2006, c. 34	English
C.P.L.M. c. P80	Loi sur l'aménagement du territoire, L.M. 2005, c. 30   [partie 10]	English
Ministre de l'Enseignement postsecondaire et de l'Alphabétisation (Mme la ministre Erin Selby)
C.P.L.M. c. A5	Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes, L.M. 2002, c. 29	English
C.P.L.M. c. A6	Loi sur l'alphabétisation des adultes, L.M. 2007, c. 9	English
C.P.L.M. c. A6.3	Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire, L.M. 2010, c. 27, Ann. A	English
C.P.L.M. c. B90	Loi sur l'Université de Brandon, L.M. 1998, c. 48	English
C.P.L.M. c. C150.1	Loi sur les collèges, L.M. 1991-92, c. 26	English
C.P.L.M. c. C235	Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire, L.M. 1996, c. 38	English
C.P.L.M. c. D25	Loi sur l'attribution de grades, L.M. 2006, c. 33	English
C.P.L.M. c. P137	Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés, L.M. 2002, c. 23	English
C.P.L.M. c. S211	Loi sur l'aide aux étudiants, L.M. 2001, c. 13	English
C.P.L.M. c. U50	Loi sur l'Université de Saint-Boniface, L.M. 2011, c. 16	English
C.P.L.M. c. U55	Loi sur le Collège universitaire du Nord, L.M. 2004, c. 16	English
C.P.L.M. c. U60	Loi sur l'Université du Manitoba, L.M. 1987, c. U60	English
C.P.L.M. c. U70	Loi sur l'Université de Winnipeg, L.M. 1998, c. 50	English
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales (M. le ministre Ron Kostyshyn)
C.P.L.M. c. A18	Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles, L.M. 1988-89, c. 17	English
C.P.L.M. c. A25	Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba, L.M. 2005, c. 28	English
C.P.L.M. c. A30	Loi sur les sociétés agricoles, L.M. 2004, c. 22	English
C.P.L.M. c. A40	Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales, L.M. 1987, c. A40 (auparavant Loi sur le ministère de l'Agriculture et Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation)	English
C.P.L.M. c. A43	Loi sur le Conseil du développement agroalimentaire et rural, L.M. 2006, c. 12	English
C.P.L.M. c. A50	Loi sur les agronomes, L.M. 1987, c. A50	English
C.P.L.M. c. A84	Loi sur le soin des animaux, L.M. 1996, c. 69	English
C.P.L.M. c. A85	Loi sur les maladies des animaux, L.M. 1987, c. A85	English
C.P.L.M. c. A95	Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux, L.M. 1998, c. 8	English
C.P.L.M. c. B15	Loi sur les abeilles, L.M. 1987, c. B15	English
C.P.L.M. c. C25	Loi sur l'Association des éleveurs de bétail, L.M. 1987, c. C25	English
C.P.L.M. c. C140	Loi sur la mise en marché du grain entier, L.M. 1987, c. C140	English
C.P.L.M. c. C160	Loi sur les obligations de développement communautaire, L.M. 1991-92, c. 47 (auparavant Loi sur les obligations de développement rural, c. R175 de la C.P.L.M.)	English
C.P.L.M. c. C340	Loi sur les terres domaniales, L.M. 1987, c. C340   [l’article 1, le paragraphe 7.2(2), l'alinéa 7.3(2)c) ainsi que les articles 7.4 à 7.6 et 35;   l’article 4, les alinéas 5(1)f), k) et l), le paragraphe 5(4), les articles 6 et 6.1, l’alinéa 7(1)d), les paragraphes 7(2) à (6), l'article 7.1, les paragraphes 7.3(1) et (3) à (5), l'article 10, le paragraphe 13.1(1), les articles 14, 16 à 18, 21 et 22, le paragraphe 23(3), l’article 24, les paragraphes 25(1) et (2) ainsi que les articles 26 à 34.1 dans la mesure où ils se rapportent à la gestion de terres domaniales désignées par le ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques à titre de terres domaniales agricoles, y compris l’établissement de droits et de loyers et la délivrance de permis d’exploitation, mais à l’exclusion des autres aliénations]	English
C.P.L.M. c. D10	Loi sur les produits laitiers, L.M. 1996, c. 36 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 8, art. 39)	English
C.P.L.M. c. F15	Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales, L.M. 1986-87, c. 6	English
C.P.L.M. c. F30	Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole, L.M. 1987, c. F30	English
C.P.L.M. c. F35	Loi sur la propriété agricole, L.M. 1987, c. F35	English
C.P.L.M. c. F40	Loi sur les machines et le matériel agricoles, L.M. 1998, c. 38	English
C.P.L.M. c. F45	Loi sur la protection des pratiques agricoles, L.M. 1992, c. 41	English
C.P.L.M. c. F47	Loi sur la commercialisation des produits agricoles, L.M. 2001, c. 16	English
C.P.L.M. c. F138	Loi sur la salubrité des aliments (non proclamée) (L.M. 2009, c. 8)
C.P.L.M. c. F180	Loi sur la vente des fruits et légumes, L.M. 1987, c. F180	English
C.P.L.M. c. H90	Loi sur la Commission hippique, L.M. 1987, c. H90	English
C.P.L.M. c. I10	Loi de l'impôt sur le revenu, L.M. 1988, c. I10   [les articles 11.8 à 11.12]	English
C.P.L.M. c. L50	Loi sur la mise en valeur des terres agricoles, L.M. 1987, c. L50	English
C.P.L.M. c. L170	Loi sur les animaux de ferme et leurs produits, L.M. 1997, c. 31	English
C.P.L.M. c. L175	Loi sur la diversification de l'industrie du bétail, L.M. 1996, c. 37	English
C.P.L.M. c. M130	Loi sur le contrôle du prix du lait, L.M. 1987, c. M130	English
C.P.L.M. c. N110	Loi sur la destruction des mauvaises herbes, L.M. 1987, c. N110	English
C.P.L.M. c. O77	Loi sur les produits agricoles biologiques (non proclamée) (L.M. 2007, c. 15)
C.P.L.M. c. P40	Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques, L.M. 1987, c. P40	English
C.P.L.M. c. P90	Loi sur les parasites et les maladies des plantes, L.M. 1987, c. P90   [sauf la partie de l'alinéa 16c) qui a trait aux arboriculteurs et l'alinéa 16i)]	English
C.P.L.M. c. P143	Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences, L.M. 1987, c. H75 (auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.)   [la partie III.1 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie III.1]	English
C.P.L.M. c. S80	Loi sur l'aide à l'achat de semences et de fourrage, L.M. 1987, c. S80	English
C.P.L.M. c. V30	Loi sur la médecine vétérinaire, L.M. 1999, c. 32	English
C.P.L.M. c. V40	Loi sur le Fonds des bourses d'études vétérinaires, L.M. 1987, c. V40	English
C.P.L.M. c. V50	Loi sur les soins vétérinaires, L.M. 1987, c. V50	English
C.P.L.M. c. W130	Loi sur la conservation de la faune, L.M. 1987, c. W130   [la partie de l'alinéa 89e) ayant trait à l'indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune en ce qui concerne le gros gibier et le gibier d'eau migrateur]	English
C.P.L.M. c. W180	Loi sur les associations de femmes, L.M. 1987, c. W180	English
Ministre des Enfants et des Perspectives pour la jeunesse (M. le ministre Kevin David Chief)
C.P.L.M. c. F120	Loi sur la santé et le sport amateur, L.M. 1987, c. F120	English
C.P.L.M. c. H37	Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba », L.M. 2007, c. 7	English
C.P.L.M. c. S165	Loi sur les services sociaux, L.M. 1987, c. S165   [le Règlement sur les allocations prénatales du Manitoba, R.M. 89/2001]	English
Ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques (M. le ministre Gord Mackintosh)
C.P.L.M. c. C135	Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, L.M. 2008, c. 17	English
C.P.L.M. c. C173	Loi sur les accords de conservation, L.M. 1997, c. 59	English
C.P.L.M. c. C175	Loi sur les districts de conservation, L.M. 1987, c. C175	English
