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Loi de 2000 modifiant diverses dispositions législatives

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L.M. 2000, c. 35

LOI DE 2000 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES


 

(Date de sanction : 18 août 2000)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LOI SUR LES COMPTABLES GÉNÉRAUX LICENCIÉS

Modification du c. C46 de la C.P.L.M.

1(1)      Le présent article modifie la Loi sur les comptables généraux licenciés.

1(2)      Le titre de la version française de la loi est modifié par substitution, à « LICENCIÉS », de « ACCRÉDITÉS ».

1(3)      La définition de « Association », à l'article 1 de la version française, est modifiée par substitution, à « licenciés », de « accrédités ».

1(4)      L'article 1 de la version française est modifié par substitution, à la définition de « cabinet de comptables », de ce qui suit :

« cabinet de comptables » ou « cabinet de comptables à responsabilité limitée » Corporation titulaire d'un permis valide. ("professional corporation")

1(5)      La définition de « certificat », à l'article 1 de la version française, est modifiée par substitution, dans l'alinéa a), à « licencié », de « accrédité ».

1(6)      L'expression « comptable général licencié », définie à l'article 1 de la version française, est modifiée par substitution, à « licencié », de « accrédité ».

1(7)      Le paragraphe 2(1) de la version française est modifié par substitution, à « licenciés », de « accrédités ».

1(8)      Les dispositions de la version française indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « licencié », de « accrédité » :

a) l'alinéa 6(1)e);

b) les paragraphes 9(1) et (3), à chaque occurrence.

1(9)      Le paragraphe 11(2) de la version française est modifié :

a) dans l'alinéa c), par substitution, à « sa corporation professionnelle », de « son cabinet de comptables à responsabilité limitée »;

b) dans l'alinéa e), par substitution, à « licencié », de « accrédité ».

1(10)     L'alinéa 11.3(1)b) et le paragraphe 11.5(1) de la version française sont modifiés :

a) par substitution, à « licencié », de « accrédité »;

b) par substitution, à « licenciés », de « accrédités ».

1(11)     Le sous-alinéa 11.9(2)d)(ii) de la version anglaise est modifié par substitution, à « more for », de « for more ».

LOI SUR LES COMPTABLES AGRÉÉS

Modification du c. C70 de la C.P.L.M.

2(1)      Le présent article modifie la Loi sur les comptables agréés.

2(2)      L'article 1.1 de la version française est modifié par substitution, à la définition de « cabinet de comptables », de ce qui suit :

« cabinet de comptables » ou « cabinet de comptables à responsabilité limitée » Corporation titulaire d'un permis valide. ("professional corporation")

2(3)      Le paragraphe 20(1) de la version française est modifié :

a) dans l'alinéa e), par substitution, à « de la corporation », de « du cabinet »;

b) dans l'alinéa f), par substitution, à « la corporation », de « le cabinet ».

2(4)      Le sous-alinéa 34(2)c)(ii) de la version française est modifié par substitution, à « la cabinet », de « le cabinet ».

LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES

Modification du c. C152 de la C.P.L.M.

3         Le paragraphe 61(1) de la version anglaise de la Loi sur les contrats à terme de marchandises est modifié par adjonction, après « similar to this Act, », de « the ».

LOI SUR LES SALAIRES DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Modification du c. C190 de la C.P.L.M.

4(1)      Le présent article modifie la Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction.

4(2)      La définition de « heavy construction employees », à l'article 1 de la version anglaise, est modifiée par suppression, à la fin de l'alinéa b), de « or ».

4(3)      La définition de « ministre », à l'article 1, est remplacée par ce qui suit :

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

4(4)      Le paragraphe 6(2) est modifié, dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « travaillant dans le secteur », de « de l'industrie ».

4(5)      Le paragraphe 12(4) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « de la Loi sur les », de « du Code des »;

b) dans le texte, par substitution, à « de la Loi sur les », de « du Code des ».

4(6)      Le paragraphe 14(4) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « de la Loi sur le paiement des salaires », de « du Code des normes d'emploi »;

b) dans le texte, par substitution, à « La Loi sur le paiement des salaires », de « Le Code des normes d'emploi ».

4(7)      Le paragraphe 16.1(1) est modifié par substitution, à « de l'article 1 de la Loi sur le paiement des salaires », de « qui est donné à ce terme à l'alinéa b) de la définition de « Commission », au paragraphe 1(1) du Code des normes d'emploi ».

4(8)      Le paragraphe 16.1(2) est modifié par substitution, à « du paragraphe 8(12) de la Loi sur le paiement des salaires », de « de l'article 110 du Code des normes d'emploi ».

4(9)      Le paragraphe 18(2) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « de la Loi sur le paiement des salaires », de « du Code des normes d'emploi »;

b) dans le texte :

(i)  par substitution, à « de la Loi sur le paiement des salaires », de « du Code des normes d'emploi »,

(ii) par substitution, dans la version anglaise, à « that Act », de « that Code ».

4(10)     L'article 19.1 est modifié par substitution, à « à la Loi sur les », de « au Code des ».

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE

Modification du c. C285 de la C.P.L.M.

5(1)      Le présent article modifie la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine.

5(2)      L'alinéa 21(1)c) est modifié par suppression de « Ledit document doit être accompagné d'une formule officielle intitulée « Accusé de réception ». ».

5(3)      Le paragraphe 21(3) est modifié par substitution, à « figurant sur la formule intitulée « Accusé de réception », signée par la personne qui en a accusé réception », de « que confirme la Société canadienne des postes ».

