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Loi de 1999 modifiant diverses dispositions législatives

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L.M. 1999, c. 18

LOI DE 1999 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES


 

(Date de sanction : 14 juillet 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LOI SUR L'ÉLEVAGE

Abrogation du c. A90 des L.R.M. 1987

1         La Loi sur l'élevage, c. A90 des L.R.M. 1987, est abrogée.

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DE BRANDON

Modification du c. B90 de la C.P.L.M.

2         Le paragraphe 6(4) de la version française de la Loi sur l'Université de Brandon est modifié par substitution, à « et », de « ni ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CENTRE DU CENTENAIRE

Modification du c. C40 de la C.P.L.M.

3         Le paragraphe 7(1) de la version anglaise de la Loi sur la Société du Centre du centenaire est modifié par substitution, à « on of April 1 », de « on April 1 ».

LOI SUR LES TECHNOLOGUES AGRÉÉS DES SCIENCES APPLIQUÉES

Modification du c. C45.1 de la C.P.L.M.

4         L'article 48 de la version française de la Loi sur les technologues agréés des sciences appliquées est modifié par substitution, à « à la date fixée par proclamation », de « le jour de sa sanction ».

LOI SUR LES CONDOMINIUMS

Modification du c. C170 de la C.P.L.M.

5         L'alinéa 34b) de la version anglaise de la Loi sur les condominiums est modifié par substitution, à « 8(2)(i) », de « 8(1.1)(i) ».

LOI SUR LES COOPÉRATIVES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Modification du c. 52 des L.M. 1998

6(1)      Le présent article modifie la Loi sur les coopératives et modifications corrélatives, c. 52 des L.M. 1998.

6(2)      Le paragraphe 19(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « at the time at the time », de « at the time ».

6(3)      Les paragraphes 361(3) et 362(2) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « Consolidated Revenue Fund », de « Consolidated Fund ».

LOI SUR LES CORPORATIONS

Modification du c. C225 de la C.P.L.M.

7         Les paragraphes 220(3) et 221(2) de la version anglaise de la Loi sur les corporations sont modifiés par substitution, à « Consolidated Revenue Fund », de « Consolidated Fund ».

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES CORPORATIONS

Modification du c. 26 des L.M. 1997

8         L'alinéa 5(1)a) de la version anglaise de la Loi modifiant la Loi sur les corporations, c. 26 des L.M. 1997, est modifié par adjonction, après « Canada Deposit Insurance Corporation Act », de « (Canada) ».

LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE

Modification du c. C280 de la C.P.L.M.

9         L'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifié :

a) par adjonction, dans la définition de « instance en matière familiale », avant l'alinéa e), de ce qui suit :

d.1)  la Loi sur l'adoption;

b)  dans l'alinéa r), par suppression de « de 1985 ».

LOI SUR LA PRATIQUE RELATIVE AUX SUCCESSIONS DEVANT LA COUR DU BANC DE LA REINE

Modification du c. C290 de la C.P.L.M.

10        Le sous-alinéa 50b)(vi) de la version anglaise de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine est modifié par substitution, à « Isle of Mann », de « Isle of Man ».

LOI SUR L'EXAMEN PUBLIC DES ACTIVITÉS DES CORPORATIONS DE LA COURONNE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE DE CELLES-CI

Modification du c. C336 de la C.P.L.M.

11(1)     Le présent article modifie la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci.

11(2)     Le paragraphe 20(4) est remplacé par ce qui suit :

États financiers envoyés aux membres de l'Assemblée

20(4)     Les états financiers trimestriels ne sont rendus publics, comme le prévoit le paragraphe (2), qu'une fois :

a) qu'ils ont été déposés à l'Assemblée législative;

b) qu'ils ont été envoyés aux membres de l'Assemblée législative, si celle-ci ne siège pas.

11(3)     L'annexe est remplacée par ce qui suit :

ANNEXE

Fonds de développement économique local

Société Odyssées manitobaine ltée

LOI ÉLECTORALE

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

12        Le paragraphe 77(2) de la Loi électorale est modifié par substitution, à « du paragraphe 78(2) », de « de l'article 78 ».

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Modification du c. F175 de la C.P.L.M.

13        La définition de « organisme d'éducation » à l'article 1 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifiée par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) l'Université de Winnipeg;

c.1) l'Université de Brandon;

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Modification du c. 50 des L.M. 1997

14        L'article 97 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et modifications corrélatives, c. 50 des L.M. 1997, est modifié :

a) par substitution, à « l'article 116 », de « l'article 115 »;

b) par substitution, au numéro d'article 117, du numéro d'article 116.

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

15        Le paragraphe 52.1(1) de la Loi sur l'Assemblée législative est modifié par adjonction, après « Malgré », de « la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et ».

LOI SUR LA DIVERSIFICATION DE L'INDUSTRIE DU BÉTAIL

Modification du c. L175 de la C.P.L.M.

