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Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement foncier

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
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L.M. 1998, c. 20

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT FONCIER


 

(Date de sanction : 29 juin 1998)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. R50 de la C.P.L.M.

1         La présente loi modifie la Loi sur l'enregistrement foncier.

2         L'article 19.1 est remplacé par ce qui suit :

Inapplication des articles 18 et 19

19.1      Les articles 18 et 19 ne s'appliquent pas :

a) aux décrets;

b) aux instruments qui transfèrent l'administration et le contrôle des terres domaniales entre le Canada et le Manitoba.

Entrée en vigueur

3         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.