Skip to main content
Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine et la Loi sur la responsabilité parentale

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1999, c. 22

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE ET LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ PARENTALE


 

(Date de sanction : 14 juillet 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C285 de la C.P.L.M.

1(1)      Le présent article modifie la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine.

1(2)      L'alinéa 3(1)a) est modifié :

a) par substitution, à « 5 000 $ », de « 7 500 $ »;

b) par substitution, à « 1 000 $ », de « 1 500 $ ».

1(3)      Le titre et le texte de l'article 4 sont modifiés par substitution, à « 5 000 $ », de « 7 500 $ ».

1(4)      Le titre et le texte du paragraphe 5(1) sont modifiés par substitution, à « 5 000 $ », de « 7 500 $ ».

Modification du c. P8 de la C.P.L.M.

2         L'article 3 de la Loi sur la responsabilité parentale est modifié par substitution, à « 5 000 $ », de « 7 500 $ ».

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.