16        Le paragraphe 11(2) de la version anglaise de la Loi sur la diversification de l'industrie du bétail est modifié par substitution, à « persons », de « person ».

LOI SUR LA FÉDÉRATION DES COLLÈGES MENNONITES

Modification du c. M105 de la C.P.L.M.

17        L'alinéa 10(1)g) de la version française de la Loi sur la Fédération des collèges mennonites est modifié par substitution, à « accordent », de « accordant ».

LOI SUR LES AFFAIRES DU NORD

Modification du c. N100 de la C.P.L.M.

18        Le paragraphe 21.1(4) de la version française de la Loi sur les Affaires du Nord est modifié par substitution, à « minsitre », de « ministre ».

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE

Modification du c. P210 de la C.P.L.M.

19        L'alinéa 13d) de la Loi sur la santé publique est modifié par substitution, à « inoccupée », de « occupée ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA

Modification du c. P215 de la C.P.L.M.

20 L'article 123 de la version française de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est remplacé par ce qui suit :

Admissibilité des enfants et de la mère ou du père

123       Tous les enfants ainsi que la mère et le père d'une victime ont droit à une indemnité forfaitaire de 5 000 $ pour autant que cette dernière n'ait, à son décès, aucune personne à charge.

LOI SUR LES CHEMINS DE FER PROVINCIAUX

Modification du c. R15 de la C.P.L.M.

21        Le paragraphe 46(1) de la version anglaise de la Loi sur les chemins de fer provinciaux est modifié par substitution, à « And Geoscientific », de « and Geoscientific ».

LOI SUR LES COURTIERS EN IMMEUBLES

Modification du c. R20 de la C.P.L.M.

22(1)     Le présent article modifie la Loi sur les courtiers en immeubles.

22(2)     La définition de « sommes fiducie » à l'article 1 de la version française est modifiée par substitution, à « sommes fiducie », de « sommes en fiducie ».

22(3)     Les paragraphes 26(1.1) et (1.4) sont modifiés par substitution, à « l'argent déposé en fiducie », de « les sommes en fiducie ».

LOI SUR LES BIENS RÉELS

Modification du c. R30 de la C.P.L.M.

23(1)     Le présent article modifie la Loi sur les biens réels.

23(2)     Le paragraphe 110(1) est remplacé par ce qui suit :

Modification de l'hypothèque

110(1)    Il est permis d'enregistrer une note de convention rédigée en la forme prescrite par règlement si une hypothèque enregistrée a été modifiée par convention afin :

a) de proroger la période de remboursement du solde dû en vertu de l'hypothèque, suivant des modalités révisées;

b) de modifier les autres modalités de l'hypothèque, à l'exclusion de la description du bien-fonds qui est hypothéqué;

c) d'ajouter le nom d'une personne à titre d'auteur de l'engagement en vertu de l'hypothèque;

d) de corriger une erreur commise avant la passation de l'hypothèque ou d'une convention modificatrice enregistrée antérieurement en vertu du présent article.

23(3)     Le paragraphe 110(2) est modifié par adjonction, après « aux termes du paragraphe (1) », de « , à l'exclusion d'une convention qui a uniquement pour effet d'ajouter le nom d'une personne à titre d'auteur de l'engagement en vertu de l'hypothèque, ».

23(4)     Le paragraphe 110(3) est modifié par substitution, au passage qui suit « partie intégrante », de « et ont priorité à compter de la date de l'enregistrement de l'hypothèque. »

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DE WINNIPEG

Modification du c. U70 de la C.P.L.M.

24(1)     Le présent article modifie la Loi sur l'Université de Winnipeg.

24(2) L'alinéa 13a) de la version française est modifié par substitution, à « la rue Portage », de « l'avenue Portage ».

24(3)     L'alinéa 17(1)j) de la version française est modifié par substitution, à « son sein », de « leur sein ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

25(1)     La présente loi, à l'exception des articles 1, 4, 6, 8, 13, 14, 15 et 20, entrent en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur : article 1

25(2)     L'article 1 s'applique à compter du 1er août 1998.

Entrée en vigueur : article 4

25(3)     L'article 4 s'applique à compter du 29 juin 1998.

Entrée en vigueur : article 6

25(4)     L'article 6 entre en vigueur en même temps que la Loi sur les coopératives et modifications corrélatives, c. 52 des L.M. 1998.

Entrée en vigueur : article 8

25(5)     L'article 8 s'applique à compter du 1er février 1999.

Entrée en vigueur : article 13

25(6)     L'article 13 s'applique à compter du 1er juillet 1998.

Entrée en vigueur : articles 14 et 15

25(7)     Les articles 14 et 15 s'appliquent à compter du 4 mai 1998.

Entrée en vigueur : article 20

25(8) L'article 20 s'applique à compter du 1er mars 1994.