C.P.L.M. c. C205	Loi sur l'assainissement des lieux contaminés, L.M. 1996, c. 40	English
C.P.L.M. c. C340	Loi sur les terres domaniales, L.M. 1987, c. C340   [ — les articles 1, 5 et 6.1, l'alinéa 7(1)c), l'article 7.1.1, le paragraphe 7.2(1), l’article 8, les paragraphes 12(2), 13(1) et (2) et 13.1(1) ainsi que les articles 19, 22 et 27 à 29;   les articles 4, 6 et 6.1, les alinéas 7(1)a), b), d) et e), les paragraphes 7(2) à (6), les articles 7.1, 10, 14, 16 à 18 et 21, le paragraphe 23(3), l’article 24, les paragraphes 25(1) et (2) ainsi que les articles 26 et 30 à 35 dans la mesure où ils se rapportent à la gestion de terres domaniales qui n’ont pas été désignées à titre de terres domaniales agricoles, y compris l’établissement de droits et de loyers et la délivrance de permis d’exploitation, mais à l’exclusion des autres aliénations]	English
C.P.L.M. c. D12	Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses, L.M. 1987, c. D12	English
C.P.L.M. c. D101	Loi sur la qualité de l'eau potable, L.M. 2002, c. 36	English
C.P.L.M. c. E3	Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales, L.M. 2009, c. 7	English
C.P.L.M. c. E5	Loi sur les réserves écologiques, L.M. 1987, c. E5	English
C.P.L.M. c. E111	Loi sur les espèces en voie de disparition, L.M. 1989-90, c. 39	English
C.P.L.M. c. E125	Loi sur l'environnement, L.M. 1987-88, c. 26	English
C.P.L.M. c. F90	Loi sur la pêche, L.M. 1987, c. F90   [à l'exception de la partie III]	English
C.P.L.M. c. F100	Loi sur l'aide aux pêcheurs et sur la responsabilité en matière de pollution, L.M. 1987, c. F100	English
C.P.L.M. c. F150	Loi sur les forêts, L.M. 1987, c. F150	English
C.P.L.M. c. F151	Loi sur la protection de la santé des forêts, L.M. 2007, c. 20	English
C.P.L.M. c. G110	Loi sur les eaux souterraines et les puits, L.M. 1987, c. G110	English
C.P.L.M. c. H3	Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba, L.M. 1985-86, c. 15	English
C.P.L.M. c. H15	Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux, L.M. 1986-87, c. 10	English
C.P.L.M. c. I70	Loi sur le Jardin international de la Paix, L.M. 1988, c. I70	English
C.P.L.M. c. N30	Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba, L.M. 1987, c. N30	English
C.P.L.M. c. N40	Loi de 1938 relative à la Convention sur les ressources naturelles, L.M. 1987, c. N40	English
C.P.L.M. c. N50	Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba, L.M. 1987, c. N50	English
C.P.L.M. c. N60	Loi modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba, L.M. 1987, c. N60	English
C.P.L.M. c. N70	Loi de 1963 modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba, L.M. 1987, c. N70	English
C.P.L.M. c. O80	Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, L.M. 1989-90, c. 38	English
C.P.L.M. c. P20	Loi sur les parcs provinciaux, L.M. 1993, c. 39   [à l’exception de l’article 22 et de l’alinéa 33u) et le Règlement sur le certificat de créance, R.M. 140/96]	English
C.P.L.M. c. P70	Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki, L.M. 2010, c. 10	English
C.P.L.M. c. P90	Loi sur les parasites et les maladies des plantes, L.M. 1987, c. P90   [la partie de l'alinéa 16c) qui a trait aux arboriculteurs et l'alinéa 16i)]	English
C.P.L.M. c. P94	Loi sur la protection des ours polaires, L.M. 2002, c. 25	English
C.P.L.M. c. R10	Loi sur les déchets radioactifs de haute activité, L.M. 1987-88, c. 28	English
C.P.L.M. c. R119.5	Loi sur les exploitants d’entreprises touristiques axées sur la nature, L.M. 2002, c. 46	English
C.P.L.M. c. S240	Loi sur l'arpentage, L.M. 1987, c. S240   [partie II]	English
C.P.L.M. c. S270	Loi sur le développement durable, L.M. 1997, c. 61	English
C.P.L.M. c. U80	Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry (non proclamée) (L.M. 2010, c. 25)
C.P.L.M. c. W40	Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets, L.M. 1989-90, c. 60	English
C.P.L.M. c. W60	Loi sur l'énergie hydraulique, L.M. 1987, c. W60   [sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province]	English
C.P.L.M. c. W65	Loi sur la protection des eaux, L.M. 2005, c. 26	English
C.P.L.M. c. W72	Loi sur la conservation des ressources hydriques, L.M. 2000, c. 11 (auparavant Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques)	English
C.P.L.M. c. W80	Loi sur les droits d'utilisation de l'eau, L.M. 1988, c. W80   [sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province]	English
C.P.L.M. c. W128	Loi sur les incendies échappés, L.M. 1997, c. 36	English
C.P.L.M. c. W130	Loi sur la conservation de la faune, L.M. 1987, c. W130   [sauf la partie de l'alinéa 89e) qui a trait à l'indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune en ce qui concerne le gros gibier et le gibier d'eau migrateur]	English
C.P.L.M. c. W140	Loi sur le riz sauvage, L.M. 1987, c. W140   [à l’exception des paragraphes 10(1) et 11(1)]	English
Ministre de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme (Mme la ministre Florfina Marcelino)
C.P.L.M. c. A70	Loi sur les divertissements, L.M. 1987, c. A70   [à l'exception de la partie II]	English
C.P.L.M. c. A132	Loi sur les archives et la tenue de dossiers, L.M. 2001, c. 35	English
C.P.L.M. c. A140	Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba, L.M. 1987, c. A140	English
C.P.L.M. c. C40	Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba, L.M. 2005, c. 7	English
C.P.L.M. c. C45	Loi sur le Centre culturel franco-manitobain, L.M. 2009, c. 27	English
C.P.L.M. c. C150	Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba, L.M. 1987, c. C150	English
C.P.L.M. c. F54	Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore, L.M. 1996, c. 70	English
C.P.L.M. c. F140	Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers, L.M. 1987, c. F140	English
C.P.L.M. c. F175	Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.M. 1997, c. 50	English
C.P.L.M. c. H39	Loi sur le patrimoine du Manitoba, L.M. 1987, c. H39	English
C.P.L.M. c. H39.1	Loi sur les richesses du patrimoine, L.M. 1985-86, c. 10	English
C.P.L.M. c. I10	Loi de l'impôt sur le revenu, L.M. 1988, c. I10   [l'article 10.4]	English
C.P.L.M. c. L120	Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative, L.M. 2008, c. 12	English
C.P.L.M. c. M270	Loi sur le Musée du Manitoba, L.M. 1987, c. M270 (auparavant Loi sur le Musée de l'Homme et de la Nature)	English
C.P.L.M. c. P220	Loi sur les bibliothèques publiques, L.M. 1987, c. P220	English
C.P.L.M. c. P240	Loi sur les publications officielles, L.M. 1988, c. P240	English
C.P.L.M. c. T150	Loi sur la Société Voyage Manitoba, L.M. 2004, c. 19	English
Ministre de l'Éducation (Mme la ministre Nancy Allan)
C.P.L.M. c. E10	Loi sur l'administration scolaire, L.M. 1987, c. E10	English
C.P.L.M. c. P143	Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences, L.M. 1987, c. H75 (auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.)   [partie III.2]	English
C.P.L.M. c. P250	Loi sur les écoles publiques, L.M. 1987, c. P250	English
C.P.L.M. c. P260	Loi sur la Commission des finances des écoles publiques, L.M. 1987, c. P260	English
C.P.L.M. c. T20	Loi sur la pension de retraite des enseignants, L.M. 1987, c. T20	English
