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C.P.L.M. c. C190: Table des matières

C.P.L.M. c. C190

Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction

1 Définitions
2 Employés agissant comme employeurs
3 Application de la Loi
4(1) Constitution d'une commission
(2) Fonctions de la Commission
5(1) Constitution d'une commission
(2) Fonctions de la Commission
6(1) Constitution d'une commission
(2) Fonctions de la Commission
7(1) Nomination des membres des commissions
(2) Représentant des employés
(3) Représentant des employeurs
(4) Quorum
(5) Règles de procédure
(6) Rémunération et indemnités
(7)
8 Employés
9 Pouvoirs généraux
10 Audiences facultatives
10.1(1) Constitution d'un comité consultatif
(2) Représentation
(3) Mandat du comité
(4) Rémunération
(5) Application des articles 9 et 10
11(1) Facteurs à prendre en compte
(2) Recommandations
12(1) Règlements
(2) Normes de salaires et d'heures de travail différentes
(3) Force de loi des règlements
(4) Prépondérance du Code des normes d'emploi
13 Moment du paiement des salaires
14(1) Contrats visant à contourner la Loi
(2) Moyen de défense non valable
(3) Recours civil conservé
(4) Application du Code des normes d'emploi
15(1) Réclamation des salaires dus
(2) Arrêté ordonnant le paiement du salaire
(3) Paiement de la réclamation
(4) Paiement de la réclamation
16
16.1(1) Définition de « commission »
(2) Procédures intentées devant la commission
(3) Instructions générales et directives
17(1) Infraction et peine
(2) Prescription en matière de poursuites
(3) Infraction continue
18(1) Ordonnance de paiement de salaire
(2) Application du Code des normes d'emploi
(3) Prescription d'un an
19 Signification de documents
19.1 Campements
20(1) Règlements
(2) Définitions de termes
21 Frais d'application de la Loi