Skip to main content
Loi de 1997 modifiant diverses dispositions législatives

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour obtenir une version officielle, veuillez vous
adresser aux Publications officielles.
 

L.M. 1997, c. 52

LOI DE 1997 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES


 

(Date de sanction : 28 juin 1997)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LOI CONCERNANT L'ADOPTION INTERNATIONALE (CONVENTION DE LA HAYE)

Modification du c. A3 de la C.P.L.M.

1         Le dernier paragraphe de l'annexe de la Loi concernant l'adoption internationale (Convention de la Haye) est modifié par substitution, à « Fait à La Haye, le                         19    , », de « Fait à La Haye, le 29 mai 1993, ».

LOI SUR LES MALADIES DES ANIMAUX

Modification du c. A85 de la C.P.L.M.

2(1)      Le présent article modifie la Loi sur les maladies des animaux.

2(2)      L'article 1 est modifié par suppression de la définition de « privation ».

2(3)      L'article 3 est modifié par suppression de « ou souffre de privations ou de mauvais traitements ».

2(4)      Le paragraphe 5(1) est modifié par suppression de « ou souffrant de privations ».

2(5)      Le paragraphe 6(2) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par suppression de « ou qui souffre de privations »;

b) dans l'alinéa b), par suppression de « ou s'ils souffrent de privations ».

2(6)      L'article 9 est modifié par suppression de « ou souffre de privation ».

2(7)      Le paragraphe 12(3) est modifié par substitution, à « aux pratiques convenables ainsi qu'aux normes », de « aux normes ».

2(8)      L'article 13 est abrogé.

2(9)      L'article 19 est modifié :

a) dans l'alinéa b), par suppression de « ou de souffrir de privation »;

b) dans l'alinéa q), par suppression de « les pratiques convenables ainsi que »;

c) par abrogation de l'alinéa t).

LOI SUR L'ASSURANCE-RÉCOLTE

Modification du c. C310 de la C.P.L.M.

3         L'alinéa 20(3)e) de la version française de la Loi sur l'assurance-récolte est modifié par substitution, à « e) », de « d) ».

LOI SUR LA MANUTENTION ET LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

Modification du c. D12 de la C.P.L.M.

4         Le paragraphe 31.1(2) de la version française de la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses est modifié par substitution, à son numéro actuel, du numéro 32.1(2).

LOI SUR LA PROPRIÉTÉ AGRICOLE

Modification du c. F35 de la C.P.L.M.

5         Le paragraphe 1(1) de la version française de la Loi sur la propriété agricole est modifié, dans la définition de « immigrant qualifié », par substitution, à « qualifié », de « admissible ».

LOI SUR L'IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE

Modification du c. H24 de la C.P.L.M.

6(1)      Le présent article modifie la Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire.

6(2)      L'article 3.2 de la version française est modifié par substitution, à « la taxe imposée », de « l'impôt établi ».

6(3)      L'alinéa 38(1)e) de la version française est modifié par substitution, à « de taxe », de « d'impôt ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA VOIRIE ET DU TRANSPORT

Modification du c. H40 de la C.P.L.M.

7(1)      Le présent article modifie la Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport.

7(2)      Les alinéas 7(1)d), e) et f) sont abrogés.

7(3)      Le paragraphe 7(3) est abrogé.

7(4)      Le paragraphe 16(1) est remplacé par ce qui suit :

Cessation du classement – route provinciale à grande circulation

16(1)     La cessation du classement de la totalité ou d'une partie de route provinciale à grande circulation située dans une municipalité emporte, à moins qu'un classement au titre de route provinciale secondaire ou de route industrielle ou une fermeture prévue à l'article 17 ne lui soit substitué, abandon par le gouvernement de l'autorité et de la possession y afférentes et leur dévolution à la municipalité.  Celle-ci est alors responsable de l'entretien et de la réparation de cette route ou partie de route.

7(5)      Le paragraphe 16(2) est remplacé par ce qui suit :

Cessation du classement – route provinciale secondaire

16(2)     La cessation du classement de la totalité ou d'une partie de route provinciale secondaire située dans une municipalité emporte, à moins qu'un classement au titre de route provinciale à grande circulation ou de route industrielle ou une fermeture prévue à l'article 17 ne lui soit substitué, abandon par le gouvernement de l'autorité et de la possession y afférentes et leur dévolution à la municipalité.  Celle-ci est alors responsable de l'entretien et de la réparation de cette route ou partie de route.

7(6)      Le paragraphe 16(3) est remplacé par ce qui suit :

Cessation du classement – route industrielle

16(3)     La cessation du classement de la totalité ou d'une partie de route industrielle située dans une municipalité emporte, à moins qu'un classement au titre de route provinciale à grande circulation ou de route provinciale secondaire ou une fermeture prévue à l'article 17 ne lui soit substitué, abandon par le gouvernement de l'autorité et de la possession y afférentes et leur dévolution à la municipalité.  Celle-ci est alors responsable de l'entretien et de la réparation de cette route ou partie de route.

LOI SUR L'OFFICE DE FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS HOSPITALIÈRES

Modification du c. H125 de la C.P.L.M.

