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Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (21 novembre 2014 )

C.P.L.M. c. H50 Loi sur la protection des voies publiques
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. H50

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.R.M. 1987 corr.
L.M. 1988-89, c. 15, partie III
L.M. 1993, c. 48, art. 67
L.M. 1998, c. 39, art. 73

• en vigueur le 2 janv. 1999 (Gaz. du Man. : 19 déc. 1998)

L.M. 2000, c. 35, art. 48
L.M. 2004, c. 42, art. 68
L.M. 2005, c. 30, art. 213
L.M. 2008, c. 42, art. 46
L.M. 2010, c. 33, art. 78
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 60

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)

Sera abrogé par
L.M. 1992, c. 38, art. 48

– non proclamé

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