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Elle est à jour en date du 25 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 5 novembre 2015.


C.P.L.M. F140		Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F140	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 2015, c. 27

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

du 1^er févr. 1988 au 4 nov. 2015 — Version bilingue (PDF)

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The Foreign Cultural Objects Immunity from Seizure Act, C.C.S.M. c. F140

Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers, c. F140 de la C.P.L.M.

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version bilingue (HTML)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Immunity from seizure of foreign cultural objects

1 When any work of art or other object of cultural significance from a foreign country is brought into Manitoba pursuant to an agreement between the foreign owner or custodian thereof and the Government of Manitoba or any cultural or educational institution, providing for the temporary exhibition or display thereof, in Manitoba by the Government of Manitoba or the cultural or educational institution, no proceeding or action shall be taken or permitted in any court and no judgment, decree or order shall be enforced in Manitoba for the purpose of, or having the effect of depriving the Government of Manitoba or the institution or any carrier engaged in transporting the work or object within Manitoba, of the custody or control thereof, if, before the work or object is brought into Manitoba the minister who is charged with the administration of this Act determines

(a) that the work or object is of cultural significance; and

(b) that the temporary exhibition or display thereof in Manitoba is in the interest of the people of Manitoba;

and notice of the minister's determination is published in The Manitoba Gazette.

S.M. 2015, c. 27, s. 2.

Insaisissabilité des biens culturels étrangers

1 Lorsque des œuvres d'art et d'autres biens à caractère culturel provenant de pays étrangers sont introduits au Manitoba pour des expositions temporaires, conformément à une entente entre leurs propriétaires ou gardiens et soit le gouvernement du Manitoba, soit une institution à caractère culturel ou éducationnel, aucune instance ni action ne peut être intentée ou autorisée, devant les tribunaux, et aucun jugement, décision ou ordonnance qui ôtent la garde et le contrôle de ces biens au gouvernement, à l'institution concernée et à ceux qui les transportent, ne peut être exécuté au Manitoba si, avant que ces biens ne soient introduits au Manitoba, le ministre chargé de l'application de la présente loi décide, à la fois :

a) que les biens revêtent un caractère culturel;

b) qu'ils sont temporairement exposés au Manitoba dans l'intérêt de la population.

Le ministre fait publier sa décision en ce sens dans la Gazette du Manitoba.

L.M. 2015, c. 27, art. 2.

Enforcement of agreement not precluded

2 Section 1 does not preclude any judicial action for or in aid of the enforcement of any of the terms of an agreement referred to in that section or the enforcement of the obligation of a carrier under any contract for the transportation of the work or object in the fulfilment of any obligation assumed by the Government of Manitoba or the cultural or educational institution pursuant to the agreement.

Effets quant à l'exécution des ententes

2 L'article 1 n'empêche aucune procédure relative tant à l'exécution des stipulations des ententes qu'il vise qu'à l'exécution des obligations contractuelles des transporteurs prises conformément à ces ententes pour assurer l'acquittement des obligations du gouvernement ou de l'institution concernée.