Skip to main content
Loi modifiant la Loi sur les services essentiels

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1999, c. 4

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES ESSENTIELS


 

(Date de sanction : 1er juin 1999)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E145 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur les services essentiels.

2         La définition de « employeur », à l'article 1, est modifiée par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

h) la ville de Winnipeg, en ce qui a trait aux services d'ambulance.

Entrée en vigueur

3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.