Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. P245)
24 avril 2024
C.P.L.M. c. P245 | Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé [abrogé] | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2012, c. 36 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 4 sept. 2013 (Gaz. du Man. : 14 sept. 2013) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2014, c. 32, art. 23 | |||
Abrogée par | |||
L.M. 2017, c. 34, art. 14 | • le 10 nov. 2017 |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.