LOI SUR L'ASSOCIATION DENTAIRE

Modification du c. D30 de la C.P.L.M.

6(1)      Le présent article modifie la Loi sur l'Association dentaire.

6(2)      L'article 1 de la version française est modifié par substitution, à la définition de « cabinet de dentistes », de ce qui suit :

« cabinet de dentistes » ou « cabinet de dentistes à responsabilité limitée » Corporation titulaire d'un permis valide. ("dental corporation")

6(3)      Les dispositions indiquées ci-après de la version française sont modifiées par adjonction, après « dentistes », de « à responsabilité limitée » :

a) l'alinéa 23.3(1)b);

b) le paragraphe 23.5(1).

6(4)      L'alinéa 23.8(2)a) de la version francaise est modifié par suppression de « de dentistes ».

LOI SUR LA PREUVE AU MANITOBA

Modification du c. E150 de la C.P.L.M.

7         Le paragraphe 64(4) de la version anglaise de la Loi sur la preuve au Manitoba est modifié par substitution, à « inacapable », de « incapable ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Modification du c. H20 de la C.P.L.M.

8         L'article 9 de la Loi sur le ministère de la Santé est abrogé.

LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE ET LA LOI SUR LES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Modification du c. 12 des L.M. 1999

9         L'article 26 de la Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les véhicules à caractère non routier et modifications corrélatives, c. 12 des L.M. 1999, est abrogé.

LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE ET LA LOI SUR LES POURSUITES SOMMAIRES

Modification du c. 43 des L.M. 1999

10        Le paragraphe 1(3) de la Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires, c. 43 des L.M. 1999, est remplacé par ce qui suit :

1(3)      Le paragraphe 279(1.4) est modifié par adjonction, après « 273.2 », de « , 273.2.1 ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU TRAVAIL

Modification du c. L20 de la C.P.L.M.

11        L'article 9 de la Loi sur le ministère du Travail est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU BARREAU

Modification du c. L100 de la C.P.L.M.

12(1)     Le présent article modifie la Loi sur la Société du Barreau.

12(2)      L'article 1 de la version française est modifié par substitution, à la définition de « cabinet d'avocats », de ce qui suit :

« cabinet d'avocats » ou « cabinet d'avocats à responsabilité limitée » Corporation titulaire d'un permis valide délivré en vertu de l'article 61.3. ("law corporation")

12(3)     L'article 36 de la version anglaise est modifié par adjonction, à la fin du sous-alinéa o)(xii), de « or ».

12(4)     Le paragraphe 61.2(2) de la version française est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « Cabinets d'avocats », de « membres d'une société »;

b) dans le passage qui précède l'alinéa a), par adjonction, après « cabinets d'avocats », de « à responsabilité limitée », à chaque occurrence;

c) dans l'alinéa b), par substitution, à « le cabinet », de « la société en nom collectif ».

12(5)     L'alinéa 61.3(1)b) de la version française est modifié par adjonction, après « d'avocats », de « à responsabilité limitée ».

12(6)     Le paragraphe 61.3(2) de la version française est modifié :

a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par substitution, à « aux corporations », de « si »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « dont un permis », de « le permis délivré à la corporation »;

c) dans l'alinéa b), par substitution, à « ou actionnaire est », de « ou actionnaire de la corporation est ».

12(7)     Le paragraphe 61.4(1) de la version française est modifié par adjonction, après « d'avocats », de « à responsabilité limitée ».

12(8)     Le paragraphe 61.4(3) de la version française est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « corporations professionnelles », de « cabinets d'avocats à responsabilité limitée »;

b) dans le texte :

(i) par adjonction, après « cabinets d'avocats », de « à responsabilité limitée »,

(ii) par substitution, à « de d'avocat ou procureur », de « d'avocat ou de procureur »,

(iii) par substitution, à « et la prestation de services », de « et à la prestation de services ».

12(9)     Le paragraphe 61.8(1) de la version française est modifié :

a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par adjonction, après « d'avocats », de « à responsabilité limitée »;

b) dans les alinéas a) et b), par substitution, à « la corporation », de « le cabinet »;

c) dans l'alinéa c), par substitution, à « de la corporation », de « du cabinet ».

12(10)    Le paragraphe 61.8(2) de la version française est modifié :

a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par adjonction, après « d'avocats », de « à responsabilité limitée »;

b) dans le sous-alinéa c)(ii), par substitution, à « la corporation », de « le cabinet »;

c) dans le passage de l'alinéa d) qui précède le sous-alinéa (i), par substitution, à « de la société », de « de la Société ».

LOI SUR LES BAUX VIAGERS ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Modification du c. 42 des L.M. 1998

13        L'article 54 de la version française de la Loi sur les baux viagers et modifications corrélatives, c. 42 des L.M. 1998, est modifié par substitution, à « Loi sur le paiement des salaires  », de « Code des normes d'emploi ».

LOI MÉDICALE

Modification du c. M90 de la C.P.L.M.

14(1)     Le présent article modifie la Loi médicale.

14(2)     La définition de « cabinet de médecins », à l'article 1 de la version française, est modifiée par substitution de ce qui suit :

« cabinet de médecins » ou « cabinet de médecins à responsabilité limitée » Corporation titulaire d'une licence valide délivrée en application de l'article 22. ("medical corporation")

14(3)     L'alinéa 22(1)b) de la version française est modifié par adjonction, après « médecins », de « à responsabilité limitée ».