C.P.L.M. c. T30	Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba, L.M. 1987, c. T30	English
Ministre de l’Entreprenariat, de la Formation professionnelle et du Commerce (M. le ministre Peter Bjornson)
C.P.L.M. c. A6.5	Loi sur le Conseil consultatif du développement de la main-d'œuvre, L.M. 2008, c. 22	English
C.P.L.M. c. A110	Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, L.M. 2009, c. 33	English
C.P.L.M. c. C308	Loi sur le Fonds de placement Crocus, L.M. 1991-92, c. 48 (auparavant Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba, c. E95 de la C.P.L.M.)   [sauf l'article 11]	English
C.P.L.M. c. D40	Loi sur l'Institut de design, L.M. 1987, c. D40	English
C.P.L.M. c. E10	Loi sur l'administration scolaire, L.M. 1987, c. E10   [l'alinéa 3(1)h), dans la mesure où il s'applique à l'enseignement postsecondaire et à la formation professionnelle]	English
C.P.L.M. c. E55	Loi sur le commerce et l'information électroniques, L.M. 2000, c. 32   [à l'exception de la partie 5]	English
C.P.L.M. c. E98	Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, L.M. 1987, c. S160 (auparavant Loi sur l'aide sociale, c. S160 de la C.P.L.M.)	English
C.P.L.M. c. F156	Loi sur les franchises (non proclamée) (L.M. 2010, c. 13)
C.P.L.M. c. H160	Loi sur la Société d'habitation et de rénovation, L.M. 1987, c. H160   [le Règlement sur l'aide au loyer, R.M. 148/2006]	English
C.P.L.M. c. L5	Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre, L.M. 2009, c. 18	English
C.P.L.M. c. L12	Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, L.M. 1997, c. 39   [la partie 2 et les articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à cette partie]	English
C.P.L.M. c. L20	Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration, L.M. 1987, c. L20 (auparavant Loi sur le ministère du Travail)   [en ce qui concerne certains programmes de formation]	English
C.P.L.M. c. S165	Loi sur les services sociaux, L.M. 1987, c. S165   [le Règlement sur le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus qui sont admissibles aux restations de sécurité de la vieillesse, R.M. 65/90, le Règlement sur le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus qui ne sont pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse, R.M. 64/90, et la Loi en ce qui concerne le soutien de l'emploi et du revenu]	English
C.P.L.M. c. S205	Loi sur les statistiques, L.M. 1987, c. S205	English
C.P.L.M. c. T125	Loi sur la Société du commerce et de l'investissement du Manitoba, L.M. 1988, c. T125 (auparavant Loi sur la Société commerciale du Manitoba)	English
Ministre des Services à la famille et du Travail (Mme la ministre Jennifer Juliette Howard)
C.P.L.M. c. A2	Loi sur l'adoption, L.M. 1997, c. 47	English
C.P.L.M. c. A3	Loi sur l'adoption internationale, L.M. 1995, c. 22	English
C.P.L.M. c. A4	Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes (non proclamée) (L.M. 2011, c. 26)
C.P.L.M. c. A70	Loi sur les divertissements, L.M. 1987, c. A70   [partie II]	English
C.P.L.M. c. B93	Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles, L.M. 1987, c. B93	English
C.P.L.M. c. C80	Loi sur les services à l'enfant et à la famille, L.M. 1985-86, c. 8	English
C.P.L.M. c. C90	Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille, L.M. 2002, c. 35	English
C.P.L.M. c. C158	Loi sur la garde d'enfants, L.M. 1987, c. C158 (auparavant Loi sur les garderies d'enfants)	English
C.P.L.M. c. C190	Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction, L.M. 1987, c. C190	English
C.P.L.M. c. E50	Loi sur le permis d'électricien, L.M. 1987, c. E50	English
C.P.L.M. c. E60	Loi sur les ascenseurs, L.M. 1987, c. E60	English
C.P.L.M. c. E110	Code des normes d'emploi, L.M. 1998, c. 29	English
C.P.L.M. c. F60	Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux, L.M. 1987, c. F60 (auparavant Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers)	English
C.P.L.M. c. F80	Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence, L.M. 2006, c. 19	English
C.P.L.M. c. G30	Loi sur les brûleurs à gaz et à mazout, L.M. 1987, c. G30	English
C.P.L.M. c. I65	Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail, L.M. 2008, c. 24	English
C.P.L.M. c. L10	Loi sur les relations du travail, L.M. 1987, c. L10	English
C.P.L.M. c. L20	Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration, L.M. 1987, c. L20 (auparavant Loi sur le ministère du Travail)   [sauf en ce qui a trait aux services d'immigration et à certains programmes de formation]	English
C.P.L.M. c. P10	Loi sur l'obligation alimentaire des enfants, L.M. 1987, c. P10   [article 10]	English
C.P.L.M. c. P13	Loi sur l'égalité des salaires, L.M. 1985-86, c. 21	English
C.P.L.M. c. P32	Loi sur les prestations de pension, L.M. 1987, c. P32	English
C.P.L.M. c. P95	Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur, L.M. 1987, c. P95	English
C.P.L.M. c. R80	Loi sur le jour du Souvenir, L.M. 1987, c. R80	English
C.P.L.M. c. R120	Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, L.M. 1987-88, c. 7	English
C.P.L.M. c. S165	Loi sur les services sociaux, L.M. 1987, c. S165   [le Règlement sur la prestation manitobaine pour enfants, R.M. 85/2008, le Règlement sur la délivrance de permis aux établissements de soins en résidence, R.M. 484/88 R, et le Règlement sur la réadaptation professionnelle des invalides, R.M. 1/90, et l'ensemble de la Loi sauf en ce qui concerne le soutien de l'emploi et du revenu]	English
C.P.L.M. c. S167	Loi sur la Commission d'appel des services sociaux, L.M. 2001, c. 9	English
C.P.L.M. c. S169	Loi sur la profession de travailleur social (non proclamée) (L.M. 2009, c. 31)
C.P.L.M. c. S210	Loi sur les appareils sous pression et à vapeur, L.M. 1987, c. S210	English
C.P.L.M. c. V90	Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, L.M. 1993, c. 29	English
C.P.L.M. c. W197	Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, L.M. 2008, c. 23	English
C.P.L.M. c. W210	Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, L.M. 1987, c. W210	English
Ministre des Finances (Mme la ministre Stan Struthers)
C.P.L.M. c. B5	Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables, L.M. 2008, c. 44	English
C.P.L.M. c. C152	Loi sur les contrats à terme de marchandises, L.M. 1996, c. 73	English
C.P.L.M. c. C223	Loi sur les coopératives, L.M. 1998, c. 52	English
C.P.L.M. c. C225	Loi sur les corporations, L.M. 1987, c. C225   [partie XXIV]	English
C.P.L.M. c. C226	Loi de l'impôt sur le capital des corporations, L.M. 1988, c. C226	English
C.P.L.M. c. C301	Loi sur les caisses populaires et les credit unions, L.M. 1986-87, c. 5	English
C.P.L.M. c. C302	Loi de l'impôt sur les bénéfices des caisses populaires et des credit unions, L.M. 2010, c. 29, Ann. A	English
C.P.L.M. c. C308	Loi sur le Fonds de placement Crocus, L.M. 1991-92, c. 48 (auparavant Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba, c. E95 de la C.P.L.M.)   [l'article 11]	English
C.P.L.M. c. E90	Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon, L.M. 2011, c. 41, Ann. A	English
C.P.L.M. c. E115	Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger, L.M. 1987, c. E115 (Sera abrogée par L.M. 1991-92, c. 40, art. 2)	English
