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Loi modifiant la Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2015, c. 27

Projet de loi 15, 4e session, 40e législature

Loi modifiant la Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers

(Date de sanction : 5 novembre 2015)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F140 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers.

2            L'article 1 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « le lieutenant-gouverneur en conseil décide par décret publié à la Gazette, sur recommandation du membre du Conseil exécutif qui a conclu l'entente pour le gouvernement et en son nom ou, le cas échéant, à la demande de l'institution concernée », de « le ministre chargé de l'application de la présente loi décide, à la fois »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

Le ministre fait publier sa décision en ce sens dans la Gazette du Manitoba.

Entrée en vigueur

3            La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.