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Loi de 1998 portant affectation de crédits

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L.M. 1998, c. 3

LOI DE 1998 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS


Table des matières

(Date de sanction : 29 juin 1998)

Attendu :

que les messages du lieutenant-gouverneur de la province du Manitoba, accompagnés du budget, indiquent que les crédits prévus à l'annexe sont requis pour payer, pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999, les dépenses nécessaires à l'administration du Manitoba auxquelles il n'est pas autrement pourvu,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définition de « budget »

1         Dans la présente loi, « budget » désigne le Budget des dépenses du Manitoba déposé à l'Assemblée pour l'exercice se terminant le 31 mars 1999.

Pouvoir de dépenser pour l'exercice 1998-1999

2         Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 5 272 671 700 $ pour couvrir, du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, les frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province prévus à l'annexe et auxquels il n'est pas autrement pourvu.  La somme est payée conformément aux postes votés dans le budget.

Engagements financiers futurs

3         Outre l'autorisation d'effectuer des dépenses accordée en vertu de l'article 2, le gouvernement est autorisé à engager, jusqu'au 31 mars 1999, des dépenses en capital jusqu'à concurrence d'un montant global estimé à 300 000 000 $, afin d'assurer la réalisation de projets entamés ou de contrats signés pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999.

Reddition de compte

4         Il sera rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi.

Entrée en vigueur

5         La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.