C.P.L.M. c. F55	Loi sur la gestion des finances publiques, L.M. 1996, c. 59	English
C.P.L.M. c. F70	Loi sur le Fonds de réserve de l'assurance-incendie, L.M. 1987, c. F70	English
C.P.L.M. c. F192	Loi de la taxe sur les carburants, L.M. 2010, c. 29, Ann. B	English
C.P.L.M. c. H24	Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire, L.M. 1987, c. H24	English
C.P.L.M. c. H125	Loi sur l'Office de financement des immobilisations hospitalières, L.M. 1987, c. H125	English
C.P.L.M. c. I10	Loi de l'impôt sur le revenu, L.M. 1988, c. I10   [sauf les articles 7.13 à 7.16, 10.4, 10.5 et 11.8 à 11.12]	English
C.P.L.M. c. I40	Loi sur les assurances, L.M. 1987, c. I40	English
C.P.L.M. c. I50	Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance, L.M. 1987, c. I50	English
C.P.L.M. c. I100	Loi sur l'office manitobain de mise en commun des placements, L.M. 1996, c. 10	English
C.P.L.M. c. L12	Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, L.M. 1997, c. 39   [à l'exception de la partie 2 et des articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à cette partie]	English
C.P.L.M. c. M165	Loi de la taxe sur les claims miniers, L.M. 1987-88, c. 54	English
C.P.L.M. c. M195	Loi sur la taxe minière, L.M. 1987, c. M195	English
C.P.L.M. c. M210	Loi sur les courtiers d'hypothèques, L.M. 1985-86, c. 16	English
C.P.L.M. c. M265	Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition), L.M. 1987, c. T5 (auparavant Loi sur le partage des recettes fiscales, c. T5 de la C.P.L.M.)   [à l'exception de la partie 2]	English
C.P.L.M. c. P12	Loi sur les prélèvements sur les mises de pari mutuel, L.M. 1996, c. 44	English
C.P.L.M. c. P143	Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences, L.M. 1987, c. H75 (auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.)   [les parties I, I.1, III, IV, V.1 et V.2 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités aux parties I, I.1, III, IV, V.1 et V.2]	English
C.P.L.M. c. P230	Loi sur les officiers publics, L.M. 1987, c. P230	English
C.P.L.M. c. P265	Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public, L.M. 1996, c. 60	English
C.P.L.M. c. R20	Loi sur les courtiers en immeubles, L.M. 1987, c. R20	English
C.P.L.M. c. R130	Loi de la taxe sur les ventes au détail, L.M. 1987, c. R130	English
C.P.L.M. c. S50	Loi sur les valeurs mobilières, L.M. 1988, c. S50	English
C.P.L.M. c. S60	Loi sur le transfert des valeurs mobilières, L.M. 2008, c. 14	English
C.P.L.M. c. S220	Loi sur les sommes consignées en justice, L.M. 1987, c. S220	English
C.P.L.M. c. T2	Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes, L.M. 1987, c. R150 (auparavant Loi sur le revenu, c. R150 de la C.P.L.M.)	English
C.P.L.M. c. T3	Loi sur la Commission d'appel des impôts et des taxes, L.M. 1992, c. 53	English
C.P.L.M. c. T80	Loi de la taxe sur le tabac, L.M. 1988, c. T80	English
C.P.L.M. c. U10	Loi sur les subventions inconditionnelles, L.M. 1987, c. U10	English
Ministre de la Santé (Mme la ministre Theresa Oswald)
C.P.L.M. c. A80	Loi sur l'anatomie, L.M. 1987, c. A80	English
C.P.L.M. c. C20	Loi sur la Société Action cancer Manitoba, L.M. 1987, c. C20 (auparavant Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en cancérologie)	English
C.P.L.M. c. C100	Loi sur la chiropractie, L.M. 1987, c. C100 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. D22	Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs (non proclamée) (L.M. 2011, c. 10)
C.P.L.M. c. D30	Loi sur l'Association dentaire, L.M. 1987, c. D30 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. D31	Loi sur les travailleurs en sciences dentaires, L.M. 1987, c. D31	English
C.P.L.M. c. D33	Loi sur les soins dentaires, L.M. 1987, c. D33	English
C.P.L.M. c. D34	Loi sur les hygiénistes dentaires, L.M. 2005, c. 51 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. D35	Loi sur les denturologistes, L.M. 1987, c. D35 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. E20	Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées, L.M. 1987, c. E20   [sauf en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi]	English
C.P.L.M. c. E83	Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière, L.M. 1985-86, c. 7 (auparavant Loi sur les services d'ambulance, c. A65 de la C.P.L.M.)	English
C.P.L.M. c. H20	Loi sur le ministère de la Santé, L.M. 1987, c. H20	English
C.P.L.M. c. H26	Loi sur les districts de services sociaux et de santé, L.M. 1987, c. H26	English
C.P.L.M. c. H27	Loi sur les directives en matière de soins de santé, L.M. 1992, c. 33	English
C.P.L.M. c. H30	Loi sur les services de santé, L.M. 1987, c. H30	English
C.P.L.M. c. H35	Loi sur l'assurance-maladie, L.M. 1987, c. H35	English
C.P.L.M. c. H38	Loi sur les appareils auditifs, L.M. 1987, c. H38	English
C.P.L.M. c. H120	Loi sur les hôpitaux, L.M. 1987, c. H120	English
C.P.L.M. c. H180	Loi sur les dons de tissus humains, L.M. 1987-88, c. 39 (auparavant Loi sur les tissus humains)	English
C.P.L.M. c. L125	Loi sur les infirmières auxiliaires, L.M. 1999, c. 37 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. M90	Loi médicale, L.M. 1987, c. M90 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. M95	Loi sur la cotisation de l'Association médicale du Manitoba, L.M. 1994, c. 19	English
C.P.L.M. c. M100	Loi sur les technologistes de laboratoire médical, L.M. 2002, c. 12 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. M110	Loi sur la santé mentale, L.M. 1998, c. 36   [à l'exception des parties 9 et 10 et des alinéas 125(1)i) et j)]	English
C.P.L.M. c. M125	Loi sur les sages-femmes, L.M. 1997, c. 9 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. N80	Loi sur la naturopathie, L.M. 1987, c. N80 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. O5	Loi sur les ergothérapeutes, L.M. 2002, c. 17 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. O60	Loi sur les opticiens, L.M. 1987, c. O60 (auparavant Loi sur les opticiens d'ordonnance) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. O70	Loi sur l'optométrie, L.M. 1987, c. O70 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. P33.5	Loi sur les renseignements médicaux personnels, L.M. 1997, c. 51	English
C.P.L.M. c. P60	Loi sur les pharmacies, L.M. 1991-92, c. 28 (Sera abrogée par L.M. 2006, c. 37, art. 102 or L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. P60	Loi sur les pharmacies (non proclamée) (L.M. 2006, c. 37)
C.P.L.M. c. P65	Loi sur les physiothérapeutes, L.M. 1999, c. 30 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. P93	Loi sur les podiatres, L.M. 2001, c. 36 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. P115	Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance, L.M. 1987, c. P115	English
C.P.L.M. c. P130	Loi sur les cliniques privées, L.M. 1987, c. P130	English
C.P.L.M. c. P144	Loi sur la protection des personnes recevant des soins, L.M. 2000, c. 12	English
C.P.L.M. c. P190	Loi sur l'inscription des psychologues, L.M. 1987, c. P190 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. P210	Loi sur la santé publique, L.M. 2006, c. 14   [à l'exclusion du Règlement sur les articles de literie et les articles rembourrés, R.M. 78/2004]	English
