English

L.M. 1998, c. 3

LOI DE 1998 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS


Retour à la Loi

Table des matières

1 Définition de « budget »
2 Pouvoir de dépenser pour l'exercice 1998-1999
3 Engagements financiers futurs
4 Reddition de compte
5 Entrée en vigueur