14(4)     Le paragraphe 23(1) de la version française est modifié par adjonction, après « médecins », de « à responsabilité limitée ».

14(5)     Le paragraphe 31(5) est modifié par substitution, à « profanes », de « qui sont des représentants du public occupent les leurs ».

14(6)     Le paragraphe 31(7) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « profanes », de « qui sont des représentants du public »;

b) dans le texte :

(i) dans le passage introductif, par substitution, à « profane », de « qui est un représentant du public »,

(ii) dans l'alinéa b), par substitution, à « profane », de « qui est un représentant du public, ».

LOI MODIFIANT LA LOI MÉDICALE

Modification du c. 39 des L.M. 1999

15        Le paragraphe 11(2) de la version anglaise de la Loi modifiant la Loi médicale, c. 39 des L.M. 1999, est modifié par adjonction, après « continue », de « to ».

LOI SUR LES MINES ET LES MINÉRAUX

Modification du c. M162 de la C.P.L.M.

16        Le paragraphe 213(1) de la Loi sur les mines et les minéraux est modifié par substitution, à « de district judiciaire », de « de centre judiciaire ».

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

Modification du c. M225 de la C.P.L.M.

17        Le paragraphe 184(5) de la version française de la Loi sur les municipalités est modifié par substitution, à « licenciés », de « accrédités ».

LOI RÉGISSANT L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL DU MANITOBA ET MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS

Modification du c. 65 des L.M. 1987-88

18        Les articles 1 et 31 de la Loi régissant l'approvisionnement en gaz naturel du Manitoba et modifiant la Loi sur la Régie des services publics, c. 65 des L.M. 1987-88, sont abrogés.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

19(1)     Le présent article modifie la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba.

19(2)     Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition de « directeur général »;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :

« directeur général » Le président et directeur général de la Société nommé en vertu de la présente loi. ("chief executive officer")

19(3)     L'article 4 de la version anglaise est modifié :

a) dans le titre et dans le texte par substitution, à « general manager », de « chief executive officer »;

b) par adjonction, après « his », de « or her ».

19(4)     L'article 5 de la version anglaise est modifié par substitution, à « general manager », dans le titre et dans le texte, à chaque occurrence, de « chief executive officer ».

19(5)     Le paragraphe 20(4) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « general manager », à chaque occurrence, de « chief executive officer »;

b) par adjonction, après « his », de « or her ».

19(6)     Le paragraphe 20(5) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « , general manager, or other officer », de « or the chief executive officer or other officer »;

b) par substitution, à « , general manager, officer », de « or chief executive officer or other officer ».

19(7)     L'article 193 de la version anglaise est modifié par substitution, à « general manager », de « chief executive officer ».

LOI SUR LA GESTION DES SALAIRES

DU SECTEUR PUBLIC

Abrogation du c. 44 des L.M. 1991-92

20        La Loi sur la gestion des salaires du secteur public, c. 44 des L.M. 1991-92, est abrogée.

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA SEMAINE DE TRAVAIL ET LA GESTION DES SALAIRES DANS LE SECTEUR PUBLIC

Abrogation du c. 21 des L.M. 1993

21        La Loi sur la réduction de la semaine de travail et la gestion des salaires dans le secteur public, c. 21 des L.M. 1993, est abrogée.

LOI SUR LES OFFICES RÉGIONAUX DE GESTION DES DÉCHETS

Modification du c. R38 de la C.P.L.M.

22        Le paragraphe 17(2) de la version française de la Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets est modifié par substitution, à « licenciés », de « accrédités ».

PARTIE 2

ORGANISATION DU GOUVERNEMENT

LOI SUR LE CONSEIL DE PRODUCTIVITÉ AGRICOLE DU MANITOBA

Modification du c. A20 de la C.P.L.M.

23        La définition de « ministre », à l'article 1 de la Loi sur le Conseil de productivité agricole du Manitoba, est modifiée par substitution, à « de l'Agriculture », de « chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

LOI SUR LES ASSOCIATIONS AGRICOLES

Modification du c. A30 de la C.P.L.M.

24(1)     Le présent article modifie la Loi sur les associations agricoles.

24(2)     La définition de « ministère », à l'article 1, est supprimée.

24(3)     La définition de « ministre », à l'article 1, est modifiée par substitution, à « ministre de l'Agriculture », de « ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

24(4)     Le paragraphe 45(7) est modifié par substitution, à « ministère », de « gouvernement ».

24(5)     L'annexe A est modifiée par adjonction, après « ministre de l'Agriculture », de « et de l'Alimentation ».

24(6)     L'annexe B est modifiée par substitution, à « ministre de l'Agriculture », à chaque occurrence, de « ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Modification du c. A40 de la C.P.L.M.

25(1)     Le présent article modifie la Loi sur le ministère de l'Agriculture.

25(2)     Le titre de la Loi est modifié par adjonction, après « AGRICULTURE », de « ET DE L'ALIMENTATION ».

25(3)     La définition de « ministère », à l'article 1, est modifiée par adjonction, après « ministre de l'Agriculture », de « et de l'Alimentation ».

25(4)     La définition de « ministre », à l'article 1, est modifiée par adjonction, après « ministre de l'Agriculture », de « et de l'Alimentation ».

25(5)     L'article 2 est modifié :

a) par adjonction, après « ministère de l'Agriculture », de « et de l'Alimentation »;

b) par adjonction, après « ministre de l'Agriculture », de « et de l'Alimentation ».

