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L.M. 1998, c. 20
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT FONCIER
(Date de sanction : 29 juin 1998)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. R50 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur l'enregistrement foncier.
2 L'article 19.1 est remplacé par ce qui suit :
Inapplication des articles 18 et 19
19.1 Les articles 18 et 19 ne s'appliquent pas :
a) aux décrets;
b) aux instruments qui transfèrent l'administration et le contrôle des terres domaniales entre le Canada et le Manitoba.
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