8         La Loi sur l'Office de financement des immobilisations hospitalières est modifiée :

a) dans l'article 14 de la version française, par substitution, à « lieutenant-gouveneur », de « lieutenant-gouverneur »;

b) dans l'article 15 de la version française, par substitution, à « loi sur les corporations », de « Loi sur les corporations ».

LOI D'INTERPRÉTATION

Modification du c. I80 de la C.P.L.M.

9         L'alinéa c) de la définition d'« agent de la paix » dans le paragraphe 22(1) de la Loi d'interprétation est modifié :

a) par suppression de « ou de la signification et de l'exécution d'actes de procédure de nature civile »;

b) par suppression de « , huissiers et huissiers adjoints ».

LOI SUR LES FRAIS JUDICIAIRES

Modification du c. L80 de la C.P.L.M.

10        L'article 9 de la Loi sur les frais judiciaires est abrogé.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA

Modification du c. L105 de la C.P.L.M.

11(1)     Le présent article modifie la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba.

11(2)     Le paragraphe 5(5) est abrogé.

11(3)     Le paragraphe 5(8) est modifié par suppression de « , à l'exception de l'administrateur désigné par le procureur général du Canada, ».

LOI MÉDICALE

Modification du c. M90 de la C.P.L.M.

12        Le paragraphe 59.7(3) de la version française de la Loi médicale est modifié par substitution, à « le registraire suspend », de « le registraire peut suspendre ».

LOI SUR LA TAXE MINIÈRE

Modification du c. M195 de la C.P.L.M.

13        L'article 8 de la version française de la Loi sur la taxe minière est modifié par substitution, à « avait un de lien de dépendance », de « avait un lien de dépendance ».

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

14        Le paragraphe 1(1) de la Loi sur l'évaluation municipale est modifié, dans la version anglaise de la définition de « total school assessment », par suppression de « and », à la fin.

LOI CONCERNANT LES PRÉLÈVEMENTS SUR LES MISES DE PARI MUTUEL

Modification du c. P12 de la C.P.L.M.

15        L'alinéa 36d) de la version française de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel est modifié par adjonction, après « permettre à la Commission de », de « déterminer ».

LOI SUR LES CHEMINS DE FER PROVINCIAUX

Modification du c. R15 de la C.P.L.M.

16(1)     Le présent article modifie la Loi sur les chemins de fer provinciaux.

16(2)     Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition de « Office national des transports »;

b) par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :

« Office des transports du Canada »  L'Office des transports du Canada maintenu en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur les transports au Canada.  ("Canadian Transportation Agency")

16(3)     L'alinéa 4a) et le sous-alinéa 4b)(i) sont modifiés par substitution, à « Office national des transports », de « Office des transports du Canada ».

16(4)     L'article 5 est modifié par substitution, dans le titre et dans le texte, à « Loi de 1987 sur les transports nationaux », de « Loi sur les transports au Canada ».

16(5)     Le paragraphe 13(1) est modifié :

a) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par substitution, à « National Transportation Agency », de « Canadian Transportation Agency »;

b) dans l'alinéa c), par substitution, à « Loi de 1987 sur les transports nationaux », de « Loi sur les transports au Canada ».

LOI SUR LES COURTIERS EN IMMEUBLES

Modification du c. R20 de la C.P.L.M.

17        L'alinéa 26(1.7)a) de la Loi sur les courtiers en immeubles est abrogé.

LOI SUR LES OBLIGATIONS DE DÉVELOPPEMENT RURAL

Modification du c. R175 de la C.P.L.M.

18        L'alinéa 28(2)b) de la Loi sur les obligations de développement rural est modifié par suppression de « réglementaires ».

LOI SUR L'OFFICE DE FINANCEMENT DES ORGANISMES DE SERVICE SPÉCIAL

Modification du c. S185 de la C.P.L.M.

19(1)     Le présent article modifie la Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial.

19(2)     Le paragraphe 11(1) est modifié :

a) dans le passage qui précède l'alinéa a), par suppression de « et du ministre responsable d'un ministère, d'une division ou d'une direction d'un gouvernement »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « le ministère, la division ou la direction », de « tout ministère, division ou direction du gouvernement ».

19(3)     L'article 12 est modifié par suppression de « et du ministre responsable de l'organisme en cause ».

19(4)     L'article 15 est modifié par suppression de « et du ministre responsable d'un organisme ».

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS

Modification du c. T20 de la C.P.L.M.

20        Le paragraphe 11(3.1) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants est modifié :

a) par substitution, à « allocation de retraite », de « pension »;

b) dans la version anglaise, par adjonction, après « application », de « of ».

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT DU MANITOBA

Modification du c. T125 de la C.P.L.M.

21        Le paragraphe 7(6) de la version anglaise de la Loi sur la Société du commerce et de l'investissement du Manitoba est modifié par suppression de « by him ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

22(1)     La présente loi, à l'exception des articles 1, 2, 16 et 18, entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur de l'article 1

22(2)     L'article 1 s'applique à compter du 3 novembre 1995.

Entrée en vigueur de l'article 2

22(3)     L'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi sur le soin des animaux, c. 69 des L.M. 1996.

Entrée en vigueur de l'article 16

22(4)     L'article 16 s'applique à compter du 1er juillet 1996.

Entrée en vigueur de l'article 18

22(5)     L'article 18 s'applique à compter du 3 novembre 1995.