25(6) Le paragraphe 4(1) est modifié :

a) par adjonction, après « à l'agriculture », de « , à l'alimentation »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « he », de « the minister ».

25(7)     Le paragraphe 4(2) est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « he », de « he or she »;

b) par adjonction, après « l'agriculture », de « , l'alimentation ».

25(8)     Le paragraphe 6(1) et l'article 7 sont modifiés par adjonction, après « à l'agriculture », de « ou à l'alimentation ».

25(9)     L'article 8 est modifié par adjonction, après « à l'agriculture », de « ou à l'alimentation ».

25(10)    L'article 9 est modifié par substitution, à « de l'agriculture ou l'un quelconque de ses aspects », de « de l'agriculture, de l'alimentation ou de l'un quelconque de leurs aspects ».

25(11)    Le paragraphe 10(2) de la version anglaise est modifié :

a) par suppression de « to him »;

b) par suppression de « himself »;

c) par substitution, à « , him », de « , him or her ».

25(12)    Les articles 11 et 12 sont abrogés.

LOI SUR LES AGRONOMES

Modification du c. A50 de la C.P.L.M.

26        Le sous-alinéa 8(1)c)(i) de la Loi sur les agronomes est modifié par adjonction, après « de l'Agriculture », de « et de l'Alimentation ».

LOI SUR LES MALADIES DES ANIMAUX

Modification du c. A85 de la C.P.L.M.

27(1)     Le présent article modifie la Loi sur les maladies des animaux.

27(2) La définition de « ministère », à l'article 1, est supprimée.

27(3)     La définition de « directeur », à l'article 1, est modifiée par adjonction, après « ministère », de « dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi ».

LOI SUR L'ASSOCIATION DES ÉLEVEURS DE BÉTAIL

Modification du c. C25 de la C.P.L.M.

28        Les dispositions indiquées ci-après de la Loi sur l'Association des éleveurs de bétail sont modifiées par adjonction, après « de l'Agriculture », de « et de l'Alimentation » :

a) le paragraphe 16(2);

b) l'article 17;

c) le paragraphe 18(3).

LOI SUR LES ACCORDS DE CONSERVATION

Modification du c. C173 de la C.P.L.M.

29        L'alinéa 7(3)c) de la Loi sur les accords de conservation est modifié par adjonction, après « le ministre des Affaires », de « autochtones et ».

LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES LIEUX CONTAMINÉS

Modification du c. C205 de la C.P.L.M.

30(1)     Le présent article modifie la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés.

30(2)     La définition de « municipalité », à l'article 2, est modifiée par adjonction, après « le ministre des Affaires », de « autochtones et ».

30(3)     L'article 54 est modifié par substitution, à « ministère de l'Environnement », de « ministère de la Conservation ».

LOI SUR LES CORPORATIONS

Modification du c. C225 de la C.P.L.M.

31        Le paragraphe 267(2) de la Loi sur les corporations est modifié par substitution, à « ministre du Développement rural », à chaque occurrence, de « ministre des Affaires intergouvernementales ».

LOI SUR L'ASSURANCE-RÉCOLTE

Modification du c. C310 de la C.P.L.M.

32        La définition de « ministre », à l'article 1 de la Loi sur l'assurance-récolte, est modifiée par substitution, à « de l'Agriculture », de « chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

LOI SUR LES TERRES DOMANIALES

Modification du c. C340 de la C.P.L.M.

33(1)     Le présent article modifie la Loi sur les terres domaniales.

33(2)     L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")

33(3)     L'article 2 est modifié :

a) par suppression de « des Ressources naturelles »;

b) dans la version anglaise :

(i) par adjonction, avant « manages », de « the minister »,

(ii) par substitution, à « is continued », de « , is continued ».

33(4)     Le paragraphe 30(1) est modifié par suppression de « des Ressources naturelles ».

LOI SUR LA MANUTENTION ET LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

Modification du c. D12 de la C.P.L.M.

34        La définition de « ministère », à l'article 1 de la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses, est remplacée par ce qui suit :

« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")

LOI SUR L'ADMINISTRATION DES DIGUES

Modification du c. D110 de la C.P.L.M.

35        L'alinéa 10b) de la Loi sur l'administration des digues est modifié par substitution, à « ministre du Développement rural », de « ministre des Affaires intergouvernementales ».

LOI SUR LES MESURES D'URGENCE

Modification du c. E80 de la C.P.L.M.

36        La définition de « autorité locale », à l'article 1 de la Loi sur les mesures d'urgence, est modifiée :

a) dans l'alinéa e), par adjonction, après « ministre des Affaires », de « autochtones et »;

b) dans l'alinéa f), par substitution, à « des Ressources naturelles », de « de la Conservation ».

CODE DES NORMES D'EMPLOI

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

37        L'alinéa 94(1)b) du Code des normes d'emploi est modifié par substitution, à « des Ressources naturelles », de « de la Conservation ».

LOI SUR L'ENVIRONNEMENT

Modification du c. E125 de la C.P.L.M.

38        La définition de « ministère », au paragraphe 1(2) de la Loi sur l'environnement, est remplacée par ce qui suit :

« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")

LOI SUR L'EXPROPRIATION

Modification du c. E190 de la C.P.L.M.

39        Le paragraphe 25(2) de la Loi sur l'expropriation est modifié par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur la voirie et le transport ».

LOI SUR LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES FAMILIALES

Modification du c. F15 de la C.P.L.M.