C.P.L.M. c. R34	Loi sur les offices régionaux de la santé, L.M. 1996, c. 53	English
C.P.L.M. c. R39	Loi sur les diététistes, L.M. 2002, c. 18 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. R40	Loi sur les infirmières, L.M. 1999, c. 36 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. R45	Loi sur les infirmières psychiatriques, L.M. 1999, c. 38 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. R115	Loi sur les thérapeutes respiratoires, L.M. 1987, c. R115 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261)	English
C.P.L.M. c. R117	Loi sur les professions de la santé réglementées, L.M. 2009, c. 15	English
C.P.L.M. c. S12	Loi sur la Commission des sanatoriums du Manitoba, L.M. 1987, c. S12	English
C.P.L.M. c. T55	Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse, L.M. 2008, c. 19	English
C.P.L.M. c. T70	Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac (non proclamée) (L.M. 2006, c. 18)
Ministre de la Vie saine, des Aînés et de la Consommation (M. le ministre Jim Rondeau)
C.P.L.M. c. A60	Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances, L.M. 1987, c. A60 (auparavant Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre l'alcoolisme)	English
C.P.L.M. c. B110	Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, L.M. 1987, c. B110	English
C.P.L.M. c. B120	Loi sur les pratiques commerciales, L.M. 1990-91, c. 6	English
C.P.L.M. c. C24	Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels, L.M. 2011, c. 32	English
C.P.L.M. c. C30	Loi sur les cimetières, L.M. 1987, c. C30	English
C.P.L.M. c. C50	Loi sur le changement de nom, L.M. 1987-88, c. 13	English
C.P.L.M. c. C60	Loi sur la validation des oeuvres de charité, L.M. 1987, c. C60	English
C.P.L.M. c. C170	Loi sur les condominiums, L.M. 1987, c. C170 (Sera abrogée par L.M. 2011, c. 30, Ann. A, art. 309)	English
C.P.L.M. c. C170	Loi sur les condominiums (non proclamée) (L.M. 2011, c. 30, Ann. A)
C.P.L.M. c. C200	Loi sur la protection du consommateur, L.M. 1987, c. C200	English
C.P.L.M. c. C225	Loi sur les corporations, L.M. 1987, c. C225   [à l'exception de la partie XXIV]	English
C.P.L.M. c. C233	Loi sur le Conseil manitobain du vieillissement, L.M. 2005, c. 22	English
C.P.L.M. c. E55	Loi sur le commerce et l'information électroniques, L.M. 2000, c. 32   [partie 5]	English
C.P.L.M. c. E150	Loi sur la preuve au Manitoba, L.M. 1987, c. E150   [les parties II et III]	English
C.P.L.M. c. F195	Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs, L.M. 1987, c. E70 (auparavant Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes, c. E70 de la C.P.L.M.)	English
C.P.L.M. c. F200	Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, L.M. 1987, c. F200	English
C.P.L.M. c. H70	Loi sur les conseillers en économie domestique, L.M. 1989-90, c. 92	English
C.P.L.M. c. H160	Loi sur la Société d'habitation et de rénovation, L.M. 1987, c. H160   [alinéa 44k)]	English
C.P.L.M. c. H170	Loi sur le registre foncier de la Compagnie de la Baie d'Hudson, L.M. 1987, c. H170	English
C.P.L.M. c. L70	Loi sur le louage d'immeubles, L.M. 1987, c. L70	English
C.P.L.M. c. L130	Loi sur les baux viagers, L.M. 1998, c. 42	English
C.P.L.M. c. M50	Loi sur le mariage, L.M. 1987, c. M50	English
C.P.L.M. c. M200	Loi sur les hypothèques, L.M. 1987, c. M200   [partie III]	English
C.P.L.M. c. N92	Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs, L.M. 1989-90, c. 41 (auparavant c. S125 de la C.P.L.M.)	English
C.P.L.M. c. O8	Loi sur la responsabilité des occupants, L.M. 1987, c. O8   [article 9.1]	English
C.P.L.M. c. P30	Loi sur les sociétés en nom collectif, L.M. 1987, c. P30	English
C.P.L.M. c. P34	Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers, L.M. 1987, c. P34	English
C.P.L.M. c. P35	Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, L.M. 1993, c. 14	English
C.P.L.M. c. P210	Loi sur la santé publique, L.M. 2006, c. 14   [le Règlement sur les articles de literie et les articles rembourrés, R.M. 78/2004]	English
C.P.L.M. c. P215	Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, L.M. 1987, c. P215   [les articles 174.1 à 174.4 (bureau des conseillers des demandeurs) et les articles 175 à 185 (Commision d’appel des accidents de la route)]	English
C.P.L.M. c. P280	Loi sur la Régie des services publics, L.M. 1987, c. P280	English
C.P.L.M. c. R30	Loi sur les biens réels, L.M. 1988, c. R30	English
C.P.L.M. c. R50	Loi sur l'enregistrement foncier, L.M. 1987, c. R50	English
C.P.L.M. c. R70	Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses, L.M. 1987, c. R70	English
C.P.L.M. c. R119	Loi sur la location à usage d'habitation, L.M. 1990-91, c. 11	English
C.P.L.M. c. S190	Loi sur les arpentages spéciaux, L.M. 1987, c. S190	English
C.P.L.M. c. S240	Loi sur l'arpentage, L.M. 1987, c. S240   [partie I]	English
C.P.L.M. c. T110	Loi sur les enquêtes relatives aux pratiques de commerce, L.M. 1987, c. T110	English
C.P.L.M. c. V60	Loi sur les statistiques de l'état civil, L.M. 1987, c. V60	English
C.P.L.M. c. Y50	Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents), L.M. 2006, c. 22	English
Ministre du Logement et du Développement communautaire (Mme la ministre Kerri Irvin-Ross)
C.P.L.M. c. C220	Loi sur les prêts et la garantie de prêts aux coopératives, L.M. 1987, c. C220	English
C.P.L.M. c. C224	Loi sur le fonds en fiducie de promotion de la coopération, L.M. 1988-89, c. 8	English
C.P.L.M. c. E20	Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées, L.M. 1987, c. E20   [en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi]	English
C.P.L.M. c. H160	Loi sur la Société d'habitation et de rénovation, L.M. 1987, c. H160   [à l'exception de l'alinéa 44k) et le Règlement sur l'aide au loyer, R.M. 148/2006]	English
C.P.L.M. c. I10	Loi de l'impôt sur le revenu, L.M. 1988, c. I10   [les articles 7.13 à 7.16]	English
C.P.L.M. c. P94.7	Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté, L.M. 2011, c. 41, Ann. B	English
Ministre de l'Immigration et des Affaires multiculturelles (Mme la ministre Christine Melnick)
C.P.L.M. c. E148	Loi sur le Conseil ethnoculturel manitobain de consultation et de revendication, L.M. 2001, c. 17	English
C.P.L.M. c. F12	Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, L.M. 2007, c. 21	English
C.P.L.M. c. I5	Loi sur le Conseil de l'immigration du Manitoba, L.M. 2004, c. 5	English
C.P.L.M. c. L20	Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration, L.M. 1987, c. L20 (auparavant Loi sur le ministère du Travail)   [en ce qui a trait aux services d'immigration]	English
C.P.L.M. c. M223	Loi sur le multiculturalisme au Manitoba, L.M. 1992, c. 56	English
Ministre de l'Infrastructure et des Transports (M. le ministre Steve Ashton)
C.P.L.M. c. C44	Loi sur la Société CentrePort Canada, L.M. 2008, c. 45	English
