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Loi de 2005 portant affectation de crédits

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L.M. 2005, c. 46

Projet de loi 45, 3e session, 38e législature

Loi de 2005 portant affectation de crédits

(Date de sanction :  16 juin 2005)

Attendu que des messages du lieutenant-gouverneur du Manitoba, accompagnés d'un budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006, indiquent que les sommes mentionnées aux annexes A et B sont nécessaires pour les dépenses de fonctionnement et les investissements en immobilisations de l'administration publique auxquels il n'est pas pourvu par ailleurs,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2005-2006 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2005-2006 » La période débutant le 1er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2006. ("2005-06 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)        Pour l'exercice 2005-2006, une somme maximale de 7 848 928 600 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux dépenses de fonctionnement de l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe A.

Investissements en immobilisations

2(2)        Pour l'exercice 2005-2006, une somme maximale de 226 132 900 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe B.

Inclusion du pouvoir provisoire

2(3)        Le pouvoir de dépenser prévu au présent article inclut le pouvoir de dépenser prévu dans la Loi de 2005 portant affectation anticipée de crédits, c. 1 des L.M. 2005.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(4)        Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2005-2006, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Restriction relative aux engagements futurs

3           Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2005-2006 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 300 000 000 $.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A

PRÉVISIONS DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2005-2006 (milliers de $)

Budget des dépenses du Manitoba
CRÉDITS À VOTER
CRÉDITS LÉGISLATIFS
TOTAL
Assemblée législative 15 585,0 10 999,8 26 584,8
Conseil exécutif 2 616,7 -     2 616,7
Affaires autochtones et du Nord 30 420,0 -     30 420,0
Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle 556 413,5 -     556 413,5
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales 174 363,7 -     174 363,7
Commission de la fonction publique 4 658,9 -     4 658,9
Conservation 111 184,7 -     111 184,7
Culture, Patrimoine et Tourisme 69 994,6 -     69 994,6
Éducation, Citoyenneté et Jeunesse 1 189 334,9 -     1 189 334,9
Régime de retraite de la fonction publique et autres frais 74 255,3 -     74 255,3
Énergie, Sciences et Technologie 56 790,1 -     56 790,1
Services à la famille et Logement 969 278,4 -     969 278,4
Finances 102 129,4 -     102 129,4
Dette publique -     268 983,9 268 983,9
Santé 3 389 760,2 -     3 389 760,2
Enfants en santé Manitoba 24 775,3 -     24 775,3
Industrie, Développement économique et Mines 29 133,7 -     29 133,7
Affaires intergouvernementales et Commerce 222 097,4 -     222 097,4
Justice 284 183,6 -     284 183,6
Travail et Immigration 31 209,1 -     31 209,1
Direction générale des services aux personnes âgées 921,0 -     921,0
Sport 11 155,2 -     11 155,2
Transports et Services gouvernementaux 388 913,0 -     388 913,0
Gestion des ressources hydriques 48 369,6 -     48 369,6
Crédits d'autorisation 35 580,3 -     35 580,3
Autres affectations
25 805,0
-    
25 805,0
TOTAL 7 848 928,6 279 983,7 8 128 912,3

ANNEXE B

PRÉVISIONS DES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2005-2006 (milliers de $)

Budget des dépenses du Manitoba
CRÉDITS À VOTER
CRÉDITS LÉGISLATIFS
TOTAL
Actif général
Assemblée législative 52,0 -      52,0
Enseignement postsecondaire et Formation professionnelle 3 538,4 -      3 538,4
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales 165,5 -      165,5
Conservation 450,0 -      450,0
Énergie, Sciences et Technologie 547,0 -      547,0
Services à la famille et Logement 2 417,7 -      2 417,7
Finances 343,8 -      343,8
Santé 3 583,4 -      3 583,4
Justice 1 283,1 -      1 283,1
Transports et Services gouvernementaux 34 283,3 -      34 283,3
Réforme interne, adaptation de la main-d'oeuvre et augmentation générale des salaires (crédits d'autorisation)
12 100,0
-     
12 100,0
Total pour l'actif général 58 764,2 -      58 764,2
 
Infrastructure
Conservation 6 351,1 -      6 351,1
Transports et Services gouvernementaux 94 917,6 -      94 917,6
Gestion des ressources hydriques 4 000,0 -      4 000,0
Élargissement du canal de dérivation du Manitoba 56 100,0 -      56 100,0
Réforme interne, adaptation de la main-d'oeuvre et augmentation générale des salaires (crédits d'autorisation)
6 000,0
-     
6 000,0
Total pour infrastructure
167 368,7
-     
167 368,7
TOTAL DES INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 226 132,9 -      226 132,9