40        La définition de « ministre », à l'article 1 de la Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales, est modifiée par substitution, à « de l'Agriculture », de « chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

LOI SUR LES RÉGIMES D'ASSURANCE-REVENU AGRICOLE

Modification du c. F30 de la C.P.L.M.

41        La définition de « ministre », à l'article 1 de la Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole, est modifiée par substitution, à « de l'Agriculture; », de « chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ».

LOI SUR LA PROPRIÉTÉ AGRICOLE

Modification du c. F35 de la C.P.L.M.

42        La définition de « ministre », au paragraphe 1(1) de la Loi sur la propriété agricole, est modifiée par substitution, à « de l'Agriculture », de « chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

LOI SUR LES MACHINES ET LE MATÉRIEL AGRICOLES

Modification du c. F40 de la C.P.L.M.

43        Le paragraphe 55(4) de la Loi sur les machines et le matériel agricoles est modifié par suppression de « de l'Agriculture ».

LOI SUR LES FORÊTS

Modification du c. F150 de la C.P.L.M.

44(1)     Le présent article modifie la Loi sur les forêts.

44(2)     La définition de « ministère », à l'article 1, est modifiée par substitution, à « des Ressources naturelles », de « dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi ».

44(3)     L'alinéa c) de la définition de « cadre », à l'article 1, est modifié par suppression de « des Ressources naturelles ».

LOI SUR LA VENTE DES FRUITS ET LÉGUMES

Modification du c. F180 de la C.P.L.M.

45        La définition de « ministre », à l'article 1 de la Loi sur la vente des fruits et légumes, est modifiée par substitution, à « de l'Agriculture », de « chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

LOI SUR LES GAZODUCS

Modification du c. G50 de la C.P.L.M.

46        Les paragraphes 24(1) et 33(2) de la Loi sur les gazoducs sont modifiés par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur la voirie et le transport ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT

Modification du c. H40 de la C.P.L.M.

47(1)     Le présent article modifie la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport.

47(2)     Le titre de la Loi est modifié par substitution, à « LE MINISTÈRE DE LA VOIRIE ET DU », de « LA VOIRIE ET LE ».

47(3)     La définition de « ministère », à l'article 1, est remplacée par ce qui suit :

« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")

47(4)     La définition de « route de régime provincial », à l'article 1, est modifiée par substitution, à « Loi sur le ministère des travaux publics », de « Loi sur les travaux publics ».

47(5)     Les articles 2, 3 et 4 sont abrogés.

47(6)     Le paragraphe 6(1) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « he deems », de « the minister deems »;

b) par substitution, à « he may hold », de « he or she may hold ».

47(7) Le paragraphe 6(2) est modifié par adjonction, après « ministre de l'Agriculture », de « et de l'Alimentation ».

47(8)     Le paragraphe 6(7) est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à « he », de « the minister »;

b) par substitution, à « du ministre des Ressources naturelles », de « du ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

47(9)     Le paragraphe 8(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « him », de « the person ».

47(10)    Les alinéas 8(5)e) et f) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « he », à chaque occurrence, de « the minister ».

47(11)     Le paragraphe 8(6) de la version anglaise est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa d), par substitution, à « his », de « his or her ».

47(12)    Le paragraphe 8(7) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he », à chaque occurrence, de « he or she ».

47(13)    Le paragraphe 11(1) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « him », de « the minister »;

b) par substitution, à « he may deem », de « he or she may deem »;

c) par substitution, à « his », de « his or her »;

d) par substitution, à « he has », de « the person has ».

47(14)    Le paragraphe 11(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « his », de « the person's ».

47(15)    Le paragraphe 14(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he », de « he or she ».

47(16)    Le paragraphe 14(8) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he », à chaque occurrence, de « he or she ».

47(17)    L'article 15 de la version anglaise est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa d), par substitution, à « he », de « the minister ».

47(18) Le paragraphe 21(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he », de « he or she ».

47(19)    Le paragraphe 22(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « him », de « him or her ».

47(20)    Le paragraphe 22(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he », de « the minister ».

47(21)    Le paragraphe 24(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « his opinion », de « the minister's opinion ».

47(22)    Le paragraphe 25(1) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « his », de « his or her »;

b) par substitution, à « he », de « the minister ».

47(23)    L'article 28 de la version anglaise est modifié par substitution, dans le titre et le texte, à « Attorney-General », de « Attorney General ».

47(24)    Le paragraphe 29(1) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « his », de « the »;

b) par substitution, à « he », de « the minister ».

47(25)    Le paragraphe 30(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « $50 », de « $50. ».

47(26)    Le paragraphe 30(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « him », de « him or her ».

47(27)    Le paragraphe 31(1) de la version anglaise est modifié :

a) par substitution, à « he », de « the minister »;

b) par substitution, à « him », de « him or her ».

47(28) L'article 32 est abrogé.

LOI SUR LA PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES

Modification du c. H50 de la C.P.L.M.

48(1)     Le présent article modifie la Loi sur la protection des voies publiques.

48(2)     Les définitions de « route provinciale secondaire » et de « route provinciale à grande circulation », à l'article 1, sont modifiées par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur la voirie et le transport ».

48(3)     L'article 4 est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur la voirie et le transport »;

b) dans le texte, par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur la voirie et le transport ».

48(4)     Le sous-alinéa 6(3)a)(v) est modifié par substitution, à « du Développement rural », de « des Affaires intergouvernementales ».

48(5)     Le sous-alinéa 6(3)b)(i) est modifié par substitution, à « du Développement rural », de « des Affaires intergouvernementales ».