C.P.L.M. c. C340	Loi sur les terres domaniales, L.M. 1987, c. C340   [les articles 1 à 4, les alinéas 7(.3(2)a) et b), les articles 9, 11 à 13.1, 15 et 20, les paragraphes 23(1) et (2) ainsi que les articles 24 à 26, 30, 34 et 34.1;   de les articles 5 à 6.1, les alinéas 7(1)a), b), d) et e), les paragraphes 7(2) à (6), les paragraphes 7.1(1), 7.3(1) et (3) à (5), les articles 7.6, 8, 14, 16 à 18, 21 et 22 ainsi que le paragraphe 23(3) dans la mesure où ils ont trait à l’aliénation de terres domaniales et de terres domaniales agricoles, à l’exclusion de l’établissement de droits et de loyers et de la délivrance de permis d’exploitation]	English
C.P.L.M. c. D104	Loi sur les conducteurs et les véhicules, L.M. 2005, c. 37, Ann. A	English
C.P.L.M. c. D110	Loi sur l'administration des digues, L.M. 1987, c. D110	English
C.P.L.M. c. F133	Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est, L.M. 2004, c. 25 (auparavant Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba et Loi sur la Commission du canal de dérivation)   [sauf en ce qui a trait à la route du côté est]	English
C.P.L.M. c. G70	Loi sur le Service aérien du gouvernement, L.M. 1987, c. G70	English
C.P.L.M. c. G80	Loi sur le Palais du gouvernement, L.M. 1987, c. G80	English
C.P.L.M. c. G90	Loi sur les achats du gouvernement, L.M. 1987, c. G90	English
C.P.L.M. c. G110	Loi sur les eaux souterraines et les puits, L.M. 1987, c. G110   [en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province]	English
C.P.L.M. c. H40	Loi sur la voirie et le transport, L.M. 1987, c. H40 (auparavant Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport)	English
C.P.L.M. c. H50	Loi sur la protection des voies publiques, L.M. 1987, c. H50 (Sera abrogée par L.M. 1992, c. 38, art. 48)	English
C.P.L.M. c. H50	Loi sur la protection des voies publiques (non proclamée) (L.M. 1992, c. 38)
C.P.L.M. c. H60	Code de la route, L.M. 1985-86, c. 3	English
C.P.L.M. c. H65	Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport, L.M. 1987, c. H65	English
C.P.L.M. c. L30	Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois, L.M. 1987, c. L30	English
C.P.L.M. c. L40	Loi sur l'acquisition foncière, L.M. 1987, c. L40	English
C.P.L.M. c. O31	Loi sur les véhicules à caractère non routier, L.M. 1987-88, c. 64	English
C.P.L.M. c. P20	Loi sur les parcs provinciaux, L.M. 1993, c. 39   [les articles 1 et 16, le paragraphe 21(1), l’article 22, les alinéas 32b), f), i), j) et k), l’alinéa 33u) et le paragraphe 34(1) ainsi que le Règlement sur le certificat de créance, R.M. 140/96]	English
C.P.L.M. c. P300	Loi sur les travaux publics, L.M. 1987, c. P300	English
C.P.L.M. c. R15	Loi sur les chemins de fer provinciaux, L.M. 1993, c. 32	English
C.P.L.M. c. R32	Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge, L.M. 2004, c. 18	English
C.P.L.M. c. T140	Loi sur la route transcanadienne, L.M. 1987, c. T140	English
C.P.L.M. c. W60	Loi sur l'énergie hydraulique, L.M. 1987, c. W60   [en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province]	English
C.P.L.M. c. W70	Loi sur l'aménagement hydraulique, L.M. 1987, c. W70	English
C.P.L.M. c. W80	Loi sur les droits d'utilisation de l'eau, L.M. 1988, c. W80   [en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province]	English
C.P.L.M. c. W100	Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau, L.M. 1988, c. W100	English
C.P.L.M. c. W140	Loi sur le riz sauvage, L.M. 1987, c. W140   [les articles 1 et 2, le paragraphe 8(2), les articles 10 à 13, 15, 16, 18 à 23 ainsi que l’alinéa 31e)]	English
Ministre de l'Innovation, de l'Énergie et des Mines (M. le ministre David Walter Chomiak)
C.P.L.M. c. B40	Loi sur les biocarburants, L.M. 2003, c. 5	English
C.P.L.M. c. E7	Loi sur le Conseil de l'innovation économique et de la technologie, L.M. 1992, c. 7	English
C.P.L.M. c. E112	Loi sur l'énergie, L.M. 1994, c. 3	English
C.P.L.M. c. G50	Loi sur les gazoducs, L.M. 1987, c. G50	English
C.P.L.M. c. G52	Loi sur la répartition du gaz, L.M. 1987, c. G52 (auparavant Loi sur l'entreposage et la répartition du gaz)	English
C.P.L.M. c. H28	Loi sur le Conseil manitobain de la recherche en matière de santé, L.M. 1987, c. H28	English
C.P.L.M. c. I10	Loi de l'impôt sur le revenu, L.M. 1988, c. I10   [l'article 10.5]	English
C.P.L.M. c. I37	Loi sur le financement de l'innovation, L.M. 2011, c. 14	English
C.P.L.M. c. M162	Loi sur les mines et les minéraux, L.M. 1991-92, c. 9	English
C.P.L.M. c. M190	Loi sur l'indemnisation consécutive à l'exploitation minière ou métallurgique, L.M. 1987, c. M190	English
C.P.L.M. c. O34	Loi sur le pétrole et le gaz naturel, L.M. 1993, c. 4	English
C.P.L.M. c. O37	Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz, L.M. 1996, c. 27	English
C.P.L.M. c. P143	Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences, L.M. 1987, c. H75 (auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.)   la partie V ainsi que l'article 1 et la partie VI dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie V	English
C.P.L.M. c. S235	Loi sur les droits de surface, L.M. 1987-88, c. 62	English
C.P.L.M. c. T58	Loi sur la viabilité de la ceinture nickélifère de Thompson (non proclamée) (L.M. 2011, c. 40)
C.P.L.M. c. W165	Loi sur la limitation des frais de chauffage en hiver, L.M. 2006, c. 5	English
Ministre de la Justice (M. le ministre Andrew James Swan)
C.P.L.M. c. B65	Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés, L.M. 2010, c. 12	English
C.P.L.M. c. C94	Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes (non proclamée) (L.M. 2011, c. 19)
C.P.L.M. c. C151	Loi sur l'arbitrage commercial international, L.M. 1986-87, c. 32	English
C.P.L.M. c. C180	Loi sur les questions constitutionnelles, L.M. 1986-87, c. 31	English
C.P.L.M. c. C230	Loi sur les services correctionnels, L.M. 1998, c. 47	English
C.P.L.M. c. C240	Loi sur la Cour d'appel, L.M. 1987, c. C240	English
C.P.L.M. c. C275	Loi sur la Cour provinciale, L.M. 1987, c. C275	English
C.P.L.M. c. C280	Loi sur la Cour du Banc de la Reine, L.M. 1988-89, c. 4	English
C.P.L.M. c. C295	Loi sur la sécurité dans les tribunaux, L.M. 2000, c. 1	English
C.P.L.M. c. C303	Loi sur la Fondation de prévention du crime (non proclamée) (L.M. 1987-88, c. 20)
C.P.L.M. c. C306	Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement, L.M. 2004, c. 1	English
C.P.L.M. c. C325	Loi sur les services de police interterritoriaux, L.M. 2004, c. 4	English
C.P.L.M. c. C330	Loi sur les procureurs de la Couronne, L.M. 1987, c. C330	English
C.P.L.M. c. C360	Loi sur l'exécution des ordonnances de garde, L.M. 1987, c. C360	English
C.P.L.M. c. D80	Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires, L.M. 1987-88, c. 25	English
C.P.L.M. c. D93	Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, L.M. 1998, c. 41 (auparavant Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel)	English
C.P.L.M. c. E116	Loi sur l'exécution des jugements Canadiens, L.M. 2005, c. 50	English
C.P.L.M. c. E117	Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements, L.M. 2000, c. 13	English
C.P.L.M. c. E140	Loi sur les biens en déshérence, L.M. 1987, c. E140	English
C.P.L.M. c. E150	Loi sur la preuve au Manitoba, L.M. 1987, c. E150   [section VI de la partie I]	English
C.P.L.M. c. E170	Loi sur l'organisation du gouvernement, L.M. 1987, c. E170   [le paragraphe 12(2) seulement, en ce qui concerne la garde du Grand Sceau]	English
C.P.L.M. c. E190	Loi sur l'expropriation, L.M. 1987, c. E190	English
