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L.M. 1998, c. 3
LOI DE 1998 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS
Article
Table des matières
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1
Définition de « budget »
2
Pouvoir de dépenser pour l'exercice 1998-1999
3
Engagements financiers futurs
4
Reddition de compte
5
Entrée en vigueur
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