48(6)     Les paragraphes 7(4) et 12(5) sont modifiés par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport » de « Loi sur la voirie et le transport ».

48(7)     Le sous-alinéa 15(3)a)(v) est modifié par substitution, à « du Développement rural », de « des Affaires intergouvernementales ».

48(8)     Le sous-alinéa 15(3)b)(i) est modifié par substitution, à « du Développement rural », de « des Affaires intergouvernementales ».

LOI SUR LA PROTECTION DES VOIES PUBLIQUES ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À D'AUTRES LOIS

Modification du c. 38 des L.M. 1992

49(1)     Le présent article modifie la Loi sur la protection des voies publiques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, c. 38 des L.M. 1992.

49(2)     Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », à chaque occurrence, de « Loi sur la voirie et le transport » :

a) l'article 1, dans les définitions de « route provinciale » et de « route provinciale à grande circulation »;

b) le paragraphe 37(1);

c) les paragraphes 37(3) et (5);

d) le sous-alinéa 38b)(i);

e) l'alinéa 39b);

f) l'alinéa 41(1)a);

g) les paragraphes 43(1) et (2);

h) l'alinéa 44(2)b);

i) le paragraphe 45(1).

49(3)     Les alinéas 40a) et b) sont modifiés par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », à chaque occurrence, de « Loi sur la voirie et le transport ».

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

50(1)     Le présent article modifie le Code de la route.

50(2)     Le paragraphe 1(1) est modifié, à l'alinéa a) de la définition de « autorité chargée de la circulation », par suppression de «  de la Voirie ».

50(3)     Les définitions indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », à chaque occurrence, de « Loi sur la voirie et le transport » :

a) dans le paragraphe 1(1) :

(i) « route industrielle »,

(ii) « route provinciale »;

b) dans le paragraphe 68(1) :

(i) « route provinciale secondaire »,

(ii) « route provinciale à grande circulation ».

50(4)     Le paragraphe 297(1) est modifié par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur la voirie et le transport ».

LOI SUR L'ACQUITTEMENT DU PRIX DES CONTRATS DE CONSTRUCTION CONCLUS AVEC LE MINISTÈRE DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT

Modification du c. H65 de la C.P.L.M.

51(1)     Le présent article modifie la Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport.

51(2)     La définition de « ministère », à l'article 1, est modifiée par substitution, à « de la Voirie et du Transport », de « dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi ».

51(3)     La définition de « ministre », à l'article 1, est modifiée par substitution, à « de la Voirie et du Transport », de « chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

LOI SUR LES COURSES DE CHEVAUX

Modification du c. H100 de la C.P.L.M.

52(1)     Le présent article modifie la Loi sur les courses de chevaux.

52(2)      Le paragraphe 2(1) est modifié, dans le titre et le texte, par adjonction, après « de l'Agriculture », de « et de l'Alimentation ».

52(3)     Le paragraphe 2(2) est modifié par adjonction, après « de l'Agriculture », de « et de l'Alimentation ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'HABITATION ET DE RÉNOVATION

Modification du c. H160 de la C.P.L.M.

53(1)     Le présent article modifie la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation.

53(2)     Le paragraphe 6(3) est modifié par substitution, à « ministère du Logement », de « ministère des Services à la famille et du Logement ».

53(3)     Le titre du paragraphe 23(1) de la version anglaise est remplacé par « Incorporation of housing authorities ».

LOI SUR L'ACQUISITION FONCIÈRE

Modification du c. L40 de la C.P.L.M.

54        Le paragraphe 10(3) de la Loi sur l'acquisition foncière est modifié par substitution, à « au ministre des Ressources naturelles, sur l'ordre du directeur, afin qu'il en dispose conformément à la Loi sur les terres domaniales », de « , sur l'ordre du directeur, au ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la Loi sur les terres domaniales, afin qu'il en dispose conformément à celle-ci ».

LOI SUR LA MISE EN VALEUR DES TERRES AGRICOLES

Modification du c. L50 de la C.P.L.M.

55        La définition de « ministre », à l'article 1 de la Loi sur la mise en valeur des terres agricoles, est remplacée par ce qui suit :

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS

Modification du c. L160 de la C.P.L.M.

56(1)     Le présent article modifie la Loi sur la réglementation des alcools.

56(2)     L'alinéa d) de la définition de « autorité locale », au paragraphe 1.1(1), est modifié par adjonction, après « ministre », de « des Affaires autochtones et du Nord ».

LOI SUR LA MARGARINE

Modification du c. M30 de la C.P.L.M.

57(1)     Le présent article modifie la Loi sur la margarine.

57(2)     La définition de « inspecteur », à l'article 1, est modifiée par substitution, à « de l'Agriculture », de « dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi ».

57(3)     La définition de « ministre », à l'article 1, est modifiée par substitution, à « de l'Agriculture », de « chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

LOI DE LA TAXE SUR LES CLAIMS MINIERS

Modification du c. M165 de la C.P.L.M.

58        Les articles 3 et 4 de la Loi de la taxe sur les claims miniers sont modifiés par substitution, à « le ministre de l'Énergie et des Mines », de « le ministre de l'Industrie, du Commerce et des Mines ».

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS

Modification du c. M225 de la C.P.L.M.

59(1)     Le présent article modifie la Loi sur les municipalités.

