| Ceci n'est pas une version officielle. Pour obtenir une version officielle, veuillez vous adresser aux Publications officielles. | Recherche dans la présente loi |
L.M. 1997, c. 32
LOI NO 2 MODIFIANT LA LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL
(Date de sanction : 28 juin 1997)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. W210 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail.
2(1) Le paragraphe 55(1) est modifié :
a) dans l'alinéa a) :
(i) par substitution, à « 15 000 $ », de « 150 000 $ »,
(ii) par substitution, à « 2 500 $ », de « 25 000 $ »;
b) dans l'alinéa b) :
(i) par substitution, à « 30 000 $ », de « 300 000 $ »,
(ii) par substitution, à « 5 000 $ », de « 50 000 $ ».
2(2) Le paragraphe 55(2) est modifié par substitution, à « 2 500 $ », de « 25 000 $ ».
3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.


Accueil