C.P.L.M. c. F25	Loi sur les biens familiaux, L.M. 1987, c. M45 (auparavant Loi sur les biens matrimoniaux, c. M45 de la C.P.L.M.)	English
C.P.L.M. c. F52	Loi sur les enquêtes médico-légales, L.M. 1989-90, c. 30	English
C.P.L.M. c. F153	Loi sur les bâtiments fortifiés, L.M. 2002, c. 3	English
C.P.L.M. c. G125	Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche, L.M. 2008, c. 21	English
C.P.L.M. c. H38.1	Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne, L.M. 2000, c. 52	English
C.P.L.M. c. H175	Code des droits de la personne, L.M. 1987-88, c. 45	English
C.P.L.M. c. I60	Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, L.M. 2001, c. 33	English
C.P.L.M. c. I90	Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété, L.M. 1987, c. I90	English
C.P.L.M. c. J20	Loi sur l'exécution réciproque des jugements, L.M. 1987, c. J20	English
C.P.L.M. c. J21	Loi sur la Convention Canada - Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements, L.M. 1987, c. J21	English
C.P.L.M. c. J30	Loi sur les jurés, L.M. 1987, c. J30	English
C.P.L.M. c. J35	Loi sur le ministère de la Justice, L.M. 1987, c. A170 (auparavant Loi sur le procureur général, c. A170 de la C.P.L.M.)	English
C.P.L.M. c. J39	Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile, L.M. 2011, c. 47	English
C.P.L.M. c. L75	Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi, L.M. 1987, c. L75	English
C.P.L.M. c. L80	Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation, L.M. 1987, c. L80 (auparavant Loi sur les frais judiciaires)	English
C.P.L.M. c. L95	Loi sur la Commission de réforme du droit, L.M. 1989-90, c. 25	English
C.P.L.M. c. L105	Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba, L.M. 1987, c. L105	English
C.P.L.M. c. L178	Loi sur l'inscription des lobbyistes (non proclamée) (L.M. 2008, c. 43, Ann. A)
C.P.L.M. c. M110	Loi sur la santé mentale, L.M. 1998, c. 36   [la partie 10 et les alinéas 125(1)i) et j)]	English
C.P.L.M. c. M197	Loi sur le contrôle des substances intoxicantes et les mineurs, L.M. 1993, c. 28	English
C.P.L.M. c. P94.5	Loi sur les services de police, L.M. 2009, c. 32	English
C.P.L.M. c. P125	Loi sur la protection de la vie privée, L.M. 1987, c. P125	English
C.P.L.M. c. P132	Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, L.M. 1987, c. P132	English
C.P.L.M. c. P140	Loi sur les procédures contre la Couronne, L.M. 1987, c. P140	English
C.P.L.M. c. P141	Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, L.M. 2004, c. 34	English
C.P.L.M. c. P150	Loi sur la Sûreté du Manitoba, L.M. 1987, c. P150 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 32, art. 110)	English
C.P.L.M. c. P275	Loi sur le curateur public, L.M. 1987, c. P275	English
C.P.L.M. c. R60	Loi sur les textes réglementaires, L.M. 1988-89, c. 7	English
C.P.L.M. c. S5	Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, L.M. 2001, c. 6	English
C.P.L.M. c. S11	Loi sur la vente internationale de marchandises, L.M. 1989-90, c. 18	English
C.P.L.M. c. S100	Loi sur les shérifs, L.M. 1987, c. S100	English
C.P.L.M. c. S212	Loi sur les subpoenas interprovinciaux, L.M. 1987, c. S212	English
C.P.L.M. c. S230	Loi sur les poursuites sommaires, L.M. 1985-86, c. 4	English
C.P.L.M. c. T145	Loi sur les droits de recours réciproques contre la pollution transfrontalière, L.M. 1985-86, c. 11	English
C.P.L.M. c. U30	Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada, L.M. 1988, c. U30	English
C.P.L.M. c. V10	Loi sur les biens abandonnés, L.M. 1987, c. V10	English
C.P.L.M. c. V55	Déclaration des droits des victimes, L.M. 1998, c. 44 (auparavant Loi sur les droits des victimes)	English
C.P.L.M. c. W167	Loi sur la sécurité des témoins, L.M. 2008, c. 7	English
Les lois qui suivent ne relèvent pas du ministre de la Justice par décret mais touchent à des sujets dont il a la responsabilité.
C.P.L.M. c. A7	Loi sur l'âge de la majorité, L.M. 1987, c. A7	English
C.P.L.M. c. A100	Loi sur la répartition des paiements périodiques, L.M. 1987, c. A100	English
C.P.L.M. c. A120	Loi sur l'arbitrage, L.M. 1997, c. 4	English
C.P.L.M. c. B30	Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres), L.M. 1992, c. 31 (auparavant Loi sur les bénéficiares des régimes de retraite, c. R138 de la C.P.L.M.)	English
C.P.L.M. c. B63	Loi sur les analyses du sang, L.M. 1987, c. B63	English
C.P.L.M. c. B70	Loi sur le bornage, L.M. 1987, c. B70	English
C.P.L.M. c. B91	Loi sur le privilège du constructeur, L.M. 1987, c. B91	English
C.P.L.M. c. C107	Loi sur les recours civils contre le crime organisé, L.M. 2002, c. 56	English
C.P.L.M. c. C130	Loi sur les recours collectifs, L.M. 2002, c. 14	English
C.P.L.M. c. C270	Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux, L.M. 1987, c. C270	English
C.P.L.M. c. C285	Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, L.M. 1987, c. C285	English
C.P.L.M. c. C290	Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine, L.M. 1987, c. C290	English
C.P.L.M. c. D20	Loi sur la diffamation, L.M. 1987, c. D20	English
C.P.L.M. c. D37	Loi sur l'aide aux personnes à charge, L.M. 1989-90, c. 42	English
C.P.L.M. c. D90	Loi sur la saisie-gagerie, L.M. 1987, c. D90	English
C.P.L.M. c. D96	Loi sur le domicile et la résidence habituelle, L.M. 1987, c. D96	English
C.P.L.M. c. E130	Loi sur l'égalité civile, L.M. 1987, c. E130	English
C.P.L.M. c. E150	Loi sur la preuve au Manitoba, L.M. 1987, c. E150   [les sections I à V de la partie I et partie IV]	English
C.P.L.M. c. E160	Loi sur l'exécution des jugements, L.M. 1987, c. E160	English
C.P.L.M. c. F10	Loi sur le courtage de marchandises, L.M. 1987, c. F10	English
C.P.L.M. c. F20	Loi sur l'obligation alimentaire, L.M. 1987, c. F20	English
C.P.L.M. c. F50	Loi sur les accidents mortels, L.M. 1987, c. F50	English
C.P.L.M. c. F158	Loi abrogeant la loi intitulée « Statute of Frauds », L.M. 1987, c. F158	English
C.P.L.M. c. F160	Loi sur les transferts frauduleux de biens, L.M. 1987, c. F160	English
C.P.L.M. c. F190	Loi sur les contrats inexécutables, L.M. 1987, c. F190	English
C.P.L.M. c. G10	Loi sur les garagistes, L.M. 1987, c. G10	English
C.P.L.M. c. G20	Loi sur la saisie-arrêt, L.M. 1987, c. G20	English
C.P.L.M. c. G60	Loi sur les clauses or, L.M. 1987, c. G60	English
C.P.L.M. c. G65	Loi sur l'immunité du bon samaritain, L.M. 2006, c. 38	English
C.P.L.M. c. G120	Loi sur la responsabilité des cautions, L.M. 1987, c. G120	English
C.P.L.M. c. H80	Loi sur la propriété familiale, L.M. 1992, c. 46	English
C.P.L.M. c. H150	Loi sur les hôteliers, L.M. 1987, c. H150	English
C.P.L.M. c. I35	Loi sur les biens des mineurs, L.M. 1985-86, c. 19	English
C.P.L.M. c. I80	Loi d'interprétation, L.M. 2000, c. 26	English
C.P.L.M. c. I85	Loi sur les successions ab intestat, L.M. 1989-90, c. 43	English
C.P.L.M. c. J10	Loi sur les jugements, L.M. 1987, c. J10	English
C.P.L.M. c. L90	Loi sur les droits patrimoniaux, L.M. 1987, c. L90	English
C.P.L.M. c. L150	Loi sur la prescription, L.M. 1987, c. L150	English
C.P.L.M. c. M40	Loi sur l'assurance maritime, L.M. 1987, c. M40	English
C.P.L.M. c. M70	Loi sur les biens de la femme mariée, L.M. 1987, c. M70	English