59(2)     Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées par adjonction, après « ministre des Affaires », de « autochtones et » :

a) le paragraphe 5(1), à la définition de « territoire non organisé du Nord »;

b) le paragraphe 6(1);

c) le paragraphe 6(3);

d) le paragraphe 10(2).

59(3)     Le paragraphe 73(1) est modifié par suppression de « des Affaires urbaines ».

59(4)     Le paragraphe 290(2) est modifié par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur la voirie et le transport ».

59(5)     L'alinéa 292b) est modifié par substitution, à « des Ressources naturelles », de « de la Conservation ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE

Modification du c. M240 de la C.P.L.M.

60        Le paragraphe 96(2) de la Loi sur la Commission municipale est modifié par substitution, à « des Ressources naturelles », de « de la Conservation ».

LOI SUR LE RAJUSTEMENT DES DETTES MUNICIPALES

Modification du c. M260 de la C.P.L.M.

61        La définition de « ministre », à l'article 1 de la Loi sur le rajustement des dettes municipales, est modifiée par substitution, à « du Développement rural », de « chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NATURELS

Modification du c. N20 de la C.P.L.M.

62(1)      Le présent article modifie la Loi sur la commercialisation des produits naturels.

62(2)     L'article 7 est modifié :

a) dans les alinéas a), d) et f), par adjonction, après « ministre de l'Agriculture », de « et de l'Alimentation »;

b) dans les alinéas a) et f), par substitution, à « ministre des Ressources naturelles », de « ministre de la Conservation »;

c) dans l'alinéa d), par substitution, à « du ministre des Mines et des Ressources naturelles », de « du ministre de la Conservation ».

62(3)     Le paragraphe 38(3) est modifié par adjonction, après « ministre de l'Agriculture », de « et de l'Alimentation ».

LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES

Modification du c. N110 de la C.P.L.M.

63(1)     Le présent article modifie la Loi sur la destruction des mauvaises herbes.

63(2)     L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")

63(3)     La définition de « ministre », à l'article 1, est modifiée par substitution, à « de l'Agriculture », de « chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

63(4)     Les paragraphes 3(3) et (4) sont modifiés par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur la voirie et le transport ».

63(5)     Le paragraphe 11(3) est modifié par suppression de « de l'Agriculture ».

63(6)      L'article 15 est modifié par substitution, à « du Développement rural », de « des Affaires intergouvernementales ».

63(7)     Le paragraphe 38(1) est modifié par adjonction, après « de l'Agriculture », de « et de l'Alimentation ».

LOI SUR LES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER

Modification du c. O31 de la C.P.L.M.

64(1)     Le présent article modifie la Loi sur les véhicules à caractère non routier.

64(2)     La définition de « route de régime provincial », au paragraphe 1(1), est modifiée :

a) dans la version française, par substitution, à « au sens d », de « au sens de »;

b) dans la version anglaise, par substitution, à « The Department of Public Works Act », de « The Public Works Act ».

64(3) La définition de « autorité chargée de la circulation », au paragraphe 1(1), est modifiée :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « et du Transport », de « et des Services gouvernementaux »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « du Développement rural », de « des Affaires intergouvernementales ».

64(4)     L'alinéa 38(2)c) est modifié par adjonction, après « Affaires », de « autochtones et ».

LOI SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ NATUREL

Modification du c. O34 de la C.P.L.M.

65(1)     Le présent article modifie la Loi sur le pétrole et le gaz naturel.

65(2)      La définition de « route », au paragraphe 1(1), est modifiée par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur la voirie et le transport ».

65(3)     Le paragraphe 84(4) est modifié par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur la voirie et le transport ».

65(4)     L'alinéa 155a) est modifié par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur la voirie et le transport ».

LOI SUR LES PARCS PROVINCIAUX

Modification du c. P20 de la C.P.L.M.

66        L'alinéa 27(1)b) de la Loi sur les parcs provinciaux est modifié par substitution, à « ministre de la Voirie et du Transport », de « ministre de la Voirie et des Services gouvernementaux ».

LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET LES ENGRAIS CHIMIQUES

Modification du c. P40 de la C.P.L.M.

67        La définition de « ministre », à l'article 1 de la Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques, est modifiée par substitution, à « de l'Agriculture », de « chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Modification du c. P80 de la C.P.L.M.

68        L'alinéa c) de la définition de « conseil », à l'article 1 de la Loi sur l'aménagement du territoire, est modifié par substitution, à « du Développement rural », de « des Affaires intergouvernementales ».

LOI SUR LES PARASITES ET LES MALADIES DES PLANTES

Modification du c. P90 de la C.P.L.M.

69        La définition de « ministre », à l'article 1 de la Loi sur les parasites et les maladies des plantes, est modifiée par substitution, à « de l'Agriculture », de « chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

70        Le paragraphe 27(1) de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, à « ministère des Transports », de « ministère de la Voirie et des Services gouvernementaux ».

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

71(1)     Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.

71(2)     Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées par adjonction, après « des Affaires », de « autochtones et » :

a) l'article 171, à l'alinéa c) de la définition de « conseil »;

b) l'alinéa 172b);

c) le paragraphe 191(1), dans le passage qui précède l'alinéa a).

71(3)     Le paragraphe 177(2) est modifié :

a) par adjonction, après « ministre des Affaires », de « autochtones et »;

b) par adjonction, après « ministère des Affaires », de « autochtones et ».

LOI SUR LA COMMISSION DES FINANCES DES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P260 de la C.P.L.M.

72        L'article 7 de la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques est modifié par substitution, à « du Développement rural », de « des Affaires intergouvernementales ».

