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L.M. 2005, c. 46

Projet de loi 45, 3e session, 38e législature

LOI DE 2005 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS

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1 Définitions
2(1) Dépenses de fonctionnement
(2) Investissements en immobilisations
(3) Inclusion du pouvoir provisoire
(4) Dépense effectuée par le ministère responsable
3 Restriction relative aux engagements futurs
4 Entrée en vigueur
ANNEXE A
PRÉVISIONS DES DÉPENSES DE
ANNEXE B
PRÉVISIONS DES INVESTISSEMENTS EN

 

 
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