C.P.L.M. c. M110	Loi sur la santé mentale, L.M. 1998, c. 36   [partie 9]	English
C.P.L.M. c. M120	Loi modifiant le droit commercial, L.M. 1987, c. M120	English
C.P.L.M. c. M200	Loi sur les hypothèques, L.M. 1987, c. M200	English
C.P.L.M. c. N90	Loi sur les journaux, L.M. 1987, c. N90	English
C.P.L.M. c. N120	Loi sur les nuisances, L.M. 1987, c. N120	English
C.P.L.M. c. O8	Loi sur la responsabilité des occupants, L.M. 1987, c. O8	English
C.P.L.M. c. O20	Loi sur les sûretés officielles, L.M. 1987, c. O20	English
C.P.L.M. c. P8	Loi sur la responsabilité parentale, L.M. 1996, c. 61	English
C.P.L.M. c. P10	Loi sur l'obligation alimentaire des enfants, L.M. 1987, c. P10	English
C.P.L.M. c. P33	Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation, L.M. 1987, c. P33	English
C.P.L.M. c. P50	Loi sur l'intrusion, L.M. 1987, c. P50	English
C.P.L.M. c. P97	Loi sur les procurations, L.M. 1996, c. 62	English
C.P.L.M. c. P120	Loi sur les présomptions de décès, L.M. 1987, c. P120	English
C.P.L.M. c. R48	Loi sur l'enregistrement des ordonnances de blocage relatives aux biens, L.M. 1997, c. 25 (auparavant Loi sur les enregistrements relatifs aux produits de la criminalité, c. P142 de la C.P.L.M.)	English
C.P.L.M. c. R90	Loi sur les ateliers de réparation, L.M. 1987, c. R90	English
C.P.L.M. c. S10	Loi sur la vente d'objets, L.M. 1987, c. S10	English
C.P.L.M. c. S15	Loi sur le sable et le gravier, L.M. 1987, c. S15	English
C.P.L.M. c. S120	Loi sur les formules d'actes abrégées, L.M. 1987, c. S120	English
C.P.L.M. c. S170	Loi sur la succession des soldats, L.M. 1987, c. S170	English
C.P.L.M. c. S200	Loi sur les tenanciers d'écurie, L.M. 1987, c. S200	English
C.P.L.M. c. S250	Loi sur les présomptions de survie, L.M. 1987, c. S250	English
C.P.L.M. c. T60	Loi sur le privilège des exploitants de batteuse, L.M. 1987, c. T60	English
C.P.L.M. c. T90	Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive, L.M. 1987, c. T90	English
C.P.L.M. c. T160	Loi sur les fiduciaires, L.M. 1987, c. T160	English
C.P.L.M. c. T165	Loi sur les fiducies internationales, L.M. 1993, c. 12	English
C.P.L.M. c. U20	Loi sur les opérations de prêt exorbitantes, L.M. 1987, c. U20	English
C.P.L.M. c. W20	Loi sur le privilège de l'entreposeur, L.M. 1987, c. W20	English
C.P.L.M. c. W150	Loi sur les testaments, L.M. 1988, c. W150	English
Ministre des Administrations locales (M. le ministre Ron Lemieux)
C.P.L.M. c. C23	Loi sur le Partenariat de la région de la capitale, L.M. 2005, c. 32	English
C.P.L.M. c. C166	Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine, L.M. 2009, c. 29	English
C.P.L.M. c. L190	Loi sur les districts d'administration locale, L.M. 1987, c. L190	English
C.P.L.M. c. M225	Loi sur les municipalités, L.M. 1996, c. 58	English
C.P.L.M. c. M226	Loi sur l'évaluation municipale, L.M. 1989-90, c. 24	English
C.P.L.M. c. M230	Loi sur l'administration municipale, L.M. 1987, c. M230	English
C.P.L.M. c. M240	Loi sur la Commission municipale, L.M. 1987, c. M240	English
C.P.L.M. c. M257	Loi sur les élections municipales et scolaires, L.M. 2005, c. 27	English
C.P.L.M. c. M260	Loi sur le rajustement des dettes municipales, L.M. 1987, c. M260	English
C.P.L.M. c. M265	Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition), L.M. 1987, c. T5 (auparavant Loi sur le partage des recettes fiscales, c. T5 de la C.P.L.M.)   [partie 2]	English
C.P.L.M. c. O30	Loi sur le temps réglementaire, L.M. 1987, c. O30	English
C.P.L.M. c. P80	Loi sur l'aménagement du territoire, L.M. 2005, c. 30   [à l'exception de la partie 10]	English
C.P.L.M. c. R38	Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets, L.M. 1993, c. 11	English
C.P.L.M. c. S180	Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats, L.M. 1987, c. S180	English
C.P.L.M. c. T10	Loi sur les taxis, L.M. 1987, c. T10	English
C.P.L.M. c. U10	Loi sur les subventions inconditionnelles, L.M. 1987, c. U10	English
C.P.L.M. c. W90	Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba, L.M. 1987, c. W90	English
Président du Conseil exécutif (M. le ministre Greg Selinger)
C.P.L.M. c. E30	Loi électorale, L.M. 2006, c. 15, Ann. A	English
C.P.L.M. c. E32	Loi sur le financement des campagnes électorales, L.M. 1987, c. E32	English
C.P.L.M. c. E40	Loi sur les circonscriptions électorales, L.M. 1987, c. E40	English
C.P.L.M. c. E150	Loi sur la preuve au Manitoba, L.M. 1987, c. E150   [partie V]	English
C.P.L.M. c. E170	Loi sur l'organisation du gouvernement, L.M. 1987, c. E170	English
C.P.L.M. c. O75	Loi sur l'Ordre du Manitoba, L.M. 1999, c. 27	English
M. le ministre Steve Ashton
C.P.L.M. c. E80	Loi sur les mesures d'urgence, L.M. 1987-88, c. 11	English
C.P.L.M. c. E85	Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911, L.M. 1997, c. 19	English
C.P.L.M. c. L210	Loi sur la Corporation manitobaine des loteries, L.M. 1987, c. L210 (auparavant Loi sur la fondation manitobaine des loteries)	English
M. le ministre Peter Bjornson
C.P.L.M. c. D60	Loi sur la Société de développement, L.M. 1987, c. D60	English
M. le ministre David Walter Chomiak
C.P.L.M. c. G5	Loi sur la Commission de régie du jeu, L.M. 1996, c. 74	English
C.P.L.M. c. G7	Loi sur les options locales en matière de jeu (appareils de loterie vidéo), L.M. 1999, c. 44	English
C.P.L.M. c. H190	Loi sur l'Hydro-Manitoba, L.M. 1987, c. H190	English
C.P.L.M. c. N33	Loi sur la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba, L.M. 1987, c. N33	English
Mme la ministre Jennifer Juliette Howard
C.P.L.M. c. A1.7	Loi sur le Conseil consultatif de l'accessibilité, L.M. 2011, c. 37	English
C.P.L.M. c. W170	Loi sur le Conseil consultatif des femmes du Manitoba, L.M. 1987-88, c. 8 (auparavant Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la situation de la femme)	English
C.P.L.M. c. W200	Loi sur les accidents du travail, L.M. 1987, c. W200	English
M. le ministre Eric Robinson
C.P.L.M. c. B80	Loi sur la Commission de la boxe, L.M. 1993, c. 15 (auparavant Loi sur la Commission de la boxe et de la lutte)	English
C.P.L.M. c. C155	Loi sur le Fonds de développement économique local, L.M. 1987, c. C155	English
C.P.L.M. c. F90	Loi sur la pêche, L.M. 1987, c. F90   [partie III]	English
M. le ministre Jim Rondeau
C.P.L.M. c. L160	Loi sur la réglementation des alcools, L.M. 1988, c. L160	English
M. le ministre Stan Struthers
C.P.L.M. c. C110	Loi sur la fonction publique, L.M. 1987, c. C110	English
C.P.L.M. c. C119	Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique (1983), L.M. 1987, c. C119	English
C.P.L.M. c. C120	Loi sur la pension de la fonction publique, L.M. 1988, c. C120	English
C.P.L.M. c. C336	Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci, L.M. 1988-89, c. 23	English
C.P.L.M. c. P217	Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), L.M. 2006, c. 35	English
C.P.L.M. c. P270	Loi sur l'assurance des employés du gouvernement, L.M. 1987, c. P270	English
M. le ministre Andrew James Swan
C.P.L.M. c. P215	Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, L.M. 1987, c. P215   [à l'exception des articles 174.1 à 174.4 (bureau des conseillers des demandeurs) et des articles 175 à 185 (Commision d’appel des accidents de la route)]	English