LOI SUR LES TRAVAUX PUBLICS

Modification du c. P300 de la C.P.L.M.

73(1)     Le présent article modifie la Loi sur les travaux publics.

73(2)     La définition de « ouvrage public », à l'article 1, est modifiée, dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution :

a) à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur la voirie et le transport »;

b) à « ministre de la Voirie et du Transport », de « ministre de la Voirie et des Services gouvernementaux ».

73(3) La définition de « ouvrage », à l'article 1, est modifiée par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur la voirie et le transport ».

LOI SUR LES BIENS RÉELS

Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

74        L'article 28 de la Loi sur les biens réels est modifié par substitution, à « des Ressources naturelles », de « de la Conservation ».

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION

Modification du c. R119 de la C.P.L.M.

75        Le paragraphe 180(1) de la Loi sur la location à usage d'habitation est modifié par adjonction, après « des Affaires », de « autochtones et ».

LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL

Modification du c. R120 de la C.P.L.M.

76        Les dispositions indiquées ci-après de la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail sont modifiées par adjonction, après « ministre des Affaires », de « autochtones et » :

a) l'article 1, à l'alinéa d) de la définition de « conseil »;

b) l'article 1, à l'alinéa d) de la définition de « municipalité »;

c) le paragraphe 4.1(1).

LOI SUR LES OBLIGATIONS DE DÉVELOPPEMENT RURAL

Modification du c. R175 de la C.P.L.M.

77        Les dispositions indiquées ci-après de la Loi sur les obligations de développement rural sont modifiées par adjonction, après « ministre des Affaires », de « autochtones et » :

a) le paragraphe 1(1), à la définition de « municipalité »;

b) le sous-alinéa 3(1)f)(ii);

c) l'alinéa 4(2)b).

LOI SUR L'AIDE À L'ACHAT DE SEMENCES ET DE FOURRAGE

Modification du c. S80 de la C.P.L.M.

78        La définition de « ministre », à l'article 1 de la Loi sur l'aide à l'achat de semences et de fourrage, est modifiée par substitution, à « de l'Agriculture », de « chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

LOI SUR LE DÉGRÈVEMENT DE L'IMPÔT FONCIER DES SOLDATS

Modification du c. S180 de la C.P.L.M.

79(1)     Le présent article modifie la Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats.

79(2)     L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« ministre » Le ministre nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil et chargé de l'application de la présente loi. ("minister")

79(3)     Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées par suppression de « du Développement rural » :

a) l'article 1, à la définition de « taxes »;

b) les paragraphes 4(1) et 5(1);

c) les articles 7 et 8;

d) les paragraphes 9(1) et (3).

LOI SUR LES ARPENTAGES SPÉCIAUX

Modification du c. S190 de la C.P.L.M.

80        Les paragraphes 19(2), (3) et (4) de la Loi sur les arpentages spéciaux sont modifiés par substitution, à « du Développement rural », de « des Affaires intergouvernementales ».

LOI SUR L'ARPENTAGE

Modification du c. S240 de la C.P.L.M.

81        L'article 6 de la Loi sur l'arpentage est modifié par substitution, à « du Développement rural », de « des Affaires intergouvernementales ».

LOI SUR LA ROUTE TRANSCANADIENNE

Modification du c. T140 de la C.P.L.M.

82        L'article 2 de la Loi sur la route transcanadienne est modifié par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur la voirie et le transport ».

LOI SUR LES SUBVENTIONS INCONDITIONNELLES

Modification du c. U10 de la C.P.L.M.

83        Les dispositions indiquées ci-après de la Loi sur les subventions inconditionnelles sont modifiées par substitution, à « du Développement rural », à chaque occurrence, de « des Affaires intergouvernementales » :

a) les paragraphes 3(2) à 3(5);

b) l'alinéa 8a).

LOI SUR LE FONDS DES BOURSES D'ÉTUDES VÉTÉRINAIRES

Modification du c. V40 de la C.P.L.M

84        La définition de « ministre », à l'article 1 de la Loi sur le Fonds des bourses d'études vétérinaires, est modifiée par substitution, à « de l'Agriculture », de « chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE

Modification du c. W70 de la C.P.L.M.

85        L'alinéa 7f) de la Loi sur l'aménagement hydraulique est modifié par substitution, à « du Développement rural », de « des Affaires intergouvernementales ».

LOI SUR LES INCENDIES ÉCHAPPÉS

Modification du c. W128 de la C.P.L.M.

86        L'alinéa 20(3)b) de la Loi sur les incendies échappés est modifié par substitution, à « Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport », de « Loi sur la voirie et le transport ».

LOI SUR LES ASSOCIATIONS DE FEMMES

Modification du c. W180 de la C.P.L.M.

87(1)     Le présent article modifie la Loi sur les associations de femmes.

87(2)     La définition de « ministère », à l'article 1, est supprimée.

87(3)     La définition de « ministre », à l'article 1, est modifiée par substitution, à « de l'Agriculture », de « chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ».

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

88(1)     La présente loi, à l'exception des articles 13, 15 et 49, entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur : article 13

88(2)     L'article 13 s'applique à compter du 1er décembre 1999.

Entrée en vigueur : article 15

88(3)     L'article 15 s'applique à compter du 1er janvier 2000.

Entrée en vigueur : article 49

88(4)     L'article 49 entre en vigueur en même temps que la Loi sur la protection des voies publiques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, c. 38 des L.M. 1992.