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Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (17 juin 2013)

C.P.L.M. c. H50 Loi sur la protection des voies publiques
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. H50

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.R.M. 1987 corr.
L.M. 1988-89, c. 15, partie III
L.M. 1993, c. 48, art. 67
L.M. 1998, c. 39, art. 73

• en vigueur le 2 janv. 1999 (Gaz. du Man. : 19 déc. 1998)

L.M. 2000, c. 35, art. 48
L.M. 2004, c. 42, art. 68
L.M. 2005, c. 30, art. 213
L.M. 2008, c. 42, art. 46
L.M. 2010, c. 33, art. 78
Sera abrogé par
L.M. 1992, c. 38, art. 48

– non proclamé

 

 
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