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Loi modifiant la Loi sur le curateur public et modifications corrélatives

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1998, c. 21

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


 

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P275 de la C.P.L.M.

1(1)      Le présent article modifie la Loi sur le curateur public.

1(2)      L'article 15 est abrogé.

Modification du c. M110 de la C.P.L.M.

2(1)      Le présent article modifie la Loi sur la santé mentale.

2(2)      Le paragraphe 86(3) est abrogé.

Entrée en vigueur

3         La présente loi s'applique à compter